Région. Conseil régional

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Région. Conseil régional

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1982/2099

Historique

Le 30 juin 1955, plusieurs mesures d’ordre administratif et financier sont arrêtées par le gouvernement (décrets n°55-873 à n°55-879) pour stimuler la mise en valeur des régions souffrant de sous-emploi ou de faible développement économique. Le décret n°55-873 revêt une importance particulière car il prévoit l’établissement de programmes d’action régionale en vue de préparer les mesures à prendre pour favoriser l’essor des régions françaises et qui viennent compléter le plan de modernisation et d’équipement. Pour l’histoire de la régionalisation de la France, deux textes sont essentiels : le décret n°60-516 du 2 juin 1960 définissant le cadre de vingt et une circonscriptions d’action régionale, ainsi que le décret n°64-251 du 14 mars 1964 créant les préfets de région chargés de mettre en œuvre la politique d’aménagement du territoire.

La loi n°72-619 du 5 juillet 1972 porte création et organisation des régions. Dans son article premier, elle précise : « Il est créé dans chaque circonscription d’action régionale qui prend le nom de région un établissement public qui reçoit la même dénomination ». Ces dispositions ne sont pas applicables à la région parisienne dont l’organisation reste soumise aux dispositions des lois n°61-845 et n°64-707 des 2 août 1961 et du 10 juillet 1964 modifiées. L’établissement public a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer au développement économique et social de la région.

« Créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux » (CGCT, art. L4111-1), les régions ont été érigées en collectivités territoriales de plein exercice par la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Selon l’article 59 de cette loi, « elles sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct ». La création des régions devient donc effective au moment de la première élection des conseillers régionaux le 16 mars 19861.

Le fonctionnement des institutions régionales est alors assuré par :

  • le conseil régional qui règle par ses délibérations les affaires de la collectivité ;
  • le président du conseil régional (élu par et au sein de celui-ci) pour l’instruction et l’exécution du budget et des affaires intéressant la région ;
  • le comité économique et social, assemblée consultative, dont la composition a été renouvelée par le décret n°82-866 du 11 octobre 1982 pour mieux représenter le tissu économique et social de la région et qui sont devenus, avec l’adoption de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER).

La France compte aujourd’hui vingt-six régions dont quatre d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et une collectivité territoriale de Corse. Il faut noter qu'en 2014 la Guyane et la Martinique deviendront des collectivités territoriales.

Pour mener leurs politiques dans certains secteurs, les régions disposent d’établissements publics régionaux. A titre d’exemple, citons en région Ile-de-France l’agence des espaces verts qui met « en œuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades », et coordonne « en ces domaines les actions de la région avec celles de l’État et de ses établissements publics » (CGCT, art. L4413-2).

En outre, dans leurs domaines de compétence, les régions peuvent être conduites à confier des missions de service public à des organismes associés, le plus souvent constitués sous forme d’associations, mais également à des sociétés d’économie mixte locales (SEML), des établissements publics, des groupements d’intérêt public, etc.
Si ces organismes de droit public ou de droit privé, dont la région est membre ou actionnaire, reçoivent une participation financière régulière et majoritaire de la collectivité régionale et accueillent certains de ses représentants au sein de leurs organes de direction et instances décisionnelles, les documents produits ou reçus par lesdits organismes dans le cadre de leur mission de service public sont des archives publiques régionales.

Lieux

France

Statut juridique

Collectivité territoriale

Fonctions et activités

Les attributions de la région sont énumérées dans l’article L4211-1 du code général des collectivités territoriales : le conseil régional « a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. Il peut engager des actions complémentaires de celles de l’État, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la répartition des compétences entre l’État, les communes, les départements et les régions ».
Les principales compétences des régions sont exposées dans les fiches ISDF qui suivent. Il convient d’insister sur le fait que la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré de nouvelles responsabilités aux régions.

Textes de référence

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 porte création et organisation des régions
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Code général des collectivités territoriales

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Région. Service régional de l'Inventaire général du patrimoine culturel (2004/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000370

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2004 - 2099

Description de la relation

Le conseil régional administre le Service régional de l'Inventaire général du Patrimoine culturel.

Entité associée

Métropole Dénomination (commune, département) (2010/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000169

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

2010 - 2099

Description de la relation

Les régions peuvent déléguer certaines de leurs compétences aux métropoles (par convention).

Entité associée

Région. Conservatoire à rayonnement régional (commune, département) (2006/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000402

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

2006 - 2099

Description de la relation

La Région subventionne les CRR.

Entité associée

Centre interrégional de conservation et de restauration du patrimoine (commune, département) (1999/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000394

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1999 - 2099

Description de la relation

Le conseil d'administration du CICRP comprend un élu du conseil régional.

Entité associée

Centre régional d'information jeunesse (région) (1969/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000395

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1969 - 2099

Description de la relation

Les CRIJ sont également financés par les régions sur lesquelles ils sont situés.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000316

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Notice établie conformément à la norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition (août 2004). Indexation conforme à la norme AFNOR NF Z44-060 (décembre 1996) Documentation - Catalogue d'auteurs et d'anonymes-formes et structures des vedettes de collectivités-auteurs. Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange - Échange d’information - Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Ébauche

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

Production 2011-07-29

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Textes législatifs et réglementaires.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par le groupe de travail Archives régionales.
Saisie effectuée par Charly Jollivet (France. Service interministériel des archives de France)
EN COURS

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés