Zone d'identification
Type
Fonction
Forme autorisée du nom
justice pénale
forme(s) parallèle(s) du nom
Autre(s) forme(s) du nom
Classification
Zone du contexte
Dates
Description
Historique
Législation
Zone des relations
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000040
Nature de la relation
Le tribunal de grande instance statuant en matière pénale est le tribunal correctionnel. Il juge les délits.
Dates de la relation
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000039
Nature de la relation
Le tribunal d'instance statuant en matière pénale est le tribunal de police. Il juge les contraventions.
Dates de la relation
Notice d'autorité associée
Forme autorisée du nom
Identifiant
FR78422804100033_000000004
Nature de la relation
La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré en matière pénale.