France. Chambre régionale des comptes (région)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Chambre régionale des comptes (région)

Forme(s) parallèle(s) du nom

  • Chambre territoriale des comptes (outre-mer)

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CRC / CTC
  • CTC

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1982-03-02/2099

Historique

Les 26 chambres régionales des comptes (22 en métropole et 4 outre-mer pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion) ont été créées par la loi du 2 mars 1982, dite « loi de décentralisation », qui instaurait un contrôle a posteriori des comptes et de la gestion, impartial et indépendant des collectivités à contrôler et lui-même décentralisé en région. Ce contrôle, assuré par des magistrats, sur le modèle de la Cour des comptes, complétait la substitution du contrôle de légalité à l'exercice de l'ancienne tutelle de l'autorité préfectorale sur les actes des collectivités locales et s'adaptait aussi à l'accroissement des compétences de ces collectivités. Les premiers présidents furent nommés le 23 décembre 1982, suivis, le 1er juin 1983, des onze premiers magistrats et, le 27 juillet 1983, de conseillers. Les effectifs ne furent réellement satisfaisants qu'à partir de 1986. Depuis le début des années 1990, les chambres régionales se sont enracinées dans le paysage institutionnel local, notamment par le renforcement de la publicité donnée à leurs observations définitives. Leurs compétences et les conditions de leur exercice ont été progressivement ajustées. Il faut en particulier citer le principe, posé en 1990, de la communication des observations définitives par l'exécutif d'une collectivité territoriale à son assemblée délibérante et la possibilité, depuis 1992, pour le préfet et les autorités territoriales, de demander aux chambres de procéder à des vérifications. À la suite de décisions du juge de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme, les juridictions financières ont dû donner de nouvelles garanties en faveur de leurs justiciables, pour satisfaire aux exigences d'impartialité objective (loi du 21 décembre 2001).
Six chambres territoriales des comptes ont été instituées ultérieurement : Nouvelle-Calédonie (1988), Polynésie française (1990), Mayotte-Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (2007).

Lieux

Chacune des 22 régions métropolitaines accueille une chambre régionale des comptes, établie au chef-lieu de région, sauf en Lorraine (Epinal), en Nord-Pas-de-Calais (Arras), en Corse (Bastia) et en Basse-Normandie (Bénouville). Outre-mer, il existe deux chambres régionales des comptes (Guyane, Guadeloupe et Martinique, d'une part, et Réunion, d'autre part) et deux chambres territoriales des comptes (Polynésie et Nouvelle-Calédonie).
Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour les collectivités territoriales (régions, département, communes) et les établissements publics qui leur sont rattachés (hôpitaux, collèges, lycées, communautés de communes, etc.).
Les chambres territoriales sont compétentes pour les collectivités locales de la collectivité d'outre-mer et les établissements publics qui leur sont rattachés.

Statut juridique

Juridiction administrative financière de premier degré

Fonctions et activités

1. Compétences de la juridiction.
Les chambres régionales et territoriales des comptes exercent trois missions dans leur ressort géographique :


  • le jugement (tous les quatre ans en général) des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des comptables de fait (recouvrement des recettes, régularité du paiement des dépenses, analyse comptable, délivrance d'une décharge, d'un débet ou d'un quitus au comptable), en se substituant selon les cas à la Cour des comptes ou à l'apurement administratif.
  • l'examen de la gestion des collectivités et des organismes de droit privé auxquels elles apportent un concours financier ou dont elles contrôlent la majorité du capital (qualité et régularité de la gestion, emploi des crédits et valeurs).
  • l'exercice du contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, essentiellement à la demande du représentant de l'État, dans cinq cas bien définis (art. L. 1612-2, -5, -12, -14 et -15 du code général des collectivités territoriales), avec, pour les chambres territoriales, des compétences spécifiques à chaque juridiction.

2. Compétences non couvertes.
Les collectivités les plus petites (population de moins de 3500 habitants ou recettes de fonctionnement inférieures à 750 000 euros) ne relèvent plus, depuis 1988, de la compétence des chambres régionales des comptes au titre du jugement des comptes et de l'examen de gestion, mais de celles des trésoriers payeurs généraux (ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique).

3. Recours.
Les jugements définitifs des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent être contestés en appel devant la Cour des comptes (4e chambre) et en cassation devant le Conseil d'Etat. Les observations définitives, n'ayant pas d'effets juridiques propres, ne sont toutefois pas susceptibles de recours devant le juge administratif.

Textes de référence

1. Codes de loi français.


  • Code des juridictions financières (articles L. 210-1 et suivants, articles L. 211-1 et suivants, articles R. 234-1 et -2).
  • Code général des collectivités territoriales (art. L. 1612-2 et suivants), définissant les cas d'application du contrôle des actes budgétaires.

2. Textes législatifs et réglementaires français.


  • Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (articles 84 à 89), http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880039
  • Loi du 10 juillet 1982 et décrets du 16 novembre 1982 et du 22 mars 1983, définissant les premières procédures et dotant les présidents et magistrats des chambres régionales d'un régime statutaire.
  • Lois du 25 janvier 1985, 9 janvier 1986, 19 août 1986, 5 janvier 1988, 6 février 1992, 12 avril 1996 et 2 juillet 1998, précisant et renforçant les dispositions relatives au contrôle budgétaire exercé par les chambres régionales et territoriales des comptes
  • Loi du 5 janvier 1988, rétablissant l'apurement administratif des comptes pour les communes de moins de 2000 habitants et dont le compte administratif présente moins de 2 millions de francs (0,30 millions d'euros) de recettes ordinaires.
  • Loi du 9 novembre 1988, instituant une chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie
  • Loi du 12 juillet 1990, instituant une chambre territoriale des comptes en Polynésie française.
  • Loi du 6 février 1992, instaurant un droit de réponse aux anciens ordonnateurs et instituant de nouveaux cas de saisine budgétaire.
  • Loi du 29 janvier 1993, créant un droit à audition et un délit d'obstacle aux contrôles des juridictions financières, rendant les ordonnateurs locaux élus justiciables de la Cour des comptes pour certaines infractions de gestion et instaurant la publicité des observations définitives des chambres régionales par les organes délibérants des collectivités et des établissements publics contrôlés.
  • Loi du 8 février 1995, étendant aux comptes des délégations de service public les pouvoirs d'investigation des chambres régionales, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926
  • Loi du 24 juillet 1995, autorisant les chambres régionales des comptes à saisir la Cour de discipline budgétaire et financière.
  • Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215309) et décret d'application du 27 septembre 2002, aménageant les compétences et les procédures des juridictions financières (révision des seuils du renvoi à l'apurement administratif, précision du régime de délégation des contrôles par la Cour des comptes, meilleure définition de l'examen de gestion, renforcement des règles de contradiction et de publication des observations).
  • Loi de finances rectificatives du 30 décembre 2004, art. 125, remplaçant la prescription trentenaire de droit commun régissant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics par une prescription de six ans à compter du 1er janvier suivant le dépôt du compte au greffe de la juridiction compétente.
  • Loi du 21 février 2007 sur l'outre-mer, instituant les quatre chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008, portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019990130

3. Autres textes.


  • Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 avril 2006, obligeant à appliquer au jugement des comptes des comptables par les CRC la partie civile de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (renforcement des droits de la défense).

Organisation interne/Généalogie

1. Composition.
Une chambre régionale ou territoriale des comptes est dirigée par un président de chambre, qui est un magistrat de la Cour des comptes. Elle est organisée en une ou plusieurs sections, composées de magistrats, rapporteurs et assistants, et présidées chacune par un président de section, relevant au corps des conseillers de CRC. Le ministère public est assuré par un commissaire du Gouvernement (appelé « procureur financier » depuis 2008), magistrat appartenant au corps des conseillers de CRC et rattaché au Parquet général près la Cour des comptes. Un secrétaire général assure, sous l'autorité du président, la gestion administrative, matérielle et financière de la chambre. Les effectifs des chambres étaient, au 31 décembre 2008, de 1119 fonctionnaires (hors présidents de CRC ou CTC) : magistrats, rapporteurs, assistants de vérification, agents administratifs. Les magistrats des chambres sont issus de l'Ecole nationale d'administration ou sont accueillis en détachement. Ils portent en séance une robe noire complétée d'un mortier et d'un jabot. Ils sont inamovibles et soumis à un régime d'incompatibilité.

2. Fonctionnement.
Chaque chambre régionale ou territoriale suit un programme annuel de contrôles établi par son président, après consultation de la chambre et avis du ministère public.
Chaque chambre tient des audiences solennelles publiques et des séances, publiques ou non. Chacune de ses sections se réunit en séances.
L'examen de la gestion des collectivités et de leurs organismes donne lieu à un « rapport d'observations définitives », transmis à l'assemblée délibérante de la collectivité et aux dirigeants des organismes locaux contrôlés. Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics donne lieu à un « avis de contrôle budgétaire », adressé à l'assemblée délibérante de la collectivité, qui le rend public.
Dans chaque chambre, le procureur financier rend des conclusions sur les rapports d'instruction et requiert, le cas échéant, l'ouverture de procédures contentieuses (gestions de fait, amendes).
La répartition et les missions des sections diffèrent selon les chambres. Une section peut être compétente pour plusieurs secteurs : secteurs géographiques (un ou plusieurs départements), secteurs thématiques (secteur hospitalier, enseignement secondaire, etc.), secteurs techniques (contrôle juridictionnel, contrôle budgétaire, etc.).

Contexte général

Les 32 chambres régionales et territoriales des comptes forment, avec la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, un ensemble cohérent de juridictions financières. Leur création s'insère dans la logique du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982, et de la nouvelle classification juridique des collectivités territoriales d'outre-mer. En contrepartie de la liberté de gestion accordée aux communes, départements, régions et collectivités d'outre-mer, le législateur a prévu un contrôle a posteriori de leurs comptes et de leur gestion, exercé par des juridictions indépendantes. Les chambres régionales ou territoriales des comptes veillent à la régularité, la qualité et la probité des gestions publiques locales et contribuent à l'équilibre des finances locales.
En 2008, les chambres régionales des comptes ont rendu 9330 jugements, émis 660 avis de contrôle budgétaire et produit 683 rapports d'observations définitives.

Zone des relations

Entité associée

France. Cour des comptes (1807-09-16/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000033

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1982 - 2099

Description de la relation

La Cour des comptes opère un contrôle hiérarchique sur le fonctionnement des chambres régionales des comptes (gestion des moyens, mission d'inspection permanente). Le procureur général près la Cour des comptes anime le réseau des procureurs financiers près les chambres régionales. La Cour est le juge d'appel des jugements définitifs des comptes des comptables publics émis par les chambres régionales ou territoriales. Enfin, les chambres contribuent au rapport public annuel de la Cour et participent à des enquêtes communes, sous l'égide d'un comité de liaison.

Entité associée

France. Conseil d'État (1799-12-13/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000012

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1982/2099

Description de la relation

Le Conseil d'État est juge de cassation des chambres régionales des comptes.

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000023

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-04-05

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Sites internet.
http://www.ccomptes.fr/fr/CRTC/Accueil.html , site des chambres régionales des comptes (2011-11-24)
http://www.bicentenairecourdescomptes.fr, site du bicentenaire des chambres régionales des comptes (2011-11-24)

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice rédigée par Isabelle Chave (France. Archives nationales).
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC