France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département). Antenne (commune)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département). Antenne (commune)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • SPIP

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1999/2099

Historique

Créé en 1999, implanté dans chaque département, le SPIP a remplacé en les fusionnant les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) et les services socio-éducatifs (SSE) des établissements pénitentiaires. Avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le SPIP se trouve au cœur d’un nouveau dispositif d’aménagement des fins des peines d’emprisonnement, avec pour objectif de mieux préparer le retour à la vie libre des personnes détenues et éviter ainsi la récidive.

Lieux

Les antennes se situent auprès des établissements pénitentiaires et des juridictions.

Statut juridique

service déconcentré de l’État

Fonctions et activités

Les antennes des service pénitentiaires d'insertion et de probation constituent un relai auprès des établissements pénitentiaires et des juridictions du département. Ces antennes partagent les missions du SPIP définies par le Code de procédure pénale:

  • favoriser la réinsertion des personnes majeures placées sous main de justice, incarcérées ou non ;
  • veiller au respect des obligations qui sont imposées par le magistrat aux personnes condamnées ;
  • réaliser des enquêtes sociales préalables à la comparution devant une juridiction ;
  • assurer le suivi des contrôles judiciaires ;
  • informer les autorités judiciaires du déroulement des mesures ;
  • aider à la prise de décision de justice, notamment en communiquant à l’autorité judiciaire toutes les informations nécessaires à une meilleure individualisation de la peine adaptée à la situation de la personne ;
  • proposer aux magistrats des aménagements de peine ;
  • prévenir les effets désocialisants de l’incarcération ;
  • maintenir les liens familiaux et sociaux de la personne détenue ;
  • aider les sortants de prison après avoir préparé leur retour à la vie libre.

Textes de référence

1. Codes de loi français.
Code de procédure pénale (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20120703&cidTexte=LEGITEXT000006071154)

2. Textes législatifs et réglementaires français.
Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation (JORF n°87 du 14 avril 1999 page 5478, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000211204)

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Service pénitentiaire d'insertion et de probation (département) (1999/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000052

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1999 - 2099

Description de la relation

Les antennes sont subordonnées au siège du Service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000412

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2016/10/07

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC