Maison d'arrêt Dénomination (commune, département)

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Type of entity

Corporate body

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Maison d'arrêt Dénomination (commune, département)

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Identifiers for corporate bodies

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Dates of existence

1791/2099

History

Créée en septembre 1791, la maison d'arrêt est à l'origine une prison préventive pour y retenir ceux qui sont envoyés par mandat d’officier de police. Le décret de 1791 stipule dans son article 2 qu'aucun homme condamné ne pourra être mis dans une maison d'arrêt. La mise en place de ces maisons d'arrêt n'est pas immédiate. Aussi, l’arrêté du 20 octobre 1810, vient renforcer le dispositif de 1791 et prévoit une maison d’arrêt dans chaque arrondissement. Y sont enfermés, dorénavant les femmes et les filles de mauvaises mœurs, les prévenus de délits ou les condamnés à moins d’un an d’emprisonnement, ainsi que les prévenus et les condamnés de moins de seize ans.
La loi du 5 juin 1875 réforme le régime de la détention préventive et la gestion des courtes peines d’emprisonnement. Les inculpés, prévenus et accusés doivent individuellement être séparés pendant le jour et la nuit. Faute de financement, la loi n'est pas mise en œuvre. On recensait 368 maisons d'arrêt en 1914 contre 176 en 1939 et 115 en 2011.

Places

Il y a une maison d’arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaque cour d’appel et de chaque cour d’assises, sauf auprès des tribunaux et des cours qui sont désignés par décret.

Legal status

Établissement pénitentiaire.

Functions, occupations and activities

Fonctions.
Les maisons d'arrêt reçoivent les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire ainsi que les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an.
Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés, dans ce cas, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient.

Mandates/sources of authority

  1. Codes de loi français.
    Code de procédure pénale.

Art. D70 du code de procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515270
Art. D 73 du code de procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515286
Art. D 83 du code procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515337
Art. 717 du code de procédure pénale

  1. Textes législatifs et réglementaires français.
    Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312171)

Internal structures/genealogy

General context

Relationships area

Related entity

Maison de justice (commune, département) (1791/?)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000036

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1791 - ?

Description of relationship

Related entity

France. Cour d'appel (commune siège) (1800/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000004

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

Description of relationship

Related entity

France. Tribunal de grande instance (commune, département) (1958-12-22/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000040

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

Description of relationship

Related function

Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000034

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
Norme AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2012-01-11

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.

FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p. (ouvrage consultable sur le site Criminocorpus, le portail sur l'histoire de la justice, des crimes et des peines : http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article52.html).

  1. Sites internet.

http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10774&ssrubrique=10829&article=15045, site du ministère de la Justice et des Libertés.

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/administration_penitentiaire_en_france.pdf, site du ministère de la Justice et des Libertés.

http://www.archives13.fr/archives13/CG13/pid/61, site des Archives départementales des Bouches-du-Rhône.

http://ldh.npdc.free.fr/maison_d_arret.htm

http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article147.html

Maintenance notes

Notice élaborée par Delphine Jamet (France. Archives départementales de la Gironde).

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