Société civile professionnelle Titulaires (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Société civile professionnelle Titulaires (commune, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • SCP

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1966-11-29/2099

Historique

Les sociétés civiles professionnelles ont pour but de permettre à des personnes physiques d’exercer en commun une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont l’exercice est protégé (notaires, avocats, médecins…). Cette société est régie par la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 dont l’application est subordonnée à un décret en Conseil d’Etat propre à chaque profession.

Lieux

Statut légal

Société civile

Fonctions et activités

Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SCP :

  • les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
  • les experts agricoles et fonciers
  • les experts forestiers
  • les architectes
  • les géomètres-experts
  • les avocats
  • les notaires
  • les commissaires-priseurs judiciaires
  • les greffiers des tribunaux de commerce
  • les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
  • les huissiers de justice
  • les commissaires aux comptes
  • les conseils en propriété industrielle
  • les infirmiers ou infirmières
  • les masseurs kinésithérapeutes
  • les chirurgiens-dentistes
  • les médecins
  • les vétérinaires
  • les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale
    Il n'est pas possible de constituer une SCP pluridisciplinaire.

Textes de référence

1- Codes.
Code civil, Articles 1832 et s. 1845 et s.
Code monétaire et financier, Articles L214-1 et s.
2- Textes législatifs et réglementaires
Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne.
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

Organisation interne/Généalogie

La SCP est constituée de deux personnes physiques au minimum. Le nombre d'associés peut être limité par le décret relatif à chaque profession. La société n’est soumise à aucune obligation relative au montant minimum du capital. Celui-ci est librement fixé dans les statuts. La responsabilité des associés pour ce qui est des dettes de l’entreprise s’étend à l’ensemble de leurs biens personnels. Ces derniers sont aussi responsables indéfiniment et solidairement des conséquences dommageables de leurs actes. Les statuts de la société doivent être établis conformément au décret de chaque profession.
Ils déterminent les règles de fonctionnement et de gestion de la société.

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000096

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2016-09-08

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Dictionnaire juridique en ligne: http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/societes-civiles-professionnelles-scp.php
Agence France entrepreneur : https://www.afecreation.fr/pid586/scp.html?espace=1

Notes de maintenance

Notice réalisée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés