Maison centrale (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Maison centrale (commune, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Quartier maison centrale

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1808-2099

Historique

Créées officiellement par le décret impérial du 16 juin 1808, les maisons centrales apparaissent comme la mise en œuvre, par l'État, de la peine de privation de liberté développée par le Code pénal de 1791. Centrales à plus d'un titre, ces prisons:

  • dépendent de l'administration centrale du ministère de l'intérieur,
  • sont financées non pas, à l'instar des maisons d'arrêt, par les conseils généraux mais par l'État central,
  • sont placées au centre d'une circonscription (à l'origine militaire).
    Si les premières maisons centrales furent établies en pays conquis (Gand et Vilvoorde) ou aux confins de régions militairement stratégiques (Embrun et l’Italie, Fontevrault et les pays chouans), leur implantation obéit bientôt à des considérations plus pénitentiaires : il s’agit alors d’ouvrir sur tout le territoire national des établissements dispersés de manière à rayonner sur trois, quatre, cinq départements - une toile d’araignée pénitentiaire.

Les maisons centrales du XIXe siècle furent d’abord et surtout des manufactures où les détenus étaient soumis à l’obligation du travail. Le système qui y régna presque exclusivement jusqu’en 1898 fut celui de l’entreprise générale. L'entrepreneur remportant le marché public se devait de fournir du travail à tous les détenus valides, faute de quoi il était tenu de leur verser une indemnité de chômage.

Placée sous l’autorité du garde des Sceaux depuis 1911, l’administration pénitentiaire est l’une des cinq directions du ministère de la Justice, elle a en charge 190 établissements, classés en deux grandes catégories : les maisons d’arrêt et les établissements pour peine. Les maisons centrales font partie des établissements pour peine, au même titre que les centres de détention, centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées. Les détenus condamnés à une longue peine et/ou présentant des risques sont dirigés vers les maisons centrales, à vocation sécuritaire.

Lieux

La liste des maisons centrales est fixée par arrêté du garde des sceaux. On compte aujourd'hui en France métropolitaine 6 maisons centrales, et au sein de centres pénitentiaires (regroupant des établissements pénitentaires de natures différentes sur un même site), 7 quartiers maisons centrales.

Statut légal

Établissement pénitentiaire

Fonctions et activités

1- Compétences
Les maisons centrales sont les établissements dotés d’un système de sécurité renforcé dans lesquels s’exécutent des longues peines de prison. On y retrouve les détenus considérés par l’administration pénitentiaire comme «dangereux» ou «difficiles». Selon l'article D71 du Code de procédure pénale : « Les maisons centrales et les quartiers maison centrale comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des condamnés. ».
Les détenus doivent être placés en cellule individuelle, sauf indication médicale ou à titre provisoire en raison de la distribution des locaux. Ils peuvent être réunis en journée pour leurs activités. Les mouvements de détenus sans accompagnement ne sont en principe pas tolérés en maison centrale.
2- Contrôle et inspection
Le contrôle des établissements pénitentiaires est assuré à la fois par des autorités internes à l’administration (inspections, magistrats, conseils d’évaluation) et par des autorités extérieures (autorités indépendantes, parlementaires, Conseil de l’Europe).
Deux autorités administratives indépendantes ont compétence pour vérifier que les droits fondamentaux des personnes détenues sont bien respectés : le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
L’entrée des journalistes aux cotés des parlementaires dans les prisons instituée en 2015 marque une nouvelle étape dans l’ouverture des prisons à la société civile.

Textes de référence

1- Codes
Code de procédure pénal (Articles D70, D71, D72, D94 à D95-1 )
2- Textes législatifs et réglementaires

Organisation interne/Généalogie

Les centrales sont administrées par un directeur, un greffier-comptable tenant les registres d'écrou, un économe, des préposés aux services auxiliaires (instituteur, aumônier), et un personnel de surveillance (gardien-chef, premiers gardiens, gardiens ordinaires).

La loi du 22 juin 1987, introduit la possibilité d'une “gestion mixte” ou "déléguée" des établissements pénitentiaire. Cette formule s’apparente à une délégation de service public, consiste à déléguer à des groupements privés certaines prestations comme l'entretien, la maintenance, la restauration, le travail des détenus ou encore la formation professionnelle. Les fonctions de direction, de greffe et de surveillance restent de la responsabilité de l’administration pénitentiaire et de ses personnels, ne pouvant être déléguées.

Contexte général

Zone des relations

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000420

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2016-10-10

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1- Ouvrages

Notes de maintenance

Notice réalisée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés