Collectivité

Médiateur pénal (commune, département)

1993/2099

Exercée dans un premier temps à titre expérimental, la médiation pénale a été inscrite dans le Code de procédure pénale (art. 41) par la loi du 4 janvier 1993 : le procureur de la République peut ordonner le recours à la médiation « s’il lui apparaît qu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur ». Elle est une alternative au procès ou au classement sans suite.

Auxiliaire de justice

Compétences.

La médiation pénale est organisée à l’initiative du procureur de la République.

Elle est dirigée par un médiateur pénal et se déroule dans un tribunal, une association, une maison ou une antenne de justice.

Les litiges concernés sont en général les injures, menaces, tapage nocturne, violence légère, vol simple, dégradation mobilière, immobilière, non paiement de pension alimentaire et non présentation d’enfant. Le litige doit avoir fait l’objet d’une plainte. Les faits doivent être simples, clairement établis et constitutifs d’une infraction. L’auteur doit avoir reconnu les faits.

1. Codes.
   Code de procédure pénale.

2. Textes législatifs et réglementaires.
   Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (Journal officiel, 4 janvier 1993, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000178780)

1. Désignation.
   Le médiateur pénal est une personne ou une association habilitée, mandatée par le procureur de la République pour faciliter le règlement amiable d’une infraction pénale.

2. Fonctionnement.
   Le médiateur convoque chacune des deux parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. Il procède à un rappel de la loi et explicite la procédure de médiation. Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent. Lors d’une convocation ultérieure, les parties tentent, avec l’aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêt, excuses par exemple). Les deux parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation.

En cas d’accord, le médiateur constate l’accord dans un écrit signé par l'auteur et la victime. Il vérifie l’exécution des termes de l’accord et adresse au parquet un rapport sur l’issue de la médiation.

En cas de désaccord ou de non respect des termes de l’accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.

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Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2011-12-27

• français

• latin

1. Ouvrages imprimés

TRUCHE Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation française, 2001.

2. Sites Internet.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/conciliation-et-mediation-11937/mediation-penale-11945/, site du ministère de la Justice et des Libertés

http://vosdroits.service-public.fr/F1739.xhtml, portail de l’administration française

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/juge-justice-proximite/reglement-conflits/#La%20conciliation, portail vie-publique.

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/mediation_8925.html, site de la Cour de cassation.

Notice élaborée par Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des archives de France).