Zone d'identification
Type
Fonction
Forme autorisée du nom
juridiction
forme(s) parallèle(s) du nom
Autre(s) forme(s) du nom
Classification
Zone du contexte
Dates
Description
Historique
Législation
Zone des relations
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000039
Nature de la relation
Le tribunal d'instance est une juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré et de droit commun
Dates de la relation
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000040
Nature de la relation
Le tribunal de grande instance est une juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré et de droit commun
Dates de la relation
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000004
Nature de la relation
La cour d’appel est une juridiction de l’ordre judiciaire du second degré