Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Dénomination (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Dénomination (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Itep

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

2005-01-06/2099

Historique

Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) prennent la suite des instituts de rééducation (IR) et des instituts de rééducation psychothérapeutique (ITP) suite au décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 qui fixe leurs conditions techniques d’organisation et de fonctionnement et la mise en conformité avant le 1er septembre 2008. Les Itep accueillent en internat ou demi-pension des enfants et adolescents souffrants de difficultés psychologiques et de troubles du comportement perturbant les apprentissages et la socialisation mais qui ne présentent pas de pathologie psychotique ou de déficience intellectuelle. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la décision d’orienter en établissement médico-social est prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le financement des Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques dépend de l’assurance maladie. La tutelle est exercée jusqu'en 2009 par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), puis, en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires par les agences régionales de santé (ARS) qui délivre les autorisations de création, transformation ou extension.

La personne gestionnaire est en général une association. Ce peut être, plus rarement, une collectivité.

Lieux

L’implantation des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques varie selon chaque département.

Statut juridique

Établissement médico-social dépourvu de personnalité juridique, géré par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public

Fonctions et activités

Gestion opérationnelle

Les Itep accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages.

Leur rôle est d'accompagner le développement des enfants ou adolescents par une intervention interdisciplinaire, de dispenser des soins et des rééducations, de favoriser le maintien des liens avec le milieu familial et social, de promouvoir l’intégration des enfants ou adolescents dans différents domaines notamment en matière de formation générale et professionnelle, et d'assurer un suivi à l'issue de l'accompagnement pendant une période définie et renouvelable dans la limite de trois ans.

Ils peuvent également participer à des actions de prévention, de repérage des troubles du comportement et de recherche de solutions adaptées.
La scolarisation et l’intégration sont les objectifs principaux des Itep. Afin de réaliser ces objectifs, ceux-ci se dotent de différents outils : un projet d’établissement, un livret d’accueil, ainsi qu’un projet personnalisé d’accompagnement adapté à la situation et à l'évolution de chaque enfant ou adolescent accueilli. Une place particulière est accordée aux parents. Les personnes sont accueillies en internat ou demi-pension. Elles peuvent être scolarisées sur place ou dans un établissement scolaire à proximité.

Textes de référence

1. Codes de lois français.

Code de l’action sociale et des familles, Livre III, Titre Ier, Chapitre II, Section I, Sous-section II, Paragraphe I bis, Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006906399&idSectionTA=LEGISCTA000006198651&cidTexte=LEGITEXT000006074069)

Code de l'Éducation, Partie législative, deuxième partie, Livre III, Titre IV, Chapitre I, Scolarité (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000022329972)

2. Textes législatifs et réglementaires français.

Décret n° 56-284 du 9 mars 1956, Annexe XXIV, Conditions techniques d’agrément
des établissements privés pour enfants inadaptés (Journal officiel, 25 mars 1956, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000869923)

Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Journal officiel, 8 janvier 2005, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000260009)

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Journal officiel, 12 février 2005, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647)

Circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C/SD6C n° 2007-194 du 14 mai 2007 relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charge des enfants accueillis (http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2007/07-06/a0060152.htm)

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal officiel, 22 juillet 2009, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475)

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L.351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020480797)

Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (Journal officiel, 22 mai 2010, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022244541)

Organisation interne/Généalogie

Les articles D. 312-59-7 à D. 312-59-13 du Code de l’action sociale et des familles précisent les dispositions relatives au personnel. Le directeur met en œuvre le projet d’établissement, veille à la qualité des projets personnalisés et gère les relations avec les intervenants extérieurs. L'équipe interdisciplinaire, chargée de la réalisation du projet personnalisé, se divise en plusieurs sections.

L’équipe médicale, paramédicale et psychologique veille à la réalisation du projet d'établissement. Elle dresse un bilan de santé des personnes à leur admission, surveille leur santé physique et psychique, et délivre les soins. Elle se compose d’un médecin psychiatre qui coordonne les actions, d’un pédiatre ou un médecin généraliste, d’un psychologue et éventuellement d’un orthophoniste, ou d’un psychomotricien ou d’un auxiliaire médical.

L'équipe éducative contribue au développement de la personnalité et à la socialisation des enfants ou adolescents, les suit dans leur vie quotidienne et dans la réalisation de leur projet personnalisé, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement. Elle comporte des éducateurs spécialisés ou éducateurs techniques spécialisés.
L’équipe pédagogique accompagne les enfants ou adolescents dans leurs apprentissages. La fréquentation d’établissements scolaires à temps partiel ou à temps plein est possible. Des dispositifs de formation professionnelle sont proposés, selon les programmes du ministère de l'Éducation nationale. L’équipe pédagogique se compose d’enseignants spécialisés, d’enseignants du second degré titulaires de diplômes spécifiques aux élèves en situation de handicap, d’éducateurs sportifs.

Les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques peuvent inclure dans leur dispositif un accueil de jour, un centre d’accueil familial spécialisé, un service d’éducation spécialisé et de soin à domicile (SESSAD), ou un internat séquentiel.

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000147

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-12-18

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.

ASSOCIATION NATIONALE DES INSTITUTS THÉRAPEUTIQUES, ÉDUCATIFS, PÉDAGOGIQUES ET DE LEURS RÉSEAUX, Jeux de lois : nouvelle donne pour les ITEP, Nîmes, Champ social, 2007, 324 p.

ASSOCIATION NATIONALE DES INSTITUTS THÉRAPEUTIQUES, ÉDUCATIFS, PÉDAGOGIQUES ET DE LEURS RÉSEAUX, Nouveaux horizons pour les ITEP : dispositif et concept d’intervention, Actes de colloques, Nîmes, Champ social, 2011, 208 p.

BARRЀS Régine, HENRICH Anne-Marie, RIVAUD Danièle, Le nouveau dictionnaire de la santé publique et de l’action sociale, Vanves, Foucher, 2010, 495 p.

JAEGER Marcel, Guide du secteur social et médico-social : professions, institutions, concepts, Paris, Dunod, 2011, 320 p.

TUFFREAU François, LE GUÉVEL Annie, Dictionnaire de l’organisation sanitaire et médicosociale, Rennes, Éditions de l’École nationale de la santé publique, 2007, 492 p.

2. Sites internet.

ASSOCIATION NATIONALE DES INSTITUTS THÉRAPEUTIQUES, ÉDUCATIFS, PÉDAGOGIQUES ET DE LEURS RÉSEAUX, Le « dispositif ITEP » : Pour un parcours de soins et d’accompagnement personnalisé, 2011, 73 p., [en ligne], disponible sur http://www.uniopss.asso.fr/section/unio_detail.html?publicationId=p1951332492446465, site de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.

http://www.sante.gouv.fr/, site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé

MINISTЀRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, 2012, 53 p., [en ligne], disponible sur http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html, site du Ministère de l’Éducation nationale.

UNION NATIONALE INTERFÉDÉRALE DES ŒUVRES ET ORGANISMES PRIVÉS NON LUCRATIFS SANITAIRES ET SOCIAUX, Fiches pratiques du Cnar, Les Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP), 2012, 6 p., [en ligne], disponible sur http://www.uniopss.asso.fr/section/unio_detail.html?publicationId=p3071332838215434, site de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Carine Audigier, Hugues Brochet, Maxime Cormier, Guillaume Coupevent, Céline Girault, Bénédicte Grailles, Nicolas Massard, Côme Micolon de Guérines, Hélène Rebours (France. Université d'Angers).
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