France. Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Urssaf

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1960-05-12/2099

Historique

Dès l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale, le groupement de caisses est prévu. Les caisses primaires de sécurité sociale (CPSS) et les caisses d’allocations familiales (Caf) souhaitent alors faire appel à un organisme spécialisé. Les unions de caisses, dénommées Urssaf, se constituent au début librement. La loi de finances n°52-401 du 14 avril 1952 pour l’exercice 1952 prévoit la création de services communs chargés du recouvrement des cotisations ayant la même personnalité juridique que les organismes de Sécurité sociale. Le décret n°52-1093 du 12 septembre 1952 portant organisation de la Sécurité sociale fixe les modalités de fonctionnement et la circonscription des unions. Vingt-deux unions sont créées au 31 décembre 1956. Avec le décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Sécurité sociale, la création des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales est obligatoire. Les Urssaf se substituent aux caisses primaires de sécurité sociale (CPSS) et aux caisses d’allocations familiales (Caf) pour le recouvrement des cotisations d’assurances sociales et d’accidents du travail dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants et pour celui du contentieux. Elles assurent le recouvrement pour les branches maladie, vieillesse et famille.

Lieux

Selon le décret n°52-1093 du 12 septembre 1952, la circonscription d’une union est celle de la CPSS puis de la caisse primaire assurance maladie (CPAM). Par la suite, la circonscription territoriale est départementale ou régionale. Elle est fixée, comme le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En 2012, 105 Urssaf sont responsables de la collecte des cotisations sociales.
Au 1er janvier 2012, trois unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales régionales sont créées, regroupant les anciennes unions de recouvrement départementales de leur région. Ces créations doivent se poursuivre en 2013 et au 1er janvier 2014, le territoire disposera de vingt-deux Urssaf régionales.

Statut juridique

Personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public

Fonctions et activités

1. Conduite des politiques publiques

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales vérifie l’immatriculation et l’affiliation des cotisants au régime général et est compétente pour qualifier la nature de l’activité et de la rémunération faisant l’objet d’un contrôle.

2. Surveillance et contrôle

Trois contrôles sont effectués par l’Urssaf.
2.1. La visite de contrôle ou le contrôle sur place : le système français de sécurité sociale est un système déclaratif car les ressources finançant les prestations sociales sont déterminées par les déclarations établies par les entreprises ; les agents contrôleurs de l’Urssaf peuvent donc se rendre dans les entreprises ou auprès des cotisants afin de contrôler l’exactitude des déclarations.

2.2. Le contrôle sur pièces ou le contrôle dans les locaux de l’Urssaf : l’Urssaf vérifie les déclarations des cotisants dans ses propres locaux à partir des éléments dont elle dispose ou qu’elle a demandés.

2.3. Le contrôle par échantillonnage : depuis le 1er septembre 2007, tout organisme de recouvrement peut vérifier l’application de la législation et de la réglementation sur un nombre restreint d’individus ; cette procédure vise à déterminer le montant des redressements à partir de l’examen d’une partie de la population contrôlée.

3. Gestion opérationnelle

L’Urssaf a pour fonction essentielle le recouvrement des cotisations d’assurance sociale, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs de travailleurs ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels et celui des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants. Elle assure également le recouvrement d’une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) depuis le 1er février 1991 et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à partir du 1er janvier 1996.
En dehors de son rôle classique de « percepteur social », l’Urssaf a un rôle croissant de partenaire des acteurs économiques notamment en participant aux dispositifs en faveur de l’emploi ou en luttant contre le travail illégal.

Textes de référence

1. Codes de loi français.

Code de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale, Partie législative Livre 2, Titre 1, Chapitre 3 (http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156305&cidTexte=LEGITEXT000006073189)

Code de la sécurité sociale, Partie réglementaire (Décrets simples), Livre 2, Titre 1, Chapitre 3,
(http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006155788&cidTexte=LEGITEXT000006073189)

2. Textes législatifs et réglementaires français.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale,
http://www.legislation.cnav.fr/textes/ord/TLR-ORD_4510_04101945.htm

Loi de finances n°52-401 du 14 avril 1952 pour l’exercice 1952 (Journal officiel, 15 avril 1952, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516428)

Décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Sécurité sociale (Journal officiel, 13 mai 1960, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000313767)

Circulaire du 16 janvier 1991 relative à la mise en œuvre de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement (hors revenus agricoles) (Journal officiel, 17 janvier 1991, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000478897)

Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (Journal officiel, 25 janvier 1996, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291)

Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d’État à la santé et à la sécurité sociale du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Journal officiel, 3 décembre 1996, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196376)

Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (Journal officiel, 13 avril 2007, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000466519)

Organisation interne/Généalogie

Le conseil d’administration est composé de vingt membres désignés pour un mandat de cinq ans, à savoir douze représentants des assurés sociaux, huit représentants des employeurs et des travailleurs indépendants et quatre personnes qualifiées dans les domaines d’activité des unions de recouvrement et désignées par l’autorité compétente de l’État. Trois représentants du personnel siègent avec une voix consultative. Le conseil se réunit à chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an. Le président et le vice-président du conseil d’administration sont élus.
Le directeur de l’Urssaf est nommé sur proposition du conseil d’administration par le directeur de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Une commission de recours amiable est constituée au sein du conseil d’administration : elle intervient, avant la saisine du Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass), dans le cadre du contentieux de la mise en demeure.
Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le réseau des unions de recouvrement s’appuie sur sept centres de traitement logistique et de développement informatique.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Centre régional de traitement informatique (ressort). (1972/2015)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000299

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1972/2015

Description de la relation

Les CERTI réalisent des missions de traitement et de recouvrement pour le compte de l’URSSAF.

Entité associée

France. Tribunal des affaires de sécurité sociale (commune, département) (1985-01-03/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000015

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1960-05-12/2099

Description de la relation

Dans le cadre du contentieux de la mise en demeure, la commission de recours amiable de l’union de recouvrement doit obligatoirement être consultée avant une saisine du Tribunal des affaires de Sécurité sociale. Cette phase pré-contentieuse est suivie d’une phase contentieuse avec la saisine du Tass en cas d’absence de réponse de la commission de recours amiable dans le délai d’un mois.

Fonction associée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000159

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.

AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.

Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-01-21

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.

COURSIER Philippe, PLATEL Bruno, Le contrôle URSSAF en questions, Paris, Litec, 2011, 145 p.

DERUE André, Le contrôle URSSAF : la nouvelle donne, Paris, Éditions Liaisons, 2008, 135 p.

DUPEYROUX Jean-Jacques, BORGETTO Michel, LAFORE Robert, RUELLAN Rolande, Droit de la sécurité sociale, Dalloz-Sirey, 2008, 1276 p.

JAMBU-MERLIN Roger, La sécurité sociale, Armand Colin, 1970, 373 p.

RIGAUD David, Droit et pratique du contrôle URSSAF, Paris, Liaisons, 2003, 307 p.

2. Sites internet.

http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/, site des Archives de France

http://extranet.ucanss.fr/portail, site de l’Union nationale des caisses nationales de Sécurité sociale

http://www.urssaf.fr/index.html, site des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Carine Audigier, Hugues Brochet, Maxime Cormier, Guillaume Coupevent, Céline Girault, Bénédicte Grailles, Nicolas Massard, Côme Micolon de Guérines, Hélène Rebours (France. Université d'Angers).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC