Pôle emploi. Direction territoriale (département)

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

Pôle emploi. Direction territoriale (département)

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

2008/2099

History

Pôle emploi a été créé par la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Il résulte de la fusion de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assédic. C’est un établissement public à caractère administratif chargé de l’emploi en France.
Pôle emploi, en tant qu’opérateur du service public de l’emploi, existe juridiquement depuis le 19 décembre 2008, date de la première réunion de son conseil d'administration.

Places

Pôle emploi est présent sur tout le territoire grâce aux 900 agences locales (en janvier 2017) réparties sur le territoire. Une direction territoriale est placée à la tête des agences locales dans chaque département.

Legal status

Établissement public à caractère administratif (EPA).

Functions, occupations and activities

La loi n°2008-126 du 13 février 2008 fixe 6 missions à Pôle emploi :
• Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d’emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi, et participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle.
• Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle.
• Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, tenir celle-ci à jour, assurer le contrôle de la recherche d’emploi.
• Indemniser pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et pour le compte de l'État.
• Recueillir, traiter, diffuser et mettre à disposition les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi.
• Mettre en œuvre toutes les autres actions confiées par l’État, les collectivités territoriales et l’Unédic en relation avec sa mission.
Les directions territoriales sont chargées d’animer et de superviser le réseau local des agences pôle emploi.

Mandates/sources of authority

  1. Code de loi français.
    Ministère du Travail. Code du travail.
  2. Textes législatifs et réglementaires
    Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi (JORF du 14 février 2008, texte 2, http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080214&numTexte=2&pageDebut=02712&pageFin=02725).
    Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi (JOFR du 30 septembre 2008, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000019552744).
    Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi (JORF du 24 mai 2014, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000028969674).

Internal structures/genealogy

Les directions territoriales n’accueillent pas de public. Elles sont sous la direction d’un directeur territorial.

General context

Relationships area

Related entity

Pôle emploi (France). Agence Dénomination (commune, département) (2008-2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000364

Category of the relationship

hierarchical

Dates of the relationship

2008 - 2099

Description of relationship

Related entity

Pôle emploi. Direction régionale (région) (2008/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000065

Category of the relationship

hierarchical

Dates of the relationship

2008 - 2099

Description of relationship

Related entity

Agence nationale pour l’emploi (France). Direction départementale (département) (1967/2008)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000057

Category of the relationship

chronologique

Dates of the relationship

2008 - 2099

Description of relationship

Related entity

Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000366

Category of the relationship

chronologique

Dates of the relationship

1996 - 2008

Description of relationship

Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000051

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Status

Draft

Level of detail

Minimal

Dates of creation, revision and deletion

16 janvier 2017

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Sites internet http://www.pole-emploi.org/accueil/ site institutionnel de pôle emploi http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1107.asp#P1115_195625 site de l’assemblée nationale, rapport d’information déposé par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux sur le sujet « Pôle emploi et le service public de l’emploi ».

Maintenance notes

Notice élaborée par Anne Mingous (Rhône. Archives départementales). A VALIDER

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