Région. Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Région. Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • DRPJJ ; Région. Direction régionale de l'éducation surveillée

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1988-2008

Historique

Instaurées par le décret du 14 janvier 1988, les directions régionales de la PJJ ont été remplacées, en application du décret du 9 juillet 2008, réorganisant le ministère de la Justice et des Libertés, par les directions interrégionales de la PJJ.

Lieux

Les DRPJJ sont implantées au chef-lieu de région, qu'elles ont pour ressort.

Statut légal

Service déconcentré de l'État

Fonctions et activités

Les DRPJJ sont chargées de la mise en oeuvre de la politique de prise en charge de la jeunesse délinquante ou en danger, de la gestion des moyens du secteur public de la PJJ, du contrôle et de l'activité des services sur le territoire régional. Ces directions sont dirigées par des directeurs régionaux, responsables de la mise en oeuvre opérationnelle des décisions des magistrats.

Textes de référence

  1. Codes de lois français.

    • Code de l'action sociale et des familles, notamment le titre II de son livre III.
    • Code civil, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier
  2. Textes réglementaires français.

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

La loi du 5 mars 2007 ayant attribué aux conseils généraux la responsabilité de la protection de l'enfance, à travers la prise en charge des mineurs en danger, les services déconcentrés de l'État chargés de la justice des mineurs ont été réorganisés par le décret du 9 juillet 2008. L'organisation territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse repose sur trois niveaux de responsabilités : les directions interrégionales, les directions territoriales, enfin les services et établissements chargés de mettre en oeuvre les mesures confiées par les magistrats.

Zone des relations

Entité associée

France. Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (commune chef-lieu du ressort) (2008/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000031

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

2008

Description de la relation

Les directions interrégionales ont remplacé les directions régionales de la PJJ.

Entité associée

France. Délégation régionale de l’éducation surveillée (ressort) (1977/1988)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000260

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

1988

Description de la relation

La direction régionale de la Protection judiciaire de la jeunesse (appelée entre 1988 et 1990 direction régionale de l'Education surveillée) a succédé à la délégation régionale de l'Education surveillée.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000032

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-04-06

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.
    BAILLEAU (Francis), Les jeunes face à la justice pénale, Paris, Syros, 1996.
    CHANTRAINE (Gilles), Par-delà les murs, Paris, PUF, 2004, 268 p.

  2. Sites internet. http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice, rubrique " Justice des mineurs " http://www.cnahes.org/, site du Conservatoire national des archives et de l'histoire de l'éducation spécialisée

Notes de maintenance

Notice rédigée par Isabelle Chave (France. Archives nationales), complétée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés