France. Région de gendarmerie départementale (région). Comité social

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Région de gendarmerie départementale (région). Comité social

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

2013/2099

Historique

Le comité social de la gendarmerie nationale est une instance locale représentative des ressortissants de l'action sociale des armées affectés au sein de la gendarmerie nationale, constituée pour associer le personnel en activité de service et les retraités à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale.
31 comités ont été créés par l'arrêté du 12 décembre 2013 (liste en annexe de l'arrêté).

Lieux

France

Statut légal

Fonctions et activités

Le comité social participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale de la gendarmerie nationale.
A ce titre :
― il émet des avis et des propositions sur l'élaboration et sur la mise en œuvre de la politique d'action sociale et est notamment associé aux thèmes d'études en cours ;
― il fait connaître les besoins des ressortissants en matière d'action sociale et propose toute mesure de nature à améliorer la situation des agents dans ce domaine ;
― il contribue à l'information des ressortissants sur la politique d'action sociale mise en œuvre au niveau national et local ;
― il participe aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux par l'intermédiaire de la commission restreinte ;
― il décide de l'utilisation des crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.

Textes de référence

Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028429588)

Organisation interne/Généalogie

Le comité social comprend les membres suivants :
― le président ;
― des représentants du personnel militaire et civil de la gendarmerie nationale ressortissant de l'action sociale des armées, en activité et en retraite ;
― un secrétaire général ;
― des représentants du réseau social, comprenant un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou assistants de service social.

Les commissions restreintes, émanant d'un ou plusieurs comités sociaux, participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux.

Des commissions, composées de membres d'un ou de plusieurs comités sociaux, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités sociaux implantés dans une zone géographique déterminée. Les commissions correspondantes prennent, dans le premier cas, l'appellation de « commission ASCC » et, dans le second cas, l'appellation de « commission mixte ASCC ».

Des commissions géographiques peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles dans le périmètre relevant d'un ou de plusieurs organismes rattachés au comité social concerné.

Contexte général

Zone des relations

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000330

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2014-05-06

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes de maintenance

Notice élaborée par Charly Jollivet (France. Service interministériel des archives de France)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés