Collectivité

Service d'investigation et d'orientation éducative (commune, département)

• SIOE
• Service d'orientation éducative (commune, département)
• SOE

1970-2099

Les services d'investigation et d'orientation éducative (SIOE) sont chargés de la mise en œuvre des mesures d'investigations ordonnées par un magistrat ou une juridiction dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour les mineurs en danger, ou d’une procédure pénale concernant un mineur auquel il est reproché des actes de délinquance. Ce service trouve son origine dans l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit que le juge des enfants doit effectuer toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation (situation matérielle et morale de la famille et conditions d’éducation, personnalité et antécédents du mineur, fréquentation scolaire et attitude à l'école, santé, développement psychologique).
Le service d’orientation éducative est à sa création un service de l’éducation surveillée placé auprès du tribunal pour enfants. Les trois premiers services d’orientation éducative ont été implantés auprès des tribunaux pour enfants de Créteil, Nanterre et Lille en 1970. La loi du 30 décembre 1985 rend obligatoire la consultation du service de l’Éducation surveillée par les magistrats lorsque le mineur risque la détention provisoire. Depuis le 1er janvier 2005, l'activité d'investigation du SIOE est séparée de l'activité d'action éducative en milieu ouvert qu'exerce aujourd'hui le service d'assistance éducative en milieu ouvert (SAEMO).

Tribunal pour enfant.

Service judiciaire de l’État.

Dans le cadre de la législation sur l'enfance délinquante et sur l'enfance en danger, les services d’orientation éducative assurent les missions suivantes à l'égard des mineurs qui leur sont présentés :

• Observation et enquête sur les mineurs sur demande du juge des enfants ;
• Proposition de mesures d’urgence (hébergement, action éducative) au juge des enfants.
  Si en matière d’assistance éducative la démarche d’investigation est une possibilité offerte au juge, en matière pénale il s’agit d’une obligation.

1. Codes de lois français
   • Code civil, notamment la section 2 (assistance éducative) du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier : article 375 et suivants.

2. Textes législatifs et réglementaires français
   • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521
   • Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions, services recevant des mineurs délinquants http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000484449
   • Ordonnance n°58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886585
   •Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693433
   Décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689914
   • Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878231

   • Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000023628292

Le service d'orientation éducative est composé d'éducateurs de la DPJJ qui peuvent être secondés par un assistant social et un psychologue.

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Final

Complet

2013-05-08
2016-11-29

• français

• latin

Référence électronique

• BOURQUIN Jacques et ROBIN Michel, « De l’Éducation surveillée à la Protection judiciaire de la jeunesse », dans : Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière », Hors-série 2007, mis en ligne le 01 février 2010, consulté le 15 mai 2013. URL : http://rhei.revues.org/3028
• Site du ministère de la justice http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/les-decisions-judiciaires-pour-les-mineurs-12123/les-mesures-dinvestigation-21091.html

Notice élaborée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales), complétée par Camille Monnier (Service interministériel des archives de France)