Afficher la fonction ISDF justice pénale

Zone d'identification

Type

Fonction

Forme autorisée du nom

justice pénale

Forme(s) parallèle(s) du nom

Autre(s) forme(s) du nom

Classification

Zone du contexte

Dates

Description

Historique

Législation

Zone des relations

Notice d'autorité associée

Identifiant

FR78422804100033_000000040

Nature de la relation

Le tribunal de grande instance statuant en matière pénale est le tribunal correctionnel. Il juge les délits.

Dates de la relation

Notice d'autorité associée

Identifiant

FR78422804100033_000000039

Nature de la relation

Le tribunal d'instance statuant en matière pénale est le tribunal de police. Il juge les contraventions.

Dates de la relation

Notice d'autorité associée

Forme autorisée du nom

Identifiant

FR78422804100033_000000004

Nature de la relation

La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré en matière pénale.

Dates de la relation

Zone du contrôle

Identifiant du service d'archives

Règles et/ou conventions utilisées

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision ou de suppression

Langue(s)

Écriture(s)

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice