Région. Agence régionale de santé

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Région. Agence régionale de santé

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • ARS

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

2010-07-01/2099

Historique

Les agences régionales de santé (ARS) sont mises en place au 1er juillet 2010 suite à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Elles regroupent en une seule entité plusieurs organismes précédemment chargés des politiques de santé dans les régions et les départements : directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS), agences régionales de l’hospitalisation (ARH), groupements régionaux de santé publique (GRSP), unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), missions régionales de santé (MRS) et volet hospitalier de l’assurance maladie, directions régionales du service médical (DRSM). Elles mettent en œuvre la territorialisation de la politique hospitalière et sanitaire.
Elles doivent conduire des politiques publiques en pilotant les réformes médico-sociales, en améliorant l’accès aux soins,en facilitant les parcours de soins entre l’hôpital et les établissements médico-sociaux, et en luttant contre la désertification médicale. Elles surveillent et contrôlent l’organisation de l’offre des soins en fonction des besoins de la population, mènent des actions de prévention y compris dans les structures d’accueil des personnes handicapées, la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Les actions sont déclinées au sein d'un projet régional de santé (PRS), établi en concertation avec l'ensemble des acteurs, qui fixe les orientations et les objectifs.
Les ARS sont placées sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Lieux

Les Agences régionales de santé se situent au chef-lieu de région.

Statut juridique

Établissement public administratif

Fonctions et activités

1. Conduite des politiques publiques

Le directeur de l'ARS (DGARS) est en quelque sorte un « préfet sanitaire ». L'ARS pilote le système de santé au niveau régional. Elle élabore un projet régional de santé (PRS). Y sont définis une stratégie, des « territoires de santé » pertinents, des priorités à travers un plan stratégique régional de santé (PSRS) et une planification par des objectifs pluriannuels des actions, ainsi que les mesures pour les atteindre : schéma régional de prévention, schéma régional d'organisation des soins (SROS), schéma régional d'organisation médico-sociale qui se traduisent par des programmes (programme d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, programme de développement de la télémédecine, programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ou PRIAC). Elles s’inscrivent dans les orientations de la politique nationale de santé et la conformité aux dispositions financières prévues par les lois de finances et celles de financement de la sécurité social et dans les contrats locaux de santé passés avec les collectivités territoriales
Le PRS est issu d'une concertation avec l'ensemble des acteurs : représentants de l’État, partenaires sociaux, de l'Assurance maladie, élus, usagers et personnes qualifiées.
L'ARS conclut des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les professionnels et les organismes d'assurance maladie.

2. Surveillance et contrôle

L'ARS assure la régulation du système de santé en région et l'offre de soin. Elle contrôle des établissements et services de santé et médico-sociaux en délivrant l'autorisation de création, allouer les ressources et contrôler le fonctionnement. Elle veille à la qualité et la sécurité des prises en charge et des formations des professionnels de santé et définit le programme pluriannuel régional de gestion du risque. Enfin, elle intervient en concertation avec le préfet de région en matière de veille, contrôle et police sanitaire.

Textes de référence

Textes législatifs et réglementaires français

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements (Journal Officiel, 30 avril 2004, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712)

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal Officiel, 23 juillet 2009, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475)

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements (Journal Officiel, 17 février 2012, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021838449)

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010, portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal Officiel, 26 mars 2010, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022018594)

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011, modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal Officiel, 11 août 2011, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024457033)

Organisation interne/Généalogie

Le directeur général de l’agence régionale de la santé (DGARS) est nommé par décret en conseil des ministres. Il est membre du comité d’action régionale et du comité d’administration régionale tous les deux présidés par le préfet de région.
L'ARS est administrée par un conseil de surveillance présidé par le préfet de région et composé de représentants de l'État, des partenaires sociaux des conseils des organismes d'assurance maladie, des collectivités territoriales, des usagers et de personnalités qualifiées (24 membres).
Le DGARS préside deux commissions de concertation rassemblant les services de l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Il participe à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA). Il organise des conférences de territoire.
Chaque ARS met en place une délégation territoriale par département de son ressort.
Au niveau national, il existe un Conseil national de pilotage des Agences régionales de santé qui veille à leur coordination et à la mise en place des projets régionaux de santé.
Chaque ARS conclut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec ses ministres de tutelle.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Centre hospitalier Dénomination (commune, département). Cellule d'urgence médico-psychologique (2013/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000332

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

Description de la relation

Entité associée

Région. Agence régionale de l’hospitalisation (1996-04-24/2010-07-01)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000121

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2010-07-01

Description de la relation

Les agences régionales de l’hospitalisation (ARH) sont remplacées par les agences régionales de santé (ARS), en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009. Les ARS reprennent l'ensemble des compétences au 1er juillet 2010.

Entité associée

Région. Union régionale des caisses d’assurance maladie (1996-04-24/2010-04-01)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000160

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2010-07-01

Description de la relation

L’Agence régionale de santé reprend au 1er juillet 2010 les compétences de l’Union régionale des caisses d’assurance maladie suite à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, principalement la question de la répartition territoriale des métiers relevant de la santé, la permanence des soins, la coordination des soins et la gestion du risque exercée en partenariat avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.

Entité associée

Département. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (1964-07-30/2010-04-01)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000138

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2010-04-01

Description de la relation

À la suppression des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les compétences du pôle santé et médico-social sont transférées aux Agences régionales de la santé (Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009).

Entité associée

Région. Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (1967-08-21/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000124

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2009-07-21

Description de la relation

Suite à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les missions en matière de politique sanitaire et médico-sociale des caisses régionales d’assurance maladie sont transférées aux agences régionales de santé.

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000122

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.

AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.

Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-12-06

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.

COMBEAU Pascal, « Les nouveaux visages territoriaux de la déconcentration », Revue française de droit administratif, n° 5, 2010, p. 1011-1021.

« Dossier la création des agences régionales de santé », Courrier juridique des affaires sociales et des sport. Bimestriel d'information juridique de l'administration sanitaire, sociale et des sports, n° 82, mai-juin 2010, p. 1-3.

VINSONNEAU (Arnaud), « La régulation du secteur social et médico-social après la loi HPST : des règles de plus en plus complexes », Revue de droit sanitaire et social, 2011, p. 41.

2. Sites internet.

http://www.ars.sante.fr/portail.0.html, portail des Agences régionales de santé
http://www.sante.gouv.fr, site du Ministère des Affaires sociales et de la Santé
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS, « Hôpital, patients, santé, territoires » : une loi à la croisée de nombreuses attentes, 2009, 51 p., [en ligne], disponible sur http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Loi_Hpst_07-09-09.pdf
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ, HPST : une ambition nécessaire pour préserver notre système de santé, 2010, 8 p., [en ligne], disponible sur http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette_HPST_grand_public-2.pdf

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Carine Audigier, Hugues Brochet, Maxime Cormier, Guillaume Coupevent, Céline Girault, Bénédicte Grailles, Nicolas Massard, Côme Micolon de Guérines, Hélène Rebours (France. Université d'Angers).
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