Collectivité

Médiateur civil (commune, département)

• Médiateur civil et pénal (commune, département)

1995/2099

Dans les années 1970, principalement en matière de conflits collectifs du travail puis en matière familiale, des magistrats ont favorisé l’instauration de médiations après avoir constaté que certaines décisions juridiquement fondées ne pouvaient donner une solution pleinement satisfaisante ou présentaient des difficultés d’exécution car mal acceptées.

C’est à partir de cette pratique que la loi du 8 février 1995, organisant la médiation, a été adoptée.

Une ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 a été prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle porte transposition de la directive (n°2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Auxiliaire de justice

1. Compétences.
   Le médiateur civil est une personnalité indépendante chargée par le juge saisi d’un litige de trouver une solution amiable à des conflits entre particuliers. En aucun cas, il ne dessaisit le juge mais il peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé.
   Le médiateur ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties.

2. Compétences non couvertes.
   La médiation civile ne concerne pas les procédures pénales.
   Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des tiers consentants.

3. Recours.
   La décision ordonnant, renouvelant la médiation ou y mettant fin n’est pas susceptible d’appel.

1. Codes.
   Code de procédure civile (articles 131-1 à 131-5).

2. Textes législatifs et réglementaires.
   Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (Journal officiel, 9 février 1995, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926).

Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires (Journal officiel, 23 juillet 1996, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000730803).

Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (Journal officiel, 17 novembre 2011, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024804839).

1. Désignation.
   Le médiateur peut être une personne physique ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge.

La personne désignée par le juge doit n’avoir jamais été condamnée ou sanctionnée. Elle doit posséder, par sa qualification présente ou passée, la qualification requise au regard du litige. Elle doit en outre justifier d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Le médiateur est tenu au secret, sauf vis-à-vis du juge à qui il rend compte de sa mission.

Le médiateur est rémunéré par les parties.
Au moment de sa nomination, le juge fixe une provision et désigne la partie qui doit s’en acquitter.
À la fin de la médiation, les frais sont répartis à parts égales entre les parties, sauf accord de ces dernières ou décision contraire du juge.

2. Fonctionnement.
   La médiation est de trois mois maximum, renouvelable une fois à l'initiative du médiateur.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, à son initiative, sur demande du médiateur ou de l’une des parties.

Quel que soit le résultat de la médiation, le juge convoque les parties à une audience.

À l’issue de sa mission, le médiateur informe, par écrit, le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation.

En cas d’accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d’homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire, c'est à dire que la décision s’impose à tous.

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2011-12-26

• français

• latin

1. Ouvrages imprimés

TRUCHE Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation française, 2001.

2. Sites Internet.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/conciliation-et-mediation-11937/mediation-civile-11944/mediation-civile-20188.html, site du ministère de la Justice et des Libertés

http://vosdroits.service-public.fr/F1822.xhtml, portail de l’administration française

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/juge-justice-proximite/reglement-conflits/, portail vie-publique

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/mediation_8925.html, site de la Cour de cassation.

Notice élaborée par Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des Archives de France).