Ordre des avocats (siège du tribunal de grande instance)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Ordre des avocats (siège du tribunal de grande instance)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Ordre des avocats du barreau (siège du tribunal de grande instance)

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1804/2099

Historique

Dans le sillage de la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 abolissant les corporations, l'Assemblée constituante, sous la Révolution, supprime l'ordre des avocats, une institution remontant au Bas-Empire. Les avocats, pendant quelques années, cèdent la place, pour la plaidoirie, aux « défenseurs officieux ». La loi du 22 ventôse an XII (12 mars 1804) relative aux écoles de droit rétablit la profession d'avocat en exigeant à nouveau la licence en droit pour plaider et les ordres sont rétablis par le décret du 14 décembre 1810. L'ordonnance royale du 27 février 1822 confère aux avocats le monopole de la plaidoirie.

Lieux

Il y a un barreau auprès de chaque tribunal de grande instance. Néanmoins, les avocats établis auprès de plusieurs tribunaux de grande instance situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent, par décision votée à la majorité des voix des avocats de chaque barreau, se grouper pour former un seul barreau.

Statut juridique

Ordre professionnel

Fonctions et activités

Le conseil de l’ordre du barreau traite et délibère de toutes les questions intéressant l'exercice de la profession et veille à l'observation des devoirs et des droits de l'avocat. Il exerce les fonctions suivantes :

  • Fonction réglementaire : il élabore le règlement intérieur du barreau ;

  • Fonction administrative : il valide l'inscription des avocats, leur omission, leurs spécialisations, les conditions d'exercice professionnel ;

  • Fonction financière : il fixe le budget et les cotisations dues par chaque avocat.
    Le bâtonnier est le chef de l'ordre qu'il représente dans tous les actes de la vie civile. Ses fonctions essentielles sont :

  • La représentation : il représente l’ordre devant les autorités publiques et pour tous les actes de la vie civile.

  • L'administration de l'ordre : il convoque et préside le conseil de l'ordre dont il fixe également l'ordre du jour des séances.

  • La discipline : les fonctions disciplinaires du bâtonnier sont importantes. C'est en effet lui qui instruit toutes les réclamations formées par les tiers. Il dispose de pouvoirs d'enquête, de la possibilité de classer l'affaire, de prononcer le renvoi devant le conseil de l'ordre. Le bâtonnier joue également un rôle de conciliation, prévenant et conciliant les différents professionnels entre les membres du barreau. C'est également à lui que doivent être adressées les contestations en matière d'honoraires qu'il arbitre.

Textes de référence

Textes législatifs et réglementaires français

Loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit (Bulletin des Lois n° 355, http://www.legilux.public.lu/rgl/1804/A/0003/Z.pdf)

Décret impérial du 14 décembre 1810 contenant règlement sur l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau (Bulletin des Lois n° 332, n° 6,177)

Ordonnance royale du 27 février 1822 relative à la plaidoirie (Bulletin des Lois n° 509, n° 12,219)

Ordonnance royale des 20-23 novembre 1822 contenant règlement sur l’exercice de la profession d’avocat et la formation d’avocat et la discipline du barreau (Bulletin des Lois n°566, n° 13,755, http://www.cercle-du-barreau.org/media/01/01/3291862049.pdf).

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (Journal officiel, 5 janvier 1972, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D6D3411751E51CD7228C7A3EBB08560B.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000000508793&dateTexte=20120703

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Journal officiel, 28 novembre 1991, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568#LEGISCTA000006113121)

Organisation interne/Généalogie

Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre des avocats, dont la composition varie de trois à quarante-deux membres (barreau de Paris) selon le nombre d’avocats disposant du droit de vote. Le bâtonnier, qui préside le conseil, est élu pour deux ans. Les membres sont élus pour trois ans par l'assemblée générale de l'ordre. Le conseil est renouvelable par tiers chaque année.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Tribunal de grande instance (commune, département) (1958-12-22/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000040

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

Description de la relation

Il y a un barreau auprès de chaque tribunal de grande instance. Néanmoins, les avocats établis auprès de plusieurs tribunaux de grande instance situés dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent se grouper pour former un seul barreau.

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000050

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-06-28

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Sites Internet

http://www.universalis.fr/encyclopedie/avocat/1-evolution-de-la-profession/, site de l'Encyclopaedia Universalis (date de consultation : 2012-07-03)

http://www.barreaulyon.com/Le-Barreau-de-Lyon/Conseil-de-l-Ordre, site du barreau de Lyon (date de consultation : 2012-07-03)

http://www.barreau-bordeaux.avocat.fr/article.php?idr=89&ida=279, site du barreau de Bordeaux (date de consultation : 2012-07-03)

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Laurent Pons (France. Archives départementales du Tarn).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés