Service éducatif auprès des tribunaux (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Service éducatif auprès des tribunaux (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • SEAT

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1987/2099

Historique

Les services éducatifs auprès des tribunaux pour enfants (SEAT) ont été créés par arrêté du 30 juillet 1987 en remplacement des services des délégués à la liberté surveillée auprès des tribunaux pour enfants et, lorsqu'ils existaient, des services ou antennes d'orientation éducative. Placé sous l'autorité du directeur du service de l'éducation surveillée du département, le SEAT assure une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants et organise l'exécution des mesures et peines ordonnées par le juge. Si l'arrêté de 1987 prévoit la création d'un SEAT par tribunal de grande instance pourvu d'un tribunal pour enfants, tous ne sont pas créés dans les faits. La circulaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 15 mai 2001 prévoit d’ailleurs de limiter la création des SEAT aux tribunaux comportant 7 postes de juges des enfants ou plus et de réserver la mise en oeuvre de la majorité des mesures et peines ordonnées par le juge aux autres services de milieu ouvert dotés d’équipes pluridisciplinaires. Dans les tribunaux plus petits, les missions des SEAT sont dévolues à une unité éducative dépendant d’un service de milieu ouvert du ressort (trois à six postes de juges des enfants) ou à un ou plusieurs services de milieu ouvert du ressort (moins de trois postes de juges des enfants). L’arrêté du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse reprend assez fidèlement les dispositions de cette circulaire en matière d’organisation et de missions des SEAT.

Lieux

Statut juridique

Service du secteur public de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Fonctions et activités

Depuis leur création, les SEAT exercent une permanence éducative à l'égard des mineurs qui se présentent ou sont déférés au tribunal pour enfants. Celle-ci consiste dans :


  • l’apport d’éléments d’information et d’analyse relatifs à la situation des mineurs afin d'aider à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire (article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945) ;
  • l’accueil et l'information des mineurs et de leurs familles.

En 1987, les SEAT avait également pour missions :


  • le conseil au magistrat sur les possibilités d’accueil et de placement des mineurs ;
  • la tenue d’une liste des mineurs incarcérés relevant de la juridiction, le suivi de l’exécution de leur peine, la préparation et l’exécution des décisions mettant fin à cette détention ;
  • l’exécution des mesures ordonnées par le juge : liberté surveillée, mesures d’assistance éducative, mise en œuvre des travaux d’intérêts généraux ;
  • éventuellement des fonctions de contrôleur judiciaire ou d’agent de probation.

Si les SEAT conservent le rôle de conseil auprès du juge en matière de peines alternatives à l'incarcération, ils ne sont plus chargés qu’à titre exceptionnel de la mise en œuvre des décisions civiles et pénales ordonnées par le juge, depuis la circulaire du 15 mai 2001 et le décret du 6 novembre 2007.

Textes de référence

1. Codes de loi français
• Code civil, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre IX de son livre Ier

2. Textes législatifs et réglementaires français
• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment article 12 (Journal officiel, 4 février 1945, p. 530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521).
• Arrêté du 30 juillet 1987 portant création des Services éducatifs auprès des tribunaux (Journal officiel, 18 août 1987, p. 9446. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000475753).
•Circulaire PJJ 2001-04 DIR du 15 mai 2001 de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : orientation sur l’organisation des services au niveau départemental (Bulletin officiel du ministère de la justice n°83- 1er juillet-30 septembre 2001, http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dpjj83a.htm#232).
• Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la PJJ, articles 7, 9 et 15 (Journal officiel, 8 novembre 2007, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000283187).

Organisation interne/Généalogie

Le SEAT, placé sous l'autorité d'un responsable, est composé d'une équipe d'éducateurs de l'éducation surveillée puis de la protection judiciaire de la jeunesse. Depuis le décret du 6 novembre 2007, le SEAT est constitué d'une seule unité éducative appelée Unité éducative "service éducatif auprès du tribunal".

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Dénomination (commune chef-lieu du ressort) (2008-2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000084

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

2010 - 2099

Description de la relation

Entité associée

Département. Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (1988-2008)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000030

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1988 - 2010

Description de la relation

Entité associée

France. Service de l'éducation surveillée (ressort) (1962/1988)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000261

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1987 - 1988

Description de la relation

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000271

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-07-04

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés
MESLEM Fatima, Guide de la protection judiciaire de la jeunesse, Rueil-Malmaison, ASH, éd, 2012, 151 p.

2. Sites internet.
http://www.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la Justice : rubrique "Justice des mineurs" (consulté le 04-07-2013).

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Agnès Goudail (Loire. Archives départementales).