Collectivité

Maison départementale des personnes handicapées (département)

• MDPH

2006-01-01/2099

La maison départementale des personnes handicapées est instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et définie par le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Elle est chargée de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leur entourage ainsi que de la sensibilisation des citoyens sur les problèmes liés au handicap.
Créée en parallèle de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la MDPH en assure le secrétariat.
Elle est rattachée au ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Localisation départementale.

Groupement d'intérêt public piloté par le conseil général.

Gestion opérationnelle

Elle assure des fonctions d'accueil des personnes handicapées et de leur famille.
Elle fait fonctionner une équipe pluridisciplinaire qui procède aux évaluations et élabore des plans de prise en charge. Les évaluations portent sur le handicap et les besoins de compensation, lesquels sont définis dans un plan personnalisé de compensation et un plan personnalisé de scolarisation pour les enfants en âge d’être scolarisés (instruction et mise en œuvre).
Elle informe et conseille les personnes handicapées et les familles des possibilités offertes. Elle transmet ses propositions à la CDAPH dont elle assure le secrétariat et qui est l'instance décisionnelle apte à délivrer aides, prestations et orientation.
Elle élabore des actions de sensibilisation au handicap.
Elle coopère et se coordonne avec les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Des partenariats se nouent fréquemment dans ce contexte.

Textes législatifs et réglementaires français.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Journal officiel, 12 février 2005, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647)

Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (Journal officiel, 20 décembre 2005, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454078)

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (Journal officiel, 30 juillet 2011, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024414181)

La présidence de la Maison départementale des personnes handicapées est exercée par le président du Conseil général. Dans les faits, c’est généralement le vice-président du Conseil général en charge du handicap qui assume ce rôle par délégation.
La politique générale de l'institution et sa gestion est assurée par la Commission exécutive (Comex). Elle est composée de membres du Conseil général, de l’État et des organismes de protection sociale ainsi que de représentants d’associations.
Elle regroupe des professionnels provenant d'horizons différents (agents territoriaux, fonctionnaires de l'État venant du ministère du Travail, de la Solidarité, de l'Éducation nationale, médecins, infirmiers, assistantes sociales, ergothérapeutes, psychologues, agents des Caisses des allocations familiales, des Caisses d'assurance maladie…).
Elle fonctionne sur le mode dit du « guichet unique » : un seul dossier qui suit la personne handicapée tout-au-long de la procédure.

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Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.

Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2013-02-16

• français

• latin

Sites internet.

http://www.mdph.fr/, portail dédié aux Maisons départementales des personnes handicapées.

http://www.social-sante.gouv.fr/, site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé.

http://www.audit-accessibilite.com/, site pour l’accessibilité des bâtiments et espaces publiques.

http://www.handiplace.org/, site d’information du Centre ressources Directh Idee.

Notice élaborée par Carine Audigier, Hugues Brochet, Maxime Cormier, Guillaume Coupevent, Céline Girault, Bénédicte Grailles, Nicolas Massard, Côme Micolon de Guérines, Hélène Rebours (France. Université d'Angers).