Maison d'arrêt Dénomination (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Maison d'arrêt Dénomination (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1791/2099

Historique

Créée en septembre 1791, la maison d'arrêt est à l'origine une prison préventive pour y retenir ceux qui sont envoyés par mandat d’officier de police. Le décret de 1791 stipule dans son article 2 qu'aucun homme condamné ne pourra être mis dans une maison d'arrêt. La mise en place de ces maisons d'arrêt n'est pas immédiate. Aussi, l’arrêté du 20 octobre 1810, vient renforcer le dispositif de 1791 et prévoit une maison d’arrêt dans chaque arrondissement. Y sont enfermés, dorénavant les femmes et les filles de mauvaises mœurs, les prévenus de délits ou les condamnés à moins d’un an d’emprisonnement, ainsi que les prévenus et les condamnés de moins de seize ans.
La loi du 5 juin 1875 réforme le régime de la détention préventive et la gestion des courtes peines d’emprisonnement. Les inculpés, prévenus et accusés doivent individuellement être séparés pendant le jour et la nuit. Faute de financement, la loi n'est pas mise en œuvre. On recensait 368 maisons d'arrêt en 1914 contre 176 en 1939 et 115 en 2011.

Lieux

Il y a une maison d’arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d’appel et de chaque cour d’assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret.

Statut juridique

Établissement pénitentiaire.

Fonctions et activités

Fonctions.
Les maisons d'arrêt reçoivent les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire ainsi que les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an.
Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient.

Textes de référence

  1. Codes de loi français.
    Code de procédure pénale.

Art. D70 du code de procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515270
Art. D 73 du code de procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515286
Art. D 83 du code procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515337
Art. 717 du code de procédure pénale

  1. Textes législatifs et réglementaires français.
    Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312171)

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Maison de justice (commune, département) (1791/?)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000036

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1791 - ?

Description de la relation

Entité associée

France. Cour d'appel (commune siège) (1800/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000004

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

Entité associée

France. Tribunal de grande instance (commune, département) (1958-12-22/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000040

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000034

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-01-11

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p. (ouvrage consultable sur le site Criminocorpus, le portail sur l'histoire de la justice, des crimes et des peines : http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article52.html).

  1. Sites internet.

http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10774&ssrubrique=10829&article=15045, site du ministère de la Justice et des Libertés.

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/administration_penitentiaire_en_france.pdf, site du ministère de la Justice et des Libertés.

http://www.archives13.fr/archives13/CG13/pid/61, site des Archives départementales des Bouches-du-Rhône.

http://ldh.npdc.free.fr/maison_d_arret.htm

http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article147.html

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Delphine Jamet (France. Archives départementales de la Gironde).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés