Collectivité

Centre de séjour surveillé (commune, département)

• CSS

1939/1946

Motivé par le début de la guerre, l’internement administratif est rendu possible par le décret du 18 novembre 1939, et ses modalités sont précisées par un décret du 29 du même mois. Ces internements, dont la caractéristique est d’être décidés par le pouvoir exécutif, ministre de l’intérieur ou préfet, en dehors de toute instance judiciaire, peuvent être réalisés dans des centres spécifiques.

L’existence des centres de séjour surveillé (CSS), prévue pour n’être que provisoire, a été prorogée par une loi du 3 septembre 1940. Ces centres servent principalement à l’internement administratif, et progressivement à l’internement des Juifs, et de tout personne considérée comme se livrant à la « propagande anti-nationale ». C’est au préfet du département que revient la décision d’internement.

Les CSS sont autant gérés par le ministère de l’Intérieur, par le biais du Secrétariat général de la Police, puis par l’Inspection générale des camps, que par les préfets, représentants de l’État en province. En effet, ce sont pour la majorité des CSS des arrêtés préfectoraux qui viennent fermer ces centres.

À la Libération, l’internement administratif de collaborateurs, personnes étrangères ou qualifiées de dangereuses pour la défense nationale est autorisée par l’ordonnance du 4 octobre 1944. Cet internement peut s’effectuer dans les centres de séjour surveillé, dont l’existence perdure.

La fermeture des centres de séjour surveillé ne s’est pas effectuée dans le même temps pour l’intégralité des sites. Certains de ces centres ont été transformés pendant la guerre en camps d’internement des Juifs, ou de camps de transit vers Drancy. Si certains de ces centres ont également été fermés à la Libération, d’autres ont été conservés pour l’internement des collaborateurs et des étrangers. Les derniers CSS ont fermé en 1946, en conséquence de l’interdiction de l’internement administratif.

Répartis sur tout le territoire français.

Établissement pénitentiaire

Les centres de séjour surveillés sont destinés à détenir les personnes visées par la loi des suspects du 3 septembre 1940, pour lesquelles le préfet a prononcé un arrêté d’internement . Jusqu’en 1940, un interné pouvait contester la décision auprès de commissions de révision. Cette faculté a ensuite été supprimée .

Les CSS gardent en premier lieu les opposants communistes et syndicalistes des Compagnies spéciales de travailleurs militaires.

Ponctuellement, les CSS pouvaient servir de centre d’internement à titre préventif des condamnés de droit commun.
À partir d’octobre 1940, les ressortissants étrangers de confession juive peuvent aussi être internés puis, à partir de 1941, l’ensemble des personnes juives contrevenant aux lois de Vichy.

À la Libération, les CSS, bien que leur nombre soit en baisse, conservent leur rôle d’établissement pénitentiaire, emprisonnant des collaborateurs, des étrangers, et toute personne qualifiée de dangereuse pour la défense nationale. Leur mission d’internement administratif est conservée.

1 – Textes législatifs et réglementaires français

Décret du 18 novembre 1939 relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique (Journal Officiel, 19 novembre 1939, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6568528b/f2.item.zoom, consulté le 30 octobre 2018).

Décret du 29 novembre 1939 relatif à l’application du décret du 18 novembre 1939 sur les mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique (Journal Officiel, 30 novembre 1939, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k65685394/f4.item.zoom, consulté le 30 octobre 2018).

Loi du 3 septembre 1940 relative aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique (Journal Officiel, 4 septembre 1940, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9617189t/f2.item.zoom, consulté le 30 octobre 2018).

Ordonnance du 4 octobre 1944 sur l’internement administratif des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique (Journal Officiel, 5 octobre 1944, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k96188476/f1.item.zoom, consulté le 30 octobre 2018).

Loi n°46-991 du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités (Journal Officiel, 12 mai 1946, https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k96155336/f2.item.r="4%20octobre%201944".zoom, consulté le 07 décembre 2018)

2 – Autres textes

Règlement des centres de séjour surveillé pour les indésirables français, de la direction générale de la sûreté nationale du ministère de l’intérieur, 29 décembre 1940 [cité en annexe 4 de Gaëlle Mechaussie, Les détenus des camps d’internement français : accommodements, inertie, résistance. L’exemple du camp de Choisel (Loire-Inférieure). Février 1941 – Mai 1942., sous la direction de M. Husson, 2009 [Disponible en ligne : http://www.musee-resistance-chateaubriant.fr/docrestreint.api/557/9bcbf72dc8c787e5fa5faafeb164b33072ee1bd8/pdf/memoiremaster_chateaubriant_gaellemechaussie-2.pdf, consulté le 08 novembre 2018].

Placée au départ sous la responsabilité du ministère chargé de l’Armée, la direction des camps est transférée au ministère chargé de l’Intérieur par la loi du 17 novembre 1940. Ils sont placés sous la charge d’abord du Secrétariat général de la police, puis à l’Inspection générale des camps (au sein de la Direction générale de la sûreté nationale), jusqu’à la suppression des derniers CSS.

Le ministère de l’Intérieur délègue sa responsabilité aux préfets, qui s’appuient sur les sous-préfets.
Les centres sont étroitement contrôlés par les autorités d’occupation,

Au sein du centre, le personnel est relève de trois catégories différentes :

• Le personnel civil (chef de camp, adjoint, gestionnaire, personnel administratif)
• Les gendarmes (chargés de la surveillance des internés)
• Le personnel médical

Hiérarchiquement, l’ensemble du personnel est placé sous l’autorité d’un chef de camp, qui est responsable de la surveillance et de la discipline. Il est secondé d’inspecteurs-chefs, d’inspecteurs, de brigadiers chef, de brigadiers et de gardiens.
Pour le fonctionnement des centres, sont également présents des gestionnaires, ayant en charge le ravitaillement et la comptabilité.

Groupe de travail Association des archivistes français / Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Final

Complet

• français

• latin

Jean-Claude Farcy, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958),CNRS Éditions, Paris, 1922 [disponible ici : https://criminocorpus.org/media/filer_public/2012/08/11/guide_complet.pdf, consulté le 12 novembre 2018]

Instrument de recherche des archives de l’Inspection générale des camps d’internement (1940-1964), Archives Nationales, Paris, 2011 [disponible sur : https://francearchives.fr/fr/findingaid/1da0089e43d3da48557c695b31ce10a763a88a8f, consulté le 12 novembre 2018].

Gaëlle Mechaussie, Les détenus des camps d’internement français : accommodements, inertie, résistance. L’exemple du camp de Choisel (Loire-Inférieure). Février 1941 – Mai 1942., sous la direction de M. Husson, 2009 [Disponible en ligne : http://www.musee-resistance-chateaubriant.fr/docrestreint.api/557/9bcbf72dc8c787e5fa5faafeb164b33072ee1bd8/pdf/memoiremaster_chateaubriant_gaellemechaussie-2.pdf, consulté le 08 novembre 2018].

Denis Peschanski, Les camps français d’internement (1938-1946). Doctorat d’État. Histoire. Université Panthéon-Sorbonne – Paris I, 2000 [disponible sur https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00362523/document, consulté le 08 novembre 2018].

Notice élaborée par Alexandre Gaudin (France. Service interministériel des archives de France).