France. Tribunal paritaire des baux ruraux (commune, département)

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Corporate body

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France. Tribunal paritaire des baux ruraux (commune, département)

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Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • TPBR

Identifiers for corporate bodies

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Dates of existence

1943/2099

History

Le TPBR est créé par la loi du 4 septembre 1943 dans le cadre d'une réforme du fermage puis maintenu à la Libération par l'ordonnance du 4 décembre 1944. Ses compétences sont élargies par la loi du 13 avril 1946, le tribunal paritaire, composé à parties égales de propriétaires et d'exploitant sous la présidence en première instance, du juge de paix, et en appel, du président du tribunal d'arrondissement, juge toutes les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
C'est le décret du 22 décembre 1958, dans le cadre de la réforme judiciaire, qui donne aux TPBR leur forme actuelle, supprime les juridictions d'appel et attribue les appels à la cour d'appel.

Places

Le TPBR fonctionne au siège de chaque tribunal d'instance (chef-lieu de canton), sauf suppression momentanée établie par décret.
Le TPBR compétent est celui du lieu de situation des terres agricoles objet du bail.

Legal status

Juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire du premier degré.

Functions, occupations and activities

1. Compétences de la juridiction.
Compétences civiles : le TPBR juge les litiges intervenus à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'immeuble rural et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles (son fermier ou son métayer), par exemple sur l'existence d'un bail rural, sur le montant du loyer de fermage, sur la durée du louage d'une terre d'exploitant (métayage), ou sur la reprise de la terre. Le TPBR ne connaît que des contestations relatives à des surfaces agricoles.

2. Compétences non couvertes.
Les conflits relatifs à l'existence, à la qualification et à la nature du contrat de bail sont examinés par le tribunal de grande instance.
Les conflits relatifs au paiement du fermage sont examinés par le tribunal d'instance.

3. Recours.
Si la demande est inférieure ou égale à 4000 €, le TPBR juge en premier et dernier ressort, sans appel, sauf pourvoi en cassation dans les cas prévus par la loi.
Si la somme excède 4 000 € ou si la demande est indéterminée, le TPBR juge en premier ressort, à charge d'appel devant la cour d'appel du ressort (décret n° 2009-738 du 19 juin 2009).

Mandates/sources of authority

1. Codes de loi français.
Code rural et de la pêche maritime, livre IV, titre 9, en particulier art. L. 492-1 à L. 492-9.
Code de l'organisation judiciaire, art. L 441-1 et suivants.
Code de procédure civile, art. 880 à 896.
Code général des impôts, art. 1635 bis Q.

2. Textes législatifs et réglementaires français.


  • Décret du 22 décembre 1958, instituant les tribunaux paritaires des baux ruraux.
  • Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du Code de l'organisation judiciaire <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018897680>
  • Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009, relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, portant refonte de la partie réglementaire du Code rural <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020764597> Ce décret porte sur l'organisation du tribunal, l'établissement des listes électorales, les candidatures aux fonctions d'assesseur d'un tribunal, le déroulement du scrutin et l'installation des assesseurs, et régit le contentieux et les voies de recours devant la cour d'appel.
  • Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022876459>

Internal structures/genealogy

1. Composition.
Composé d'un magistrat professionnel et de quatre assesseurs élus, il présente la particularité d'être organisé selon le mode échevinal, c'est à dire comprenant des juges professionnels et des juges non professionnels. Les audiences du TPBR sont présidées par le juge du tribunal d'instance, assisté de quatre assesseurs de plus de 26 ans (juges non professionnels, ayant la qualité de bailleur ou de preneur depuis au moins cinq ans), qui lui confèrent sa qualité de "paritaire" : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs). Ces assesseurs font acte de candidature à la préfecture du département et sont élus en nombre prévu pour chaque tribunal (décret n° 2009-738 du 19 juin 2009) par les bailleurs et preneurs inscrits sur des listes électorales dressées par les maires des communes de la circonscription, et sont élus, par collège distinct, pour cinq ans sur des listes électorales établies par une commission préfectorale.
Le préfet peut créer une section pour les baux à ferme et une pour les baux à métayage ; ces tribunaux à deux sections sont déterminés par un arrêté du Garde des sceaux.

2. Fonctionnement.
Le TPBR fonctionne uniquement par session, en fonction des besoins.
Le magistrat dirigeant et administrant le TPBR désigne les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement du TPBR. Le service du greffe est commun au tribunal paritaire et au tribunal d'instance.
La procédure est orale.

General context

La loi du 4 septembre 1943 votée sous le gouvernement de Vichy institue un premier statut du fermage et donne un cadre juridique au bail rural. La loi du 13 avril 1946 institue par la suite le statut du fermage et du métayage en fixant les droits et les obligations des parties.

Relationships area

Related entity

France. Cour d'appel (commune siège) (1800/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000004

Category of the relationship

hierarchical

Dates of the relationship

1958 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (département) (1958/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000307

Category of the relationship

associative

Dates of the relationship

1958 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Commission paritaire de conciliation et de jugement en matière de baux ruraux (département) (1943/1958)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000041

Category of the relationship

associative

Dates of the relationship

1943 - 1958

Description of relationship

Related entity

France. Tribunal d'instance (commune, département) (1958-12-22/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000039

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1958 - 2099

Description of relationship

Access points area

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000053

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français / Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2012-01-27
2016-10-27

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.


  • MAGNET M., Le Statut légal des baux ruraux, Montpellier, Causse, 1946.
  • PEIGNOT B., Le statut du fermage, France Agricole Editions, 2007.
  • BOT Y., Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, Berger-Levrault, 1985. http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k3330084t
  • MADRANGES E., L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice/Ecole nationale de la Magistrature/Ministère de l'Economie et des Finances/Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
  • PERROT (Roger), Institutions judiciaires, Paris, Monchrestien, 13e éd., 2008
  • PINSSEAU H., L'Organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.

2. Sites internet. [Consultés le 02-11-2016]
http://www.justice.gouv.fr
http://www.dictionnaire-juridique.com/

Maintenance notes

Notice rédigée par Isabelle Chave (France. Archives nationales).
Notice complétée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).
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