Collectivité

Juge de proximité (commune, département)

2002/2015

Après la suppression en 1958 de la justice de paix, chargée de régler les litiges de la vie quotidienne, l'instauration d'un nouvel ordre de juridiction de première instance apparaît comme l'une des solutions à l'éloignement constaté entre les Français et leur système judiciaire. La justice de proximité, créée par la loi d’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, a pour objectif « d’apporter aux petits litiges civils du quotidien comme aux petites infractions aux règles de vie en société une réponse judiciaire simple, rapide et efficace ». Cependant, dès 2008, le rapport Guinchard, soulignant la complexification de l'organisation judiciaire mise en place et celle du contentieux soumis aux juges de proximité, en préconise la suppression. La loi du 13 décembre 2011 entérine les conclusions du rapport et prévoie la disparition de la justice de proximité au 1er janvier 2013 ; le transfert de son contentieux civil aux tribunaux d'instance déjà engorgés détermine néanmoins le législateur à reporter cette disparition au 1er janvier 2015.

Le juge de proximité siège dans les locaux du tribunal d’instance auquel il est rattaché et a le même ressort ; des audiences foraines peuvent être néanmoins tenues à l'extérieur, par exemple dans les maisons de la justice et du droit.

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré

1. Compétences
   1.1. Compétences civiles :
   Le juge de proximité est compétent pour trois types de litiges :
   Les actions personnelles ou mobilières ;
   Les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d’une obligation dont le montant n'excède pas 4000 euros ;
   Les injonctions de payer et de faire. À l’issue d’une tentative de conciliation et toujours dans les limites de sa compétence d’attribution, le juge de proximité peut connaître de demandes d’homologation de constat d’accord entre les parties.

1.2. Compétences pénales :
Le juge de proximité statue sur les quatre premières classes de contravention, notamment les infractions commises en matière de circulation routière, de dégradations et de violences légères.
Il peut également être délégué pour valider les compositions pénales visant les auteurs d’infractions commises dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel est située la juridiction de proximité et être désigné par le président de ce même tribunal pour siéger en qualité d’assesseur aux audiences correctionnelles collégiales.

2. Recours
   Le juge de proximité statue en dernier ressort : seul un pourvoi en cassation peut être formé à l’encontre de ses décisions. Néanmoins, pour les demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n ’excède pas 4000 euros, sa décision est susceptible d’appel.

3. Compétences non couvertes
   Le juge de proximité n'est pas compétent pour les contraventions des quatre premières classes quand elles sont connexes avec des contraventions de 5e classe : celles-ci relèvent du tribunal de police.
   Sont également exclus de sa compétence les conflits relatifs aux baux d’habitation (à l’exception de ceux portant sur les restitutions de dépôts de garantie) et les litiges relevant du crédit à la consommation.

1. Codes
   Code de l'organisation judiciaire
   Code de procédure pénale

2. Textes législatifs et règlementaires.
   Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité, Journal officiel de la République française, n°0300, 26 décembre 2012, page 20395, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026830004

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, Journal officiel de la République française, n°0289, 14 décembre 2011, page 21105, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024960344

Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, Journal officiel de la République française, n°55, 6 mars 2007 page 4184, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000646871

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Journal officiel de la République française, n°22 , 27 janvier 2005 page 1409, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000808829

Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité, Journal officiel de la République française, 27 février 2003, page 3479, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000601629

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, Journal officiel de la République française, 10 septembre 2002, page 14934, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8F1DCDF1F655833DE15D835FDB889893.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000000775140

Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité, Journal officiel de la République française, n°74, 30 mars 2005 page 5752, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257363

1. Composition
   Le juge de proximité statue à juge unique et est assisté d'un secrétariat assuré par le secrétariat-greffe du tribunal d’instance où la juridiction de proximité est située. Le ministère public est représenté par le commissaire de police, mais peut également l'être par le procureur de la République.
   Il est nommé pour une durée de 7 ans non renouvelable et est âgé de moins de 75 ans. Sauf exception, le juge de proximité n'est pas un juge professionnel : le ministère de la Justice le recrute parmi les anciens magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, les personnes âgées de 35 ans au moins et justifiant d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine juridique, les personnes justifiant d’au moins 25 ans d’activité dans des fonctions de direction ou d’encadrement dans le domaine juridique, les anciens fonctionnaires de catégorie A et B des services judiciaires et les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans.

2. Fonctionnement
   Saisi par des personnes physiques ou morales, le juge de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les deux parties et un débat public et contradictoire.
   Il n'est soumis à aucune hiérarchie dans son activité juridictionnelle, mais l’organisation de son travail est placée sous l’autorité du juge d’instance chargé de la direction et de l’administration du tribunal dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité (nombre d’audiences et d’affaires, lieu de tenue des audiences) et sous l’autorité du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité lorsque le juge de proximité siège en qualité d’assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2ème édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
Norme ISO 8601:2004 Eléments de données et formats d'échange--Echange d'information--Représentation de la date et l'heure.

Final

Complet

2013-06

• français

• latin

Sites Internet
justice.gouv.fr, site du ministère de la Justice et des Libertés, date de consultation : juin 2013
service-public.fr, le site officiel de l'administration française, date de consultation : juin 2013
anjp.fr, site de l'Association nationale des juges de proximité, date de consultation : juin 2013

Notice rédigée par Anne-Isabelle Vidal (France. Archives nationales d'outre-mer).