Collectivité

Région. Secrétariat général pour les affaires régionales

• SGAR

1964/2099

C'est dans les années 1950 que naissent les « programmes d'action régionale ». Des circonscriptions régionales sont créées pour mettre en œuvre ces programmes (ce sont les ancêtres des régions actuelles). A l'intérieur de chaque circonscription régionale, un préfet de département est désigné pour « présider des conférences interdépartementales ayant pour objet d'étudier et de coordonner les mesures d'application des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et, d'une manière générale, de la politique économique du Gouvernement » (décret du 7 janvier 1959).

Il faut cependant attendre un décret du 14 mars 1964 pour que soient réellement institués les préfets de région. Ceux-ci doivent mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de développement économique et d'aménagement du territoire de leur circonscription.

Les services du préfet de région sont alors regroupés en une même "mission régionale" rassemblant des collaborateurs choisis parmi les fonctionnaires administratifs ou techniques. Le préfet de région est assisté de la conférence administrative régionale (CAR), organisme composé des préfets de département et des chefs de services déconcentrés régionaux de l'État.

La loi Defferre, promulguée le 2 mars 1982, transfère l'exécutif régional du préfet au président du conseil régional et érige la région en une collectivité territoriale de plein exercice. Dans la foulée, le décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l’État dans la région et aux décisions de l’État en matière d'investissement public spécifie que le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR). Des chargés de mission sont également placés auprès de ce dernier.

Les missions du SGAR s'accroissent au cours des années 2000, du fait du renforcement du rôle du préfet de région.

Enfin, l'organisation des SGAR a été adaptée au contexte des régions fusionnées suite à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

Le ressort du SGAR s'étend à la région. Il est situé au chef-lieu de région.

Service déconcentré de l’Etat

Le SGAR a pour missions, sous l’autorité du préfet de région, de :

• coordonner l'action des services régionaux de l’État et de veiller à l'articulation de celle-ci avec celle des services du département ;
• veiller à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de l'Union européenne qui relèvent du niveau régional et mettre en œuvre certaines d'entre elles ;
• mettre en ouvre certaines politiques nationales ou européennes qui relèvent du niveau interrégional lorsque le préfet de région en a été désigné coordonnateur ;
• animer l'action des services régionaux de l’État dans les domaines des études, de l'évaluation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
• coordonner la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l’État relatives aux politiques publiques dans la région, en relation avec le Service d'information du Gouvernement (SIG) ;
• animer et coordonner l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l’État en région (achats, informatique, immobilier) ;
• organiser et animer une plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines.

Par ailleurs, le SGAR assure le secrétariat du comité de l’administration régionale (CAR).

(source : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/, site internet du ministère de l'Intérieur.)

Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l’État dans la région et aux décisions de L’État en matière d'investissement public (Journal officiel, 11 mai 1982, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698706&categorieLien=id, consulté : 19 septembre 2017).

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements (Journal officiel, 30 avril 2004, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&categorieLien=id, consulté : 19 septembre 2017).

Circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de L’État (création de pôles régionaux - organisation des préfectures de région) (Journal officiel, 21 octobre 2004, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2004/10/19/PRMX0407705C/jo, consulté : 19 septembre 2017).

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales (Journal officiel, 26 mai 2009, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020664920&categorieLien=id, consulté : 19 septembre 2017).

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (Journal officiel, 17 février 2010, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/16/IOCX1001895D/jo, consulté : 19 septembre 2017).

Décret n° 2015-1894 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 (Journal officiel, 31 décembre 2015, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740935&categorieLien=id, consulté : 19 septembre 2017).

Le SGAR en tant qu’administration régionale interministérielle est composé d’agents fonctionnaires et contractuels issus du ministère de l’Intérieur mais aussi d’autres ministères ainsi que d’agents détachés de la fonction publique territoriale.

Le décret du 29 décembre 2015 prévoit une organisation en deux pôles : un pôle de l'animation régionale des politiques publiques et un pôle de la coordination interministérielle de la déconcentration, de la modernisation et des mutualisations. Sont rattachés aux SGAR les délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité, reconversion des sites de défense, recherche et technologie.

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2016-08-23
2017-10-09

• français

• latin

1- Ouvrages imprimés.

MAILLARD DESGREES DU LOU Dominique, Institutions administratives, Paris, PUF, 2015, 2e édition mise à jour.

2- Sites internet.

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/, site internet du ministère de l'Intérieur.

http://www.senat.fr/rap/r13-077/r13-0772.html, rapport d'information de Madame Michèle André, fait au nom de la commission des finances du Sénat (déposé le 16 octobre 2013).

http://www.senat.fr/rap/a16-146-1/a16-146-13.html, projet de loi de finances pour 2017 : Administration générale et territoriale de l’État, avis n° 146 (2016-2017) de Monsieur Pierre-Yves Collombat, fait au nom de la commission des lois (déposé le 24 novembre 2016).

Notice élaborée par les étudiants du master « Métiers des archives » de l'université Jean Moulin Lyon 3 et révisée par Dominique Naud et Charles-Antoine Zuber (Service interministériel des archives de France).