France. Tribunal de première instance (chef-lieu d'arrondissement, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Tribunal de première instance (chef-lieu d'arrondissement, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • TPI

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1800/2099

Historique

Les tribunaux de première instance sont créés par la loi du 27 ventôse de l'an VIII (18 mars 1800) et supprimés en métropole suite à l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation de la justice et instituant les tribunaux de grande instance. Cependant il existe toujours des TPI en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-Futuna.
Prenant la suite du tribunal de district de la période révolutionnaire, le tribunal de première instance a pour ressort l’arrondissement, à l’exception du département de la Seine qui n’a qu’un seul tribunal.
L'organisation territoriale des tribunaux de première instance est restée stable pendant la période 1800-1958, malgré de nombreux projets de réforme visant à réduire leur nombre. En métropole, les TPI disparaissent en 1958 au profit des tribunaux d’instance.

Lieux

Le TPI en métropole était établi au chef-lieu d’arrondissement (jusqu'en 1958), aujourd'hui il en existe en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-Futuna.

Statut juridique

Institution judiciaire ordinaire

Fonctions et activités

1- Compétences
Le tribunal d’arrondissement a la double compétence civile et correctionnelle.
En première instance, le tribunal statue sur toutes les affaires dont la connaissance n’a pas été attribuée à d’autres juges par des lois particulières : c’est la juridiction de droit commun.
Il juge également en matière commerciale là où il n’y a pas de tribunal commercial. En dernier ressort, il prononce sur les appels des décisions des juges de paix, des conseils de prud’hommes (depuis 1905) et peut réformer les sentences arbitrales.

2- Recours
Pour la juridiction contentieuse, les décisions du tribunal d’arrondissement sont susceptibles d’appel au-delà d’un taux déterminé.

Textes de référence

Loi du 27 ventôse de l'an VIII (18 mars 1800)

Organisation interne/Généalogie

Juridiction collégiale, le tribunal est composé d'un minimum de 3 juges sauf pendant la parenthèse de la Libération (1945-1953) pendant laquelle les jugements ont pu être prononcés par un juge unique.
A Paris les chambres pouvaient être divisées en sections depuis la loi du 18 juillet 1892 portant augmentation du nombre des magistrats du tribunal de première instance de la Seine.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Tribunal de grande instance (commune, département) (1958-12-22/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000040

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1958

Description de la relation

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, le tribunal de première instance disparait en métropole.

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000292

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2016/09/12

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

Sources

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires : 1800-1954, Paris, CNRS, 1992, 1156 p.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).
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