Zone d'identification
Type d'entité
Collectivité
Forme autorisée du nom
France. Tribunal spécial (commune siège, département)
forme(s) parallèle(s) du nom
Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions
Autre(s) forme(s) du nom
Numéro d'immatriculation des collectivités
Zone de description
Dates d’existence
1941/1944
Historique
Le tribunal spécial fut instauré en zone sud par la loi du 24 avril 1941, pour juger les auteurs d’agressions nocturnes. Cette loi fut élargie le 7 août 1941 aux affaires de détention d'armes et d'explosifs puis le 31 décembre 1941 aux affaires de marché noir.
Lieux
Cours d'appel (zone sud).
Statut légal
Juridiction d'exception
Fonctions et activités
1- Compétences
Le tribunal spécial est compétent pour juger les agressions nocturnes, puis dès le 7 août 1941 les affaires de détention d'armes et d'explosifs, puis les affaires de marché noir (31 décembre 1941).
2- Recours
Jugement sans recours.
Textes de référence
Loi du 24 avril 1941 Création d'un tribunal spécial des agressions nocturnes.
Organisation interne/Généalogie
Ce tribunal est composé d'un président de chambre et de quatre conseillers.
Contexte général
Zone des relations
Fonction associée
Zone des points d'accès
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Occupations
Zone du contrôle
Identifiant de notice d'autorité
Identifiant du service d'archives
Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)
Règles et/ou conventions utilisées
Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Statut
Révisé
Niveau de détail
Élémentaire
Dates de production, de révision et de suppression
2016/10/04
Langue(s)
- français
Écriture(s)
- latin
Sources
- Tribunal spécial et Section spéciale près la cour d'appel d'Agen, juridictions d'exception de Vichy (1941-1944), par Pascal De Toffoli sous la direction de Martine Salmon-Dalas, directrice des Archives départementales, Agen, 2009.
- Les juridictions d’exception du ressort de la cour d’Appel de Lyon sous le gouvernement de Vichy (1941-1944) et la révision de leurs jugements (1944-1947), par Cindy HALM et Ludovic DRAME, Archives départementales du Rhône, 2001. http://viewer1.cg69.mnesys.fr/accounts/mnesys_cg69/datas/medias/IR_pour_internet/1035%20W.pdf
Notes de maintenance
Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).