Office national interprofessionnel des céréales (France). Section départementale (département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Office national interprofessionnel des céréales (France). Section départementale (département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Office national du blé, ONIB, (1936-1940) ONIC, Office national des céréales

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1940/1988

Historique

L’Office national interprofessionnel du Blé (O.N.I.B) est crée par la loi du 15 aout 1936, et comprend des sections départementales. La loi du 17 novembre 1940 étendit à toutes les céréales la compétence de l'ONIB qui devint Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), avec sections départementales.
En 1962, la mise en place du Marché commun agricole et de la Politique agricole commune (PAC) marque un tournant important dans l’organisation du marché des céréales , et modifie les fonctions de l’ONIC, qui est chargé de l’application de la PAC céréalière. Cependant le caractère interprofessionnel de l’Établissement est maintenu .
La loi 86-19 du 6 janvier 1986 modifie le statut d’établissement public administratif de l’ONIC qui devient un établissement public industriel et commercial. Ce changement de statut mène à la suppression progressive de ses sections départementales. Ces suppressions ont lieux de 1986 à 1988.

Lieux

En 1982, on dénombre 90 sections départementales

Statut légal

Établissement public industriel et commercial

Fonctions et activités

Les sections départementales de l'office concourent dans leur zone de compétence territoriale, à la mise en œuvre des missions de l'office. L'ONIC développe trois grandes missions : Sa première mission est d'assurer l'application de la réglementation nationale en matière de céréales. Tout d'abord, il est nécessaire que la commercialisation des céréales passe par des organismes de collecte agréés (coopératives agricoles et négociants). Ensuite, le paiement des producteurs à la livraison de leurs céréales par les collecteurs doit être comptant. Ceci est l'objet de l'aval de l'ONIC, qui est une garantie donnée par l’établissement aux effets créés par le collecteur en contrepartie de ses stocks.
La seconde mission découle de l'entrée dans le Marché Commun. Dès 1962, l’Établissement s'est constitué en organisme d'intervention communautaire. À ce titre, il met en œuvre l'ensemble des mesures de gestion des marchés édictées par les règlements communautaires et intervient comme agent d'exécution des autorités communautaires. Enfin, l'ONIC agit en tant qu'interprofession, c'est-à-dire comme « office de filière ». Du fait de sa composition, l'Office est à même de délibérer et de prendre toute décision permettant de conforter le marché des céréales. À ce titre, il s'est attaché à mettre en place un système de statistiques reposant sur la connaissance de la collecte et celle du mouvement des céréales.

Textes de référence

  1. Codes de loi français :
    Code rural et de la pêche maritime

    • Livre IV
    • Livre VI
  2. Textes législatifs et réglementaires français:
    Loi du 15 août 1936. Office national interprofessionnel du blé http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6527439c?rk=21459;2 (consulté le 14 décembre 2017)

Loi du 17 novembre 1940 modifiant la loi du 15 août 1936, l’ONIB devient l’ONIC https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=87FA202E0422C8FA8B13A858A80980FB.tplgfr31s_3?cidTexte=LEGITEXT000006071647&dateTexte=19910327 (consulté le 14 décembre 2017)
Arrêté du 16 juillet 1941 Office national interprofessionnel des céréales, organisation administrative et financière https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000823672&categorieLien=id (consulté le 14 décembre 2017)
Décret n°62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l‘organisation du marché des céréales https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000869012 (consulté le 14 décembre 2017)

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000691993 (consulté le 14 décembre 2017)

Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non-salariées des professions agricoles. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000317530
(consulté le 14 décembre 2017)

Organisation interne/Généalogie

Le financement de son fonctionnement est assuré jusqu’en 1990 en totalité par le produit d’une taxe parafiscale

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000433

Identifiant du service d'archives

Règles et/ou conventions utilisées

Statut

Final

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

Notice élaborée par Camille Miossec (France. Service interministériel des archives de France) le 14 décembre 2017.

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.
  2. Sites internet.

http://www.histoire-offices.com/index.php?tg=fileman&id=1&gr=Y&path=Fichiers+publics%2FONIC&sAction=getFile&idf=228
histoire-offices.com, site internet du Comité d’histoire des offices agricoles (consulté le 13 décembre 2017)

Notes de maintenance

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés