Service territorial de l'architecture et du patrimoine (Région)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Service territorial de l'architecture et du patrimoine (Région)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • S.T.A.P.
  • S.D.A.P.
  • A.B.F.

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1979/2099

Historique

Les services départementaux de l’architecture ont succédé aux Agences des Bâtiments de France qui avaient été créées après la seconde guerre mondiale et qui structuraient à l’échelle locale les politiques d’urbanisme et de protection du patrimoine architectural. Ces services, fondés suite au décret n°79-180 du 6 mars 1979, ont pour mission, sous l'autorité des préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.

Deux évolutions majeures sont à noter dans l’existence des S.D.A.P. Tout d’abord, il faut signaler leur rattachement par le biais de l’article 3 du décret 96-492 du 4 juin 1996 au ministère de la Culture . Puis, en 2010, les S.D.A.P. sont devenus les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (S.T.A.P.). Le ministère de la Culture a en effet, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, décidé de regrouper les échelons régionaux et départementaux, en plaçant les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine sous l'autorité des Directions régionales des Affaires culturelles (D.R.A.C.), de façon à mieux coordonner et articuler les politiques en matière d'architecture.

Lieux

Le ressort des services territoriaux de l'architecture et du patrimoine est le département.

Statut légal

Service déconcentré de l’État relevant du ministère de la culture et de la communication.

Fonctions et activités

Le S.T.A.P. est chargé:

• d'émettre dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment du code de l'urbanisme et de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, des avis du point de vue architectural sur les demandes d'autorisation de construire ou de lotir dont ils connaissent ;
• de s'assurer de la mise en œuvre de l'aide architecturale ainsi que de veiller à la sensibilisation des autorités et administrations locales et du public à la qualité des constructions et à la mise en valeur des espaces naturels et bâtis ;
• de conseiller les maîtres d'ouvrage publics dans l'élaboration et la réalisation de leurs projets architecturaux ;
• de prendre part à la définition des orientations et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de veiller à l'insertion de prescriptions relatives à la qualité des constructions et à la protection des paysages ;
• de participer à l'application des législations concernant les sites, les monuments historiques et les secteurs sauvegardés, de proposer toutes mesures de protection au titre de ces législations et, le cas échéant, d'instruire ces mesures ;
• de contribuer à l'instruction des projets d'aménagement ou de travaux qui intéressent les abords d'un monument historique, un site protégé ou un secteur sauvegardé et, éventuellement, d'instruire les demandes de subvention présentées dans le cadre des dispositions concernant ces espaces ;
• de veiller à l'application de la législation de la publicité extérieure et des enseignes et d'apporter en cette matière leur concours aux autorités locales.

Textes de référence

Organisation interne/Généalogie

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Conservation régionale des bâtiments de France (commune chef-lieu du ressort) (1948/1979)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000400

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

1979

Description de la relation

Les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine, anciennement appelés services départementaux de l'architecture et du patrimoine, ont remplacés les conservations régionales des bâtiments de France.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000377

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Servic e interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteur s et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’... »échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2015-07-07

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Notes de maintenance

Notice élaborée par Federica Bartoloni et Pierre-Alexandre Chaize

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés