Collectivité

France. Tribunal de première instance (chef-lieu d'arrondissement, département)

• TPI

1800/2099

Les tribunaux de première instance sont créés par la loi du 27 ventôse de l'an VIII (18 mars 1800) et supprimés en métropole suite à l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation de la justice et instituant les tribunaux de grande instance. Cependant il existe toujours des TPI en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-Futuna.
Prenant la suite du tribunal de district de la période révolutionnaire, le tribunal de première instance a pour ressort l’arrondissement, à l’exception du département de la Seine qui n’a qu’un seul tribunal.
L'organisation territoriale des tribunaux de première instance est restée stable pendant la période 1800-1958, malgré de nombreux projets de réforme visant à réduire leur nombre. En métropole, les TPI disparaissent en 1958 au profit des tribunaux d’instance.

Le TPI en métropole était établi au chef-lieu d’arrondissement (jusqu'en 1958), aujourd'hui il en existe en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-Futuna.

Institution judiciaire ordinaire

1- Compétences
Le tribunal d’arrondissement a la double compétence civile et correctionnelle.
En première instance, le tribunal statue sur toutes les affaires dont la connaissance n’a pas été attribuée à d’autres juges par des lois particulières : c’est la juridiction de droit commun.
Il juge également en matière commerciale là où il n’y a pas de tribunal commercial. En dernier ressort, il prononce sur les appels des décisions des juges de paix, des conseils de prud’hommes (depuis 1905) et peut réformer les sentences arbitrales.

2- Recours
Pour la juridiction contentieuse, les décisions du tribunal d’arrondissement sont susceptibles d’appel au-delà d’un taux déterminé.

Loi du 27 ventôse de l'an VIII (18 mars 1800)

Juridiction collégiale, le tribunal est composé d'un minimum de 3 juges sauf pendant la parenthèse de la Libération (1945-1953) pendant laquelle les jugements ont pu être prononcés par un juge unique.
A Paris les chambres pouvaient être divisées en sections depuis la loi du 18 juillet 1892 portant augmentation du nombre des magistrats du tribunal de première instance de la Seine.

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Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des archives de France)

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Révisé

Élémentaire

2016/09/12

• français

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires : 1800-1954, Paris, CNRS, 1992, 1156 p.

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).