Office national interprofessionnel des céréales (France). Direction régionale (région)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Office national interprofessionnel des céréales (France). Direction régionale (région)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Office national du blé, ONIB (1936-1940) ONIC, Office national des céréales (France)

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1940/2006

Historique

L’Office national interprofessionnel du blé (ONIB) est crée par la loi du 15 août 1936, et comprend des directions régionales. La loi du 17 novembre 1940 étendit à toutes les céréales la compétence de l'ONIB qui devint Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), avec des directions régionales. sections départementales.
En 1962, la mise en place du Marché commun agricole et de la Politique agricole commune (PAC) marque un tournant important dans l’organisation du marché des céréales et modifie les fonctions de l’ONIC, qui est chargé de l’application de la PAC céréalière. Cependant le caractère interprofessionnel de l’Établissement est maintenu. La loi 86-19 du 6 janvier 1986 modifie le statut d’établissement public administratif de l’ONIC qui devient un établissement public industriel et commercial.
La période allant de 1967 à 1990 est marquée par l’importance prise par les volumes de céréales produits et échangés sur le marché, l’accumulation progressive d’excédents, l’âpreté des négociations au niveau international ainsi qu’au sein d’une communauté européenne qui s’élargit peu à peu.
À compter de 1993, une importante réforme change les principes de base de la PAC avec la baisse du niveau des prix de soutien pour les rapprocher des cours mondiaux et l’instauration d’aides compensatoires versées directement aux producteurs. Peu à peu les aides sont ensuite déconnectées de la production et conditionnées au respect de l’environnement (réformes de 1999 et 2003). L’ONIC perdure jusqu’en 2006, date à laquelle, après intégration des compétences et des structures liées au marché des oléoprotéagineux et du sucre, il devient l’ONIGC, Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Lieux

Les délégations régionales ont été déployés progressivement pour atteindre 17 services régionaux en 1982, répartis dans les villes suivantes : Lille, Amiens, Chalons en Champagne, Nancy, Dijon, Paris, Rouen, Rennes, Orléans, Nantes, Poitiers, Clermont‑ Ferrand, Lyon, Montpellier, Marseille, Toulouse, Bordeaux

Statut légal

Établissement public industriel et commercial

Fonctions et activités

Les délégations régionales de l'office concourent dans leur zone de compétence territoriale, à la mise en œuvre de ses missions L'ONIC développe trois grandes missions.

  • Sa première mission est d'assurer l'application de la réglementation nationale en matière de céréales : Tout d'abord, il est nécessaire que la commercialisation des céréales passe par des organismes de collecte agréés (coopératives agricoles et négociants). Ensuite, le paiement des producteurs à la livraison de leurs céréales par les collecteurs doit être comptant. Ceci est l'objet de l'aval de l'ONIC, qui est une garantie donnée par l’Établissement aux effets créés par le collecteur en contrepartie de ses stocks.
  • La seconde mission découle de l'entrée dans le Marché commun européen. Dès 1962, l’Établissement s'est constitué en organisme d'intervention communautaire. A ce titre, il met en œuvre l'ensemble des mesures de gestion des marchés édictées par les règlements communautaires et intervient comme agent d'exécution des autorités communautaires.
  • Enfin, l'ONIC agit en tant qu'interprofession, c'est-à-dire comme « office de filière ». Du fait de sa composition, l'Office est à même de délibérer et de prendre toute décision permettant de conforter le marché des céréales. À ce titre, il s’est attaché à mettre en place un système de statistiques reposant sur la connaissance de la collecte et celle du mouvement des céréales.

Textes de référence

  1. Codes de loi français :
    Code rural et de la pêche maritime

    • Livre IV
    • Livre VI
  2. Textes législatifs et réglementaires français:
    Loi du 15 août 1936. Office national interprofessionnel du blé http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6527439c?rk=21459;2 (consulté le 14 décembre 2017)

Loi du 17 novembre 1940 modifiant la loi du 15 août 1936, l’ONIB devient l’ONIC https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=87FA202E0422C8FA8B13A858A80980FB.tplgfr31s_3?cidTexte=LEGITEXT000006071647&dateTexte=19910327 (consulté le 14 décembre 2017)
Arrêté du 16 juillet 1941 Office national interprofessionnel des céréales, organisation administrative et financière https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000823672&categorieLien=id (consulté le 14 décembre 2017)

Décret n°62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l‘organisation du marché des céréales https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000869012 (consulté le 14 décembre 2017)

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000691993 (consulté le 14 décembre 2017)

Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000317530
(consulté le 14 décembre 2017)

Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI du code rural https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000754945&categorieLien=id
(consulté le 14 décembre 2017)

Organisation interne/Généalogie

Le financement de son fonctionnement est assuré jusqu’en 1990 en totalité par le produit d’une taxe parafiscale, puis à compter de 1990 pour partie par le produit de cette taxe et pour partie directement par l’État.

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000434

Identifiant du service d'archives

Règles et/ou conventions utilisées

Statut

Final

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

Notice élaborée par Camille Miossec (France. Service interministériel des archives de France) le 14 décembre 2017

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Notes de maintenance

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés