Syndicat d'agglomération nouvelle Dénomination

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Syndicat d'agglomération nouvelle Dénomination

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • SAN
  • Syndicat communautaire d'aménagement
  • SCA

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1970/2016

Historique

Dans le contexte d’expansion urbaine des années 1960, la création des agglomérations nouvelles ou « villes nouvelles » est l’instrument d’une politique d’aménagement du territoire. Leur création répond à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et de la région parisienne en particulier.

La loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles encadre la création de ces nouvelles agglomérations et crée notamment une structure de gestion de l’agglomération nouvelle, le syndicat communautaire d’aménagement (SCA). Les communes membres du SCA sont les communes concernées par le projet d'agglomération nouvelle. La constitution d'un SCA n'est pas obligatoire : les communes situées dans le périmètre de l'agglomération nouvelle peuvent aussi constituer, au choix :

  • soit une communauté urbaine (dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1966).
  • soit un « ensemble urbain », destiné à se transformer (à terme) en commune.

Cependant, dans la très grande majorité des cas, les communes font le choix du SCA.

Dans les années 1970, la gestion des agglomérations nouvelles fait l’objet de critiques. Les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) sont alors créés par la loi du 13 juillet 1983, dite « loi Rocard », pour remplacer les SCA. En réalité, la loi propose à nouveau plusieurs alternatives : la création d’une commune unique, la création d’une communauté d’agglomération nouvelle ou la création d’un syndicat d’agglomération nouvelle. La distinction essentielle entre les communautés et les syndicats d’agglomération tient au mode de désignation des conseils d’agglomération : alors que dans les communautés, les conseillers sont élus au suffrage universel direct, dans les syndicats, les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes membres. Les villes nouvelles ont partout privilégié le syndicat d’agglomération nouvelle.

Neuf SAN furent ainsi créés en 1984 dans le périmètre des villes nouvelles. Le fonctionnement des SAN est proche des anciens SCA, tout en permettant des évolutions. En particulier, la loi rend aux communes membres du syndicat la gestion de l’ensemble des équipements qui ne sont pas d’intérêt communautaire. La gestion supra-communale n’est donc légitime que si elle présente un avantage indéniable (principe de subsidiarité).

La structure a un caractère temporaire : à la fin des opérations de construction et d’aménagement, un décret devra fixer une date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement seront considérées comme terminées. Il est prévu qu'une nouvelle forme de coopération intercommunale se substitue alors au SAN (une fusion de certaines communes peut aussi intervenir à cette occasion).

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales amorce une réforme du statut des SAN en prévoyant une possibilité de transformation en communauté d’agglomération sans attendre le décret d’achèvement des travaux d’aménagement et de construction de la ville nouvelle.

La loi du 16 mars 2015 prévoit que les SAN qui existent encore à cette date doivent évoluer, soit par création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres, soit par transformation du syndicat en communauté d’agglomération.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prend acte de cette future disparition et supprime à compter du 1er janvier 2017 cette catégorie de syndicats intercommunaux. Cependant, tous les syndicats d’agglomération nouvelle ont disparu de facto au 1er janvier 2016.

Lieux

Le ressort des SAN s'étend au périmètre des agglomérations nouvelles.

Statut juridique

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Fonctions et activités

Les SAN sont destinés à administrer les villes nouvelles. Ils exercent les compétences déterminées par la loi en lieu et place des communes, en matière de programmation et d’investissement dans les domaines de l’urbanisme, du logement, des transports, des réseaux divers et de la création des voies nouvelles et du développement économique.

En matière d’urbanisme, le SAN exerce les compétences relatives aux schémas de cohérence territoriale et, en absence d’un tel schéma, les compétences normalement attribuées aux communes pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme.

Il exerce également les compétences attribuées aux communes relatives aux zones d'aménagement concerté et au plan d'aménagement des zones ainsi qu'aux lotissements comportant plus de trente logements.

Il crée et gère les équipements et les services publics qui leur sont attachés, qui sont reconnus d’intérêt commun.

Les communes membres peuvent transférer au syndicat d’autres compétences relevant des communautés d’agglomération. Le SAN peut assurer également la gestion de services et l’exécution de travaux ou d’études pour le compte des communes membres à travers une convention.

Textes de référence

1- Code.

Code général des collectivités locales.

2- Textes législatifs et réglementaires.

Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles (Journal officiel, 12 juillet 1970, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512446&categorieLien=id, consulté : 13 septembre 2017).

Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles (Journal officiel, 14 juillet 1983, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692492&categorieLien=id, consulté : 13 septembre 2017).

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (Journal officiel, 17 décembre 2010, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=id, consulté : 13 septembre 2017).

Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (Journal officiel, 17 mars 2015, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030361485&categorieLien=id, consulté : 13 septembre 2017).

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Journal officiel, 8 août 2015, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id, consulté : 13 septembre 2017).

Organisation interne/Généalogie

La décision de créer un syndicat d’agglomération nouvelle doit s’effectuer à la majorité qualifiée des communes (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse). L’organisation et le fonctionnement interne sont déterminés par l’arrêté préfectoral qui crée le syndicat d’agglomération nouvelle.

Chaque commune doit être représentée par deux délégués au moins et aucune ne peut disposer de la majorité absolue.

Le syndicat d’agglomération nouvelle est administré par un comité syndical, organe délibérant, composé de représentants des communes membres élus par chacun des conseils municipaux.

Le comité syndical élit un président et un bureau :

  • le président est l’organe exécutif du SAN : il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat. Il est le chef des services du syndicat et le représente en justice. Il peut déléguer une partie de ses fonctions à ses vice-présidents et aux autres membres du bureau.
  • le bureau est composé du président, des vice-présidents et d’un ou de plusieurs autres membres de l’organe délibérant.

Le président comme le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Communauté d'agglomération Dénomination (commune, département) (1999/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000135

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1999 - 2016

Description de la relation

Les SAN se sont transformés en communauté d'agglomération.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000157

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2010-10-10

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1- Ouvrages imprimés.

KADA Nicolas, PASQUIER Romain, COURTECUISSE Claire, AUBELLE Vincent (dir.), Dictionnaire encyclopédique de la décentralisation, Berger-Levrault, 2017, p. 1053-1058.

2- Sites internet.

http://www.lagazettedescommunes.com/168318/quel-est-le-sort-des-syndicats-d%E2%80%99agglomeration-nouvelle-dans-le-cadre-de-la-loi-de-reforme-des-collectivites-territoriales-de-2010/, Site internet de la Gazette des Communes.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par les étudiants du master Archives de l'université Jean Moulin Lyon 3 et révisée par Hélène Zettel et Charles-Antoine Zuber (Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

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