Médiateur pénal (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Médiateur pénal (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1993/2099

Historique

Exercée dans un premier temps à titre expérimental, la médiation pénale a été inscrite dans le Code de procédure pénale (art. 41) par la loi du 4 janvier 1993 : le procureur de la République peut ordonner le recours à la médiation « s’il lui apparaît qu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur ». Elle est une alternative au procès ou au classement sans suite.

Lieux

Statut juridique

Auxiliaire de justice

Fonctions et activités

Compétences.

La médiation pénale est organisée à l’initiative du procureur de la République.

Elle est dirigée par un médiateur pénal et se déroule dans un tribunal, une association, une maison ou une antenne de justice.

Les litiges concernés sont en général les injures, menaces, tapage nocturne, violence légère, vol simple, dégradation mobilière, immobilière, non paiement de pension alimentaire et non présentation d’enfant. Le litige doit avoir fait l’objet d’une plainte. Les faits doivent être simples, clairement établis et constitutifs d’une infraction. L’auteur doit avoir reconnu les faits.

Textes de référence

1. Codes.
Code de procédure pénale.

2. Textes législatifs et réglementaires.
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (Journal officiel, 4 janvier 1993, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000178780)

Organisation interne/Généalogie

1. Désignation.
Le médiateur pénal est une personne ou une association habilitée, mandatée par le procureur de la République pour faciliter le règlement amiable d’une infraction pénale.

2. Fonctionnement.
Le médiateur convoque chacune des deux parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. Il procède à un rappel de la loi et explicite la procédure de médiation. Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent. Lors d’une convocation ultérieure, les parties tentent, avec l’aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêt, excuses par exemple). Les deux parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation.

En cas d’accord, le médiateur constate l’accord dans un écrit signé par l'auteur et la victime. Il vérifie l’exécution des termes de l’accord et adresse au parquet un rapport sur l’issue de la médiation.

En cas de désaccord ou de non respect des termes de l’accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Conciliateur de justice Dénomination (chef-lieu de canton, département) (1978/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000026

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1995 - 2099

Description de la relation

Pour encourager à la fois les tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi et favoriser le recours à une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre les parties à une instance dont il est saisi, la loi du 8 février 1995 autorise le juge à déléguer son pouvoir à des personnes placées sous son contrôle et agissant dans des conditions fixées par décret. Médiation et conciliation sont des modes alternatifs de règlement des conflits.

Entité associée

Médiateur civil (commune, département) (1995/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000048

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1995 - 2099

Description de la relation

La médiation judiciaire prend deux formes : la médiation civile et sa variante la médiation familiale qui a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille ; la médiation pénale qui constitue une mesure alternative aux poursuites pénales.

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000049

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-12-27

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés

TRUCHE Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation française, 2001.

2. Sites Internet.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/conciliation-et-mediation-11937/mediation-penale-11945/, site du ministère de la Justice et des Libertés

http://vosdroits.service-public.fr/F1739.xhtml, portail de l’administration française

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/juge-justice-proximite/reglement-conflits/#La%20conciliation, portail vie-publique.

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/mediation_8925.html, site de la Cour de cassation.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des archives de France).
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