Région. Union régionale des caisses d’assurance maladie

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Région. Union régionale des caisses d’assurance maladie

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Urcam

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1996-04-24/2010-04-01

Historique

Les unions régionales des caisses d’assurance maladie sont créées par l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, en même temps que les agences régionales de l’hospitalisation. Elles regroupent, dans chaque région, les caisses d'assurance maladie des régimes dit régime général, régime agricole et régime des indépendants, à l'exclusion des régimes dits particuliers et spéciaux, soit les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Leur objectif est de développer une véritable gestion du risque maladie en liaison avec des actions de santé publique dans le but d’harmoniser les politiques de santé des caisses d’assurance maladie des différents régimes.
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie étend les missions qui sont attribuées aux unions des caisses d’assurance maladie et les associe avec celles attribuées aux agences régionales de l’hospitalisation (ARH).
Suite à loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les compétences des unions régionales des caisses d’assurance maladie sont transférées aux agences régionales de santé (ARS) au 1er avril 2010.

Lieux

Le siège de l'union régionale des caisses d’assurance maladie est situé au chef-lieu de région.

Statut légal

Personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public

Fonctions et activités

  1. Conduite des politiques publiques
    Les unions régionales des caisses d’assurance maladie sont chargées de définir dans leur ressort territorial une politique commune de gestion du risque, notamment dans le domaine des dépenses de soins de ville, et de veiller à sa mise en œuvre, en accord avec les conventions d’objectifs et de gestion (COG). Suite à la réforme de l’assurance maladie de 2004, les unions régionales établissent avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) un contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion inter-régimes dans le cadre d’une politique de gestion du risque. Les objectifs sont arrêtés dans le programme régional d’assurance maladie (Pram), un programme de travail commun à toutes les caisses et les services médicaux de la région associant des professionnels de santé, des médecins-conseils et des chargés de mission de l’Assurance maladie.
    La circulaire inter-régimes du 24 mars 1999 charge les unions régionales d’assurance maladie de développer la qualité des soins, de veiller au respect des priorités de santé publique et d’aider à la maîtrise des dépenses ambulatoires. Les unions régionales jouent un rôle de coordinateur régional pour la médecine de ville. Pour mener à bien cette mission, elles gèrent de 1999 à 2007 le fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV).

  2. Surveillance et contrôle
    Les URCAM participent au contrôle du respect des règles de facturation et de remboursement et à la lutte contre les fraudes.

  3. Gestion opérationnelle

Les URCAM ont pour mission de promouvoir les actions de coordination des soins et la mise en œuvre des bonnes pratiques par les professionnels de santé : elles négocient et signent avec leurs représentants les différents accords prévus à cet effet.
Elles contribuent à la mise en œuvre des actions de prévention et d’éducation sanitaire nécessaires au respect des priorités de santé publique arrêtées au plan régional.

Textes de référence

  1. Codes de loi français.

Code de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale, Partie législative, Livre 1, Titre 8, Chapitre 3 (http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156039&cidTexte=LEGITEXT000006073189)

Code de la sécurité sociale, Partie réglementaire (Décrets simples), Livre 1, Titre 8, Chapitre 3 (http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006735579&idSectionTA=LEGISCTA000006155778&cidTexte=LEGITEXT000006073189)

  1. Textes législatifs et réglementaires français.
    Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée (Journal officiel, 25 avril 1996, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742206)

Décret n° 97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie, Décrets en Conseil d’État) (Journal officiel, 1er juin 1997, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000382934)

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (Journal officiel, 17 août 2004, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000625158)

Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l’organisation des branches assurances maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d’assurance maladie (Journal officiel, 13 octobre 2004, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000256840)

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal officiel, 22 juillet 2009, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475)

Organisation interne/Généalogie

Le conseil d’administration est composé de dix-huit membres désignés pour un mandat de cinq ans : douze représentants des employeurs, des assurés sociaux, de la Fédération nationale de la mutualité française issus du conseil des caisses primaires d’assurance maladie du régime général ; six membres issus des conseils des caisses d’assurance maladie des autres régimes. Il élit le président. Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation assiste aux délibérations du conseil d’administration.
Les directeurs des unions sont nommés par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des directeurs de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité agricole. Ils dirigent, en alternance avec les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation, les missions régionales de santé.
Un comité technique assiste le directeur dans l’élaboration et la mise en œuvre des orientations prises par le conseil d’administration. Il est composé du directeur de chacun des organismes constituant l’union, des médecins-conseils régionaux et du médecin coordonnateur régional de la mutualité agricole, des médecins chefs des caisses primaires d’assurance maladie, du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation et du directeur de la caisse régionale d’assurance maladie.
Les orientations du fonds d’aide à la qualité des soins de ville sont déterminées par un comité régional de gestion et les attributions par un bureau régional, instances présidées par le président de l’union régionale et composées de représentants du conseil d’administration de l’union régionale, de professionnels de santé libéraux, de représentants des établissements de soins et de personnalités qualifiées.
Les URCAM sont organisées en pôles.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Région. Agence régionale de santé (2010-07-01/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000122

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

2010-07-01

Description de la relation

L’Agence régionale de santé reprend au 1er juillet 2010 les compétences de l’Union régionale des caisses d’assurance maladie suite à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, principalement la question de la répartition territoriale des métiers relevant de la santé, la permanence des soins, la coordination des soins et la gestion du risque exercée en partenariat avec l’Agence régionale de l’hospitalisation.

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000160

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.

AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.

Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-02-16

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.

CHÉRASSE Dominique, « Du bon usage des Urcam », ADSP, n° 27, juin 1999, p. 16-18.

DESCHAUMES Stéphanie, DHÉROT Jean, « Le Fonds d’aide à la qualité des soins de ville », ADSP, n° 35, juin 2001, p. 9-11.

LAROQUE Michel, Guide de la protection sociale : concepts et organisation, droits sociaux et politiques sociales, institutions et usagers, Dunod, 2001, 356 p.

Regards sur 12 ans d'URCAM, [en ligne] sur http://www.histoiresecump.fr/sites/default/files/URCAM_Midi-Pyrenees_1998-2010.pdf, site du comité régional d'histoire de la sécurité sociale Midi-Pyrénées.

TUFFREAU François, LE GUÉVEL Annie, Dictionnaire de l’organisation sanitaire et médicosociale, Rennes, Éd. de l’École nationale de la santé publique, 2007, 492 p.

UNION RÉGIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE POITOU-CHARENTE, « À quoi sert le Fonds d’Aide à la Qualité des Soins de Ville (FAQSV) ? », Les Cahiers de la Santé, n° 8, juin 2002, p. 1-4.

  1. Sites internet.

http://www.ordredesmedecins94.fr, site de l’ordre des médecins du Val-de-Marne

Notes de maintenance

Notice élaborée par Carine Audigier, Hugues Brochet, Maxime Cormier, Guillaume Coupevent, Céline Girault, Bénédicte Grailles, Nicolas Massard, Côme Micolon de Guérines, Hélène Rebours (France. Université d'Angers).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

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