Région. Caisse d’assurance retraite et de santé au travail

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Région. Caisse d’assurance retraite et de santé au travail

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Carsat
  • Caisse régionale d’assurance maladie (1967-08-21/2010-07-01)
  • Cram

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1967-08-21/2099

Historique

Les caisses régionales d’assurance maladie sont créées par l’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la Sécurité sociale. Elles sont transformées en caisses d’assurance retraite et de santé au travail à partir 1er juillet 2010, hormis pour deux d'entre elles : celle d’Île-de-France et celle d’Alsace-Moselle pour laquelle le changement intervient au 1er janvier 2012.

L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 confient aux caisses d’assurance retraite et de santé au travail les anciennes missions attribuées aux caisses régionales d’assurance maladie, en dehors de la gestion hospitalière. En effet, la loi de 2009 transfère cette compétence aux agences régionales de santé (ARS).

Lieux

Les circonscriptions sont fixées par décret. Le décret n°67-966 du 27 octobre 1967 fixant les circonscriptions des caisses régionales d’assurance maladie, en application du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives et de l'annexe II dudit décret, établit dix-sept circonscriptions d’action régionale. Les circonscriptions des Cram sont alors les mêmes que celles où s’exerce la compétence des directeurs régionaux de la Sécurité sociale. Le décret n°86-512 du 15 mars 1986 fixant les circonscriptions des caisses régionales d'assurance maladie établit une nouvelle liste : les Cram disposent alors de quinze circonscriptions. Les circonscriptions des caisses d’assurance retraite et de santé au travail correspondent à celles des anciennes Cram. Jusqu’en juillet 2010, seize Cram étaient en activité. En 2012, quinze caisses d’assurance retraite et de santé au travail et une caisse régionale d’assurance maladie sont réparties sur le territoire.

Statut légal

Personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public.

Fonctions et activités

  1. Conduite des politiques publiques

Dès 1969, les missions des caisses régionales d’assurance maladie s’inscrivent dans les branches « Retraite » (ou « Vieillesse »), « Maladie » et « Accidents du travail et maladies professionnelles » de la Sécurité sociale. Elles interviennent dans les domaines de la retraite, de la prévention-tarification des risques professionnels et de l’action sociale.
Les caisses exercent une action sanitaire et sociale et assurent un service social à destination des assurés de leur circonscription, en application des directives de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés et de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Cependant elles n’interviennent pas dans la politique de gestion du risque relevant des échelons locaux des caisses primaires d’assurance maladie car aucun échelon régional de coordination de la gestion du risque pour le régime général n’a été créé.

  1. Gestion opérationnelle

Le service social est assuré, dans chaque secteur géographique, par des assistantes sociales, nommées par le directeur de la caisse régionale sur la proposition du chef du service social régional, et, le cas échéant, après avis du directeur de la caisse primaire.

3.1. Dans le domaine de l’assurance vieillesse, elles ont un rôle de conseil des assurés et des employeurs et mènent une politique individualisée d’action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées. Elles ont en charge la gestion des comptes des assurés et celle du contentieux. De plus, elles assurent le paiement des prestations de retraite du régime général après détermination des droits.

3.2. Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, elles aident les entreprises à évaluer les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans un but de prévention. Elles concourent également à l’application des régimes de tarification des accidents du travail-maladies professionnelles.

3.3. Dans le domaine de la maladie, les caisses régionales d’assurance maladie disposent d’attributions techniques, consultatives ou de représentation auprès des autorités et instances régionales dans le domaine des établissements sanitaires et sociaux. Ainsi elles formulent des avis sur le budget des hôpitaux publics et déterminent par convention le prix de journée des cliniques privées. Cette compétence est transférée aux agences régionales de santé en 2009.

Textes de référence

  1. Codes de loi français.

Code de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale, Partie législative Livre 2, Titre 1, Chapitre 5 (http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000020897782&idSectionTA=LEGISCTA000021941641&cidTexte=LEGITEXT000006073189)

  1. Textes législatifs et réglementaires français.

Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Journal officiel, 3 juin 1960, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521765)

Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la Sécurité sociale, (Journal officiel, 22 août 1967, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339812)

Décret n°67-966 du 27 octobre 1967 fixant les circonscriptions des caisses régionales d’assurance maladie (Journal officiel, 3 novembre 1967, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887035)

Décret n° 68-327 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice de l'action sanitaire et sociale par les caisses faisant partie de l'organisation générale de la Sécurité sociale, (Journal officiel, 12 avril 1968, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877765)

Arrêté du ministre du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale du 19 décembre 1969 sur l’approbation des modèles de statuts des caisses régionales d’assurance maladie (Journal officiel, 17 janvier 1970, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000620297)

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 relatif au code de la Sécurité sociale (Journal officiel, 21 décembre 1985, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000507924)

Décret n°86-512 du 15 mars 1986 fixant les circonscriptions des caisses régionales d'assurance maladie (Journal officiel, 16 mars 1986, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314525)

Arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d’État à la santé et à la sécurité sociale du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d’assurance maladie (Journal officiel, 3 décembre 1996, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000746731)

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme à l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal officiel, 22 juillet 2009, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475)

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal officiel, 25 février 2010, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021868310)

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal officiel, 1er avril 2010, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022041034)

Organisation interne/Généalogie

Le conseil d’administration se compose de dix-huit administrateurs désignés pour quatre ans entre 1967 et 1996 puis de vingt-et-un membres nommés pour cinq ans, à savoir des représentants des assurés sociaux, des représentants des employeurs, un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française et des personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Le conseil d’administration se réunit à chaque convocation du président et au minimum quatre fois par an.
Le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est nommé conjointement par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dispose d’un service social spécialisé intervenant pour le compte de l’assurance vieillesse et de l’assurance maladie avec des unités déconcentrées installées dans les différentes circonscriptions des caisses primaires d’assurance maladie.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Caisse régionale d'assurance maladie (ressort) (1967/2010)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000125

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

2010

Description de la relation

Les CRAM sont remplacées au 1er Jjuillet 2010 par les CARSAT, hormis en Île-de-France

Entité associée

Région. Agence régionale de santé (2010-07-01/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000122

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

2009-07-21

Description de la relation

Suite à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les missions en matière de politique sanitaire et médico-sociale des caisses régionales d’assurance maladie sont transférées aux agences régionales de santé.

Entité associée

Région. Agence régionale de l’hospitalisation (1996-04-24/2010-07-01)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000121

Type de relation

hiérarchique

Dates de la relation

1996-04-24 - 2009-07-21

Description de la relation

Le directeur de la Caisse régionale d’assurance maladie est le vice-président de l’Agence régionale de l’hospitalisation.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000124

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.

AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.

Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-01-22

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.

CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS, L’Assurance maladie aujourd’hui, Paris, CNAMTS, 1989, 47 p.

DALIGAND Liliane, CARDONA Jacqueline, DELHOMME Joël, FASQUEL Dominique, Sécurité sociale, Paris, Elsevier Masson, 2012, 191 p.

LAROQUE Michel, Guide de la protection sociale : concepts et organisation, droits sociaux et politiques sociales, institutions et usagers, Dunod, 2001, 356 p.

LAROQUE Pierre, Les Institutions sociales de la France, Paris, La Documentation française, 1980, 1180 p.

TUFFREAU François, LE GUÉVEL Annie, Dictionnaire de l’organisation sanitaire et médicosociale, Rennes, Éd. de l’École nationale de la santé publique, 2007, p. 70-71.

  1. Sites internet.

http://www.ameli.fr/, site de l’Assurance maladie.

CARSAT AUVERGNE, De la Cram à la Carsat, 2010, 9 p. [en ligne], disponible sur http://www.carsat-auvergne.fr/pdf/EP_Carsat.pdf, site de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Auvergne.

http://www.carsat-aquitaine.fr, site de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Aquitaine.

Notes de maintenance

Notice élaborée par Carine Audigier, Hugues Brochet, Maxime Cormier, Guillaume Coupevent, Céline Girault, Bénédicte Grailles, Nicolas Massard, Côme Micolon de Guérines, Hélène Rebours (France. Université d'Angers).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

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