Service départemental de la main-d’œuvre (département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Service départemental de la main-d’œuvre (département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • SDMO

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1944-1967

Historique

Le service départemental de la main d’œuvre est créé par l’ordonnance du 3 juillet 1944, lors de la création de la direction départementale du travail et de la main d’œuvre. Cette ordonnance a validé des dispositions prises par les lois du 11 octobre 1940 et du 30 janvier 1941 pour le placement des travailleurs et l’aide aux travailleurs sans emploi. En outre, elle dissout les offices départementaux de placement institués durant l’entre-deux-guerres.
Avec l’ordonnance du 24 mai 1945, le monopole du placement et le contrôle des mouvements de main d’œuvre a été conféré aux services régionaux et départementaux de la main-d’œuvre. Cette mesure engendra la suppression des bureaux de placement payants et l’organisation du placement public. Le service départemental avait en charge le contrôle de l’emploi dans l’industrie et le commerce. Les embauches et les licenciements étaient soumis à son autorisation.
Après-guerre, les services extérieurs du travail et de la main d’œuvre ont été réorganisés suite au décret du 27 avril 1946. Par la suite, les attributions du service ont été clairement définies par le décret 48-699 du 20 avril 1948.
Enfin, en 1967, les services extérieurs du travail et de la main d’œuvre ont disparu lors de la création de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE).

Lieux

Les services départementaux de la main d’œuvre se trouvaient au siège de chaque circonscription d’inspection divisionnaire du travail et de la main-d’œuvre.

Statut juridique

Service déconcentré de l’État.

Fonctions et activités

Le décret 48-699 du 20 avril 1948 définit les attributions de ce service : il est chargé du « placement des travailleurs, y compris les travailleurs agricoles, du contrôle de l’emploi, de l’aide aux travailleurs sans emploi, du contrôle de la main d’œuvre étrangère, du reclassement, de la sélection et de la formation professionnelles et n en général, de toutes les questions relatives à l’utilisation et à la répartition des diverses catégories de main d’œuvre, ainsi que de la prospection d’une documentation permanente sur l’état du marché du travail. »

Textes de référence

Textes législatifs et réglementaires
Règlement d'administration publique du 9 mars 1926 pour l’application de la loi du 2 février 1925 concernant les bureaux publics de placement (JOFR du 13 mars 1926 page 3226).
Ordonnance du 3 juillet 1944 relative à l’organisation provisoire des services départementaux et régionaux de la main d’œuvre (JOFR du 30 août 1944, page 775).
Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi (JOFR du 25 mai 1945, page 2970).
Ordonnance 46-1003 du 27 avril 1946 relative à la réorganisation des services extérieurs du travail et de la main d’œuvre (JOFR du 12 mai 1946, page 4107).
Décret 48-699 du 20 avril 1948 relatif à l’organisation des services départementaux de main-d’œuvre et des organismes consultatifs de ces services (fac-similé du JOFR du 21 avril 1948, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000691510).

Organisation interne/Généalogie

L’ordonnance de 1944 crée les services départementaux de la main d’œuvre comme des services subordonnés à la direction départementale du travail et de la main d’œuvre (art. 10).
Le Décret 48-699 du 20 avril 1948 renseigne sur l’organisation des services départementaux de la main d’œuvre, qui doivent être constitués de sections spécialisées : section de l’emploi, du placement et de la compensation qui peuvent comporter des sous-sections professionnelles et des sous-sections spécialisées. Pouvaient également être ajoutées d’autres sections spécialisées comme la section de la main d’œuvre étrangère ou encore la section de la formation professionnelle).
Dépendaient des services départementaux de la main d’œuvre des bureaux locaux de la main-d’œuvre qui pouvaient comprendre eux aussi des sections professionnelles ou spécialisées.
Le service départemental de la main d’œuvre était dirigé par un chef du service départemental de la main d’œuvre, subordonné au directeur départemental du travail et de la main-d’œuvre. Le chef du service était chargé de coordonner les diverses activités des sections professionnelles et spécialisées, constituées au sein du service, ainsi que celles des bureaux locaux de main-d’œuvre et des correspondants locaux.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Agence nationale pour l'emploi (France). Agence dénomination (commune, département) (1967/2008)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000054

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1948 - 1967

Description de la relation

L’ANPE a succédé aux services départementaux de la main-d’œuvre.

Entité associée

Agence nationale pour l’emploi (France). Direction départementale (département) (1967/2008)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000057

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1948/1967

Description de la relation

L’ANPE a succédé aux services départementaux de la main-d’œuvre.

Entité associée

Agence nationale pour l’emploi (France). Délégation régionale (région) (1967/2008)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000060

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1948/1967

Description de la relation

L’ANPE a succédé aux services départementaux de la main-d’œuvre.

Entité associée

Département. Direction départementale du travail et de la main d’œuvre (1944-1977)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000368

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1944 - 1967

Description de la relation

Les services départementaux de la main d’œuvre étaient subordonnés aux directions départementales du travail et de la main-d’œuvre.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000066

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Ébauche

Niveau de détail

Élémentaire

Dates de production, de révision et de suppression

Janvier 2017.

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Ouvrages imprimés
CHETCUTI Claude, « Politique active de l’emploi et rénovation des services du travail et de la main d’œuvre dans les années 1960 », Cahiers du Chatefp, n° 4, septembre 2000.
FOURNIER Pierre, « Eléments pour une histoire des textes concernant le placement et l’embauche des travailleurs », Cahiers du Chatefp, n° 2-3, janvier 2000.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Anne Mingous (Rhône. Archives départementales). A VALIDER

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés