Pôle métropolitain Dénomination

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Pôle métropolitain Dénomination

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

2010/2099

Historique

La création de pôle métropolitain est autorisée par la loi 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le pôle métropolitain associe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. La création se fait sous réserve que l'un des EPCI compte plus de 100 000 habitants ou 50 000 habitants, et si cet EPCI est limitrophe d’un État étranger, au total le pôle métropolitain doit comptabiliser au moins 300 000 habitants. L’un des premiers pôles métropolitains, celui du Sillon lorrain, a été installé en janvier 2012.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ouvre cette forme de coopération aux régions et départements.

Lieux

Le ressort du pôle métropolitain correspond à celui formé par le ressort des différents EPCI qui le composent. Depuis la loi du 27 janvier 2014, les régions ou les départements sur le territoire desquels se situe le siège de ses EPCI membres, peuvent adhérer au pôle métropolitain.

Statut légal

Établissement public assimilé à un syndicat mixte fermé, constitué d'établissements publics à fiscalité propre.

Fonctions et activités

Le pôle est constitué en vue de mener des actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de transports, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle.

Textes de référence

1- Code
Code général des collectivités territoriales (Articles L. 5731-1 à L. 5731-3 )
2- Textes législatifs et réglementaires
loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
loi n °2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Organisation interne/Généalogie

  • Création
    L'initiative de création du pôle métropolitain revient aux EPCI, c'est à dire les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaine, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle, les métropoles. Le représentant de l'État dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées.

  • Organisation de l'assemblée délibérante
    Les modalités de répartition des sièges au sein de l'assemblée délibérante du pôle tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d'au moins un siège et aucun établissement public de coopération intercommunale ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

  • Ressources
    Les recettes du budget du pôle comprennent : la contribution des membres associés, le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat, les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu, les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes, les produits des dons et legs, le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés, le produit des emprunts.

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000340

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

2014-05-14
2016-09-05

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Notes de maintenance

Notice élaborée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés