Zone d'identification
Type d'entité
Collectivité
Forme autorisée du nom
Médiateur pénal (commune, département)
forme(s) parallèle(s) du nom
Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions
Autre(s) forme(s) du nom
Numéro d'immatriculation des collectivités
Zone de description
Dates d’existence
1993/2099
Historique
Exercée dans un premier temps à titre expérimental, la médiation pénale a été inscrite dans le Code de procédure pénale (art. 41) par la loi du 4 janvier 1993 : le procureur de la République peut ordonner le recours à la médiation « s’il lui apparaît qu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur ». Elle est une alternative au procès ou au classement sans suite.
Lieux
Statut légal
Auxiliaire de justice
Fonctions et activités
Compétences.
La médiation pénale est organisée à l’initiative du procureur de la République.
Elle est dirigée par un médiateur pénal et se déroule dans un tribunal, une association, une maison ou une antenne de justice.
Les litiges concernés sont en général les injures, menaces, tapage nocturne, violence légère, vol simple, dégradation mobilière, immobilière, non paiement de pension alimentaire et non présentation d’enfant. Le litige doit avoir fait l’objet d’une plainte. Les faits doivent être simples, clairement établis et constitutifs d’une infraction. L’auteur doit avoir reconnu les faits.
Textes de référence
-
Codes.
Code de procédure pénale. -
Textes législatifs et réglementaires.
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (Journal officiel, 4 janvier 1993, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000178780)
Organisation interne/Généalogie
-
Désignation.
Le médiateur pénal est une personne ou une association habilitée, mandatée par le procureur de la République pour faciliter le règlement amiable d’une infraction pénale. -
Fonctionnement.
Le médiateur convoque chacune des deux parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. Il procède à un rappel de la loi et explicite la procédure de médiation. Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent. Lors d’une convocation ultérieure, les parties tentent, avec l’aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêt, excuses par exemple). Les deux parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation.
En cas d’accord, le médiateur constate l’accord dans un écrit signé par l'auteur et la victime. Il vérifie l’exécution des termes de l’accord et adresse au parquet un rapport sur l’issue de la médiation.
En cas de désaccord ou de non respect des termes de l’accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.
Contexte général
Zone des relations
Entité associée
Identifier of related entity
Type de relation
Dates de la relation
Description de la relation
Entité associée
Identifier of related entity
Type de relation
Dates de la relation
Description de la relation
Fonction associée
Fonction associée
Zone des points d'accès
Mots-clés - Sujets
Mots-clés - Lieux
Occupations
Zone du contrôle
Identifiant de notice d'autorité
Identifiant du service d'archives
Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France
Règles et/ou conventions utilisées
Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Statut
Final
Niveau de détail
Complet
Dates de production, de révision et de suppression
2011-12-27
Langue(s)
- français
Écriture(s)
- latin
Sources
- Ouvrages imprimés
TRUCHE Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation française, 2001.
- Sites Internet.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/conciliation-et-mediation-11937/mediation-penale-11945/, site du ministère de la Justice et des Libertés
http://vosdroits.service-public.fr/F1739.xhtml, portail de l’administration française
http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/juge-justice-proximite/reglement-conflits/#La%20conciliation, portail vie-publique.
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/mediation_8925.html, site de la Cour de cassation.
Notes de maintenance
Notice élaborée par Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des archives de France).