Région. Agence régionale de l’hospitalisation

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Région. Agence régionale de l’hospitalisation

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • ARH

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1996-04-24/2010-07-01

Historique

Les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) sont un échelon déconcentré régional de l'État qui témoigne de la volonté de moderniser l'action publique, de gérer les restructurations hospitalières en prenant en compte les facteurs locaux. Il s'agit de piloter la politique hospitalière au niveau régional et de renforcer l'action des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. Mises en place dans le cadre de la réforme de l’hospitalisation publique et privée, portée par l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, les ARH ont une autonomie administrative et financière. Elles concluent des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les établissements de soin de leur région respective. La création des ARH retire au préfet de région ses compétences en matière hospitalière.
En 2003, le schéma régional de l’organisation sanitaire (SROS) devient l’unique outil de planification qui fixe l’offre de soins de la région. Les ARH interviennent dans la définition des SROS avec l’avis des professionnels de santé et des comités régionaux de l’organisation sanitaire, ainsi que dans la fixation des priorités régionales de santé exposées par les conférences régionales de santé.
Les ARH rencontrent des difficultés à réaliser leurs missions. L'introduction de la tarification à l'activité (T2A) pour les établissements de soin en 2004, la facturation directe des actes à l'assurance maladie, l'existence d'une direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS), l’enchevêtrement des directions, des organismes et des caisses rendent difficile le pilotage du système de santé. Leur champ d'action, restreint aux seules structures hospitalières, est jugé trop étroit. D'où la volonté d'élargir le dispositif à l'ensemble de la santé et même au delà, ce qui est fait avec la création des Agences régionales de santé par la loi n°2009-789 du 21 juillet 2009 qui remplacent les ARH à partir du 1er avril 2010 et avant le 1er juillet 2010.

Lieux

Il existe vingt-six agences avec un traitement particulier pour la Corse et les départements d’Outre-mer.

Statut juridique

Groupement d’intérêt public

Fonctions et activités

1. Conduite des politiques publiques

Les ARH ont en charge le pilotage des politiques de santé nationales en région, la planification de l’offre de soins et la répartition des moyens financiers. De plus, elles doivent stimuler les restructurations des établissements de soins publics et privés, réduire les inégalités de ressources entre établissements tout en restant au niveau régional, faire travailler ensemble l’État et l’assurance maladie sur l’hospitalisation et assurer la participation des différents acteurs du système (y compris les usagers) à la définition de la politique régionale de soins.

2. Surveillance et contrôle

Les ARH exercent une tutelle sur les établissements de santé publics et privés en analysant et coordonnant leur activité, en déterminant leurs ressources et en assurant le contrôle de légalité des actes des hôpitaux publics. Depuis l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation contrôle le fonctionnement de l’activité des établissements publics ou privés en se substituant au ministre de la Santé ou au préfet.
Les fonctions des ARH s’accompagnent d’un pouvoir de sanction. Grâce à la tutelle, elles peuvent suspendre ou retirer des autorisations d’activité ou encore les redéfinir. Elles ont la possibilité d’engager des procédures contre les hôpitaux si les objectifs ne sont pas atteints ou les seuils dépassés. En cas de déficit important, un hôpital peut se retrouver sous administration provisoire.

Textes de référence

1. Code de lois français

Code de la santé publique (Journal Officiel, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665)

2. Textes législatifs et réglementaires français

Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, portant réforme de l’hospitalisation publique et privée (Journal Officiel, 25 avril 1996, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742206)

Décret n° 96-780 du 3 septembre 1996, portant création, auprès du ministre du Travail et des Affaires sociales, de directeurs chargés de la mise en place des agences régionales de l’hospitalisation (Journal Officiel, 8 septembre 1996, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000561931)

Décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996, relatif aux agences régionales de l’hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le Code de la santé publique (Journal Officiel, 3 décembre 1996, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000564047)

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003, portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation (Journal Officiel, 6 septembre 2003 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000429878)

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, relative au financement de la sécurité sociale pour 2004 (Journal Officiel, 19 décembre 2003, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249276)

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal Officiel, 23 juillet 2009, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475)

Organisation interne/Généalogie

L'organe délibérant d'une ARH est la commission exécutive où le directeur siège de droit. Elle accueille entre 9 à 23 personnes, représentants de l’État (direction régionale des affaires sanitaires et sociales, direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et des caisses d’assurance maladie, à part égale. Le directeur s'appuie sur un cabinet de 4 à 13 personnes, fonctionnaires en position de détachement, agents mis à disposition par les caisses d’assurance maladie ou contractuels engagés sur fonds propre. Le cabinet prépare les décisions de l’agence et est le relais entre le directeur et les établissements de soins.
Les ARH bénéficient d'agents détachés directions régionales et départementales de la santé, relevant du ministère de la Santé.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Région. Agence régionale de santé (2010-07-01/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000122

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2010-07-01

Description de la relation

Les agences régionales de l’hospitalisation (ARH) sont remplacées par les agences régionales de santé (ARS), en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009. Les ARS reprennent l'ensemble des compétences au 1er juillet 2010.

Entité associée

Région. Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (1967-08-21/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000124

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1996-04-24 - 2009-07-21

Description de la relation

Le directeur de la Caisse régionale d’assurance maladie est le vice-président de l’Agence régionale de l’hospitalisation.

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000121

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.

AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.

Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-01-13

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages

COMBEAU Pascal, « Les nouveaux visages territoriaux de la déconcentration », Revue française de droit administratif, n° 5, 2010, p. 1011-1021.

KERLEAU Monique, « L'agence régionale de l'hospitalisation : un espace de négociation pour les restructurations hospitalières ? », Revue française des affaires sociales, 2003, n° 3, p. 27-53.

VALETTE Annick, « Fallait-il une nouvelle organisation pour changer les modes de régulation ? L'expérience des agences régionales de l'hospitalisation », Revue française des affaires sociales, 2001, n° 4, p. 69-75.

DEMAILLY Lise, La politique de santé mentale en France : acteurs, instruments, controverses, Paris, Armand Colin, 2012, 231 p.

2. Sites internet

http://www.ars.sante.fr/portail.0.html, portail des Agences régionales de santé
http://www.parhtage.sante.fr, portail de l’Agence régionale de l’hospitalisation
http://www.sante.gouv.fr, site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Carine Audigier, Hugues Brochet, Maxime Cormier, Guillaume Coupevent, Céline Girault, Bénédicte Grailles, Nicolas Massard, Côme Micolon de Guérines, Hélène Rebours (France. Université d'Angers).
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