Service d'investigation et d'orientation éducative (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Service d'investigation et d'orientation éducative (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • SIOE
  • Service d'orientation éducative (commune, département)
  • SOE

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1970-2099

Historique

Les services d'investigation et d'orientation éducative (SIOE) sont chargés de la mise en œuvre des mesures d'investigations ordonnées par un magistrat ou une juridiction dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour les mineurs en danger, ou d’une procédure pénale concernant un mineur auquel il est reproché des actes de délinquance. Ce service trouve son origine dans l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit que le juge des enfants doit effectuer toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation (situation matérielle et morale de la famille et conditions d’éducation, personnalité et antécédents du mineur, fréquentation scolaire et attitude à l'école, santé, développement psychologique).
Le service d’orientation éducative est à sa création un service de l’éducation surveillée placé auprès du tribunal pour enfants. Les trois premiers services d’orientation éducative ont été implantés auprès des tribunaux pour enfants de Créteil, Nanterre et Lille en 1970. La loi du 30 décembre 1985 rend obligatoire la consultation du service de l’Éducation surveillée par les magistrats lorsque le mineur risque la détention provisoire. Depuis le 1er janvier 2005, l'activité d'investigation du SIOE est séparée de l'activité d'action éducative en milieu ouvert qu'exerce aujourd'hui le service d'assistance éducative en milieu ouvert (SAEMO).

Lieux

Tribunal pour enfant.

Statut juridique

Service judiciaire de l’État.

Fonctions et activités

Dans le cadre de la législation sur l'enfance délinquante et sur l'enfance en danger, les services d’orientation éducative assurent les missions suivantes à l'égard des mineurs qui leur sont présentés :

  • Observation et enquête sur les mineurs sur demande du juge des enfants ;
  • Proposition de mesures d’urgence (hébergement, action éducative) au juge des enfants.

Si en matière d’assistance éducative la démarche d’investigation est une possibilité offerte au juge, en matière pénale il s’agit d’une obligation.

Textes de référence

1. Codes de lois français
• Code civil, notamment la section 2 (assistance éducative) du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier : article 375 et suivants.

2. Textes législatifs et réglementaires français
• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521>
• Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions, services recevant des mineurs délinquants <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000484449>
• Ordonnance n°58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886585>
•Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693433>
Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689914>
• Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878231>

Organisation interne/Généalogie

Le service d'orientation éducative est composé d'éducateurs de la DPJJ qui peuvent être secondés par un assistant social et un psychologue.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort) (2008-2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000084

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2008 - 2099

Description de la relation

Entité associée

Département. Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (1988-2008)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000030

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1988 - 2008

Description de la relation

Entité associée

France. Service de l'éducation surveillée (ressort) (1962/1988)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000261

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1970 - 1987

Description de la relation

Entité associée

France. Tribunal de grande instance (commune, département) (1958-12-22/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000040

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

1970 - 1987

Description de la relation

Le service d'orientation éducative, service de l'Education surveillée, était placé auprès du tribunal pour enfants.

Zone des points d'accès

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000268

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-05-08
2016-11-29

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Référence électronique

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales), complétée par Camille Monnier (Service interministériel des archives de France)
  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC