Collectivité

Région. Préfecture

1964/2099

Après quelques années d’existence sous le gouvernement de Vichy qui l’instaure en 1941, la préfecture de région est supprimée en 1946.

Dans les années 1950 naissent les « programmes d'action régionale ». Des circonscriptions régionales sont créées pour mettre en œuvre ces programmes (ce sont les ancêtres des régions actuelles). A l'intérieur de chaque circonscription régionale, un préfet de département est désigné pour « présider des conférences interdépartementales ayant pour objet d'étudier et de coordonner les mesures d'application des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et, d'une manière générale, de la politique économique du Gouvernement » (décret du 7 janvier 1959).

Il faut cependant attendre un décret du 14 mars 1964 pour que soient réellement institués les préfets de région.

Ce préfet, qui est celui du département chef-lieu de région, prépare et exécute la tranche régionale du plan de développement économique et social et exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services extérieurs de l’État. Une « mission régionale » (futur secrétariat général pour les affaires régionales – SGAR) l’assiste, petite équipe de chargés de mission recrutés dans les différents corps de l’administration. Le préfet de région est assisté d’une conférence administrative régionale (CAR), qu’il préside, composée des préfets de département et des chefs de services déconcentrés régionaux de l'État.

Suite à l'Acte I de la décentralisation (2 mars 1982), les régions deviennent des collectivités territoriales de plein droit, ce qui implique un transfert du pouvoir exécutif, une clause générale de compétence et surtout la suppression de la tutelle préfectorale. Cette dernière est remplacée par un simple contrôle de légalité (a posteriori) sur les actes des collectivités territoriales. Ainsi, le contrôle de légalité fait partie des missions exercées par le préfet de région (que le décret n°82-390 du 10 mai 1982 définit).

Le rôle du préfet de région a été renforcé à plusieurs reprises. Ainsi le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, qui donne au préfet de région un rôle de coordination et d’animation de l’action des préfets de département, a été modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 qui attribue de surcroît au préfet de région le droit d'évocation de tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale (le préfet de région peut donc prendre des décisions en lieu et place des préfets de département).

À partir de la circulaire du 4 décembre 2013, il devient en outre le responsable unique des budgets opérationnels de programme (RBOP) gérés par les services placés sous son autorité, ce qui a conforté son rôle de pilotage dans la gestion des crédits. Enfin, le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration introduit la possibilité pour le préfet de région de proposer des mutualisations nécessaires à un meilleur fonctionnement des services déconcentrés, ou au contraire des dérogations aux dispositions règlementaires afin notamment de tenir compte des spécificités locales.

La réforme territoriale de 2015 réduit le nombre de régions, et donc de préfectures de région.

Le ressort du préfet de région s'étend à une région. Le siège de la préfecture est au chef-lieu de la région.

Service déconcentré de l’État

Le préfet de région est le représentant de l’État dans la collectivité territoriale régionale.

Il est le garant de la cohérence de l'action de l’État dans la région, à ce titre, il dirige les services déconcentrés régionaux de l’État mais est également responsable de l'exécution des politiques de l’État ainsi que des politiques communautaires.

Il a autorité sur les préfets des départements (sauf en matière de droit des étrangers, de police administrative et de contrôle de légalité sur les collectivités territoriales) et anime et coordonne leur action. Il pilote la gestion des crédits. Il exerce contrôle de légalité sur les actes de la région et de ses établissements publics.

Il préside la conférence administrative régionale (composée des préfets de département et des chefs de services déconcentrés régionaux de l’État) et après consultation arrête le projet d'action stratégique de l’État dans la région.

Il prépare les politiques de développement économique et social et d'aménagement du territoire, il est donc chargé de la négociation et du déroulement des contrats de projet État-régions.

Par ailleurs, le préfet de région exerce aussi les compétences du préfet de département dans le département où se trouve le chef lieu de région.

1- Constitution.

Constitution de la Cinquième République, article 72.

2- Textes législatifs et réglementaires.

Décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en œuvre des programmes d'action régionale (Journal officiel, 11 janvier 1959, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000309364&categorieLien=id, consulté : 19 septembre 2017).

Décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l’organisation des services de l’État dans les circonscriptions d’action régionale (Journal officiel, 20 mars 1964, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000327696&categorieLien=id, consulté : 19 septembre 2017).

Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public (Journal officiel, 11 mai 1982, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698706&categorieLien=id, consulté : 19 septembre 2017).

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Journal officiel, 17 août 2004, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&dateTexte=&categorieLien=id, consulté : 19 septembre 2017).

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements (Journal officiel, 30 avril 2004, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&categorieLien=id, consulté : 19 septembre 2017).

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (Journal officiel, 17 février 2010, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021838449&dateTexte=&categorieLien=id, consulté : 19 septembre 2017).

Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration (Journal officiel, 8 mai 2015, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/7/INTX1506835D/jo, consulté : 19 septembre 2017).

La préfecture de Région est dirigée par le préfet du chef-lieu de région assisté d'un secrétaire général pour les affaires régionales et des chefs ou responsables des services déconcentrés de l’État à compétence régionale.

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2016-08-23
2017-10-09

• français

• latin

1- Ouvrages imprimés

MAILLARD DESGREES DU LOU Dominique, Institutions administratives, Paris, PUF, 2015, 2e édition mise à jour.

2- Sites internet

https://www.interieur.gouv.fr/, site internet du ministère de l'Intérieur.

http://www.vie-publique.fr/, site internet de la Direction de l'information légale et administrative.

Notice élaborée par les étudiants du master « Métiers des archives » de l'université Jean Moulin Lyon 3 et révisée par Dominique Naud et Charles-Antoine Zuber (Service interministériel des archives de France).