Syndicat de communes Dénomination (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Syndicat de communes Dénomination (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Syndicat intercommunal
  • Syndicat intercommunal à vocation unique
  • SIVU
  • Syndicat intercommunal à vocation multiple
  • SIVOM

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1890/2099

Historique

Les premières formes d’intercommunalité datent de la fin du XIXe siècle. C'est la loi du 22 mars 1890 qui rend pour la première fois possible la création de syndicats de communes. Ceux-ci ont le statut d'établissement public. Ils permettent à plusieurs communes de s'associer en vue d'une œuvre d'utilité intercommunale.

Le syndicat de communes reste la seule forme d'intercommunalité jusqu'à la création des districts urbains en 1959.

Il faut attendre une ordonnance du 5 janvier 1959 pour que soit autorisée la constitution de syndicats de communes à but multiple, permettant aux communes de s'associer en vue d'assurer non plus un mais plusieurs services. Cependant, de nombreux syndicats continuent d'exister en conservant une vocation unique. On distingue donc les syndicats à vocation multiple (SIVOM) des syndicats à vocation unique (SIVU).

La loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation assouplit encore le cadre juridique, en autorisant la création de syndicats à la carte. Désormais, une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.

Depuis la fin des années 2000, le développement des compétences des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communauté urbaine, métropole) entraîne une diminution rapide du nombre de syndicats intercommunaux.

Le transfert à ces EPCI à fiscalité propre de certaines compétences, par exemple la gestion de l'eau ou de l'assainissement, est en effet progressivement devenu obligatoire. Il s'opère dans un contexte de refonte de la carte intercommunale, en application de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales puis de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

Lieux

Le ressort du syndicat s'étend aux communes membres. Le siège du syndicat est fixé dans l'arrêté de création.

Statut juridique

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre

Fonctions et activités

Un syndicat intercommunal peut être :

  • à vocation unique (SIVU), donc limité à une œuvre ou un service d’intérêt intercommunal ;
  • à vocation multiple (SIVOM), et comprenant plusieurs vocations ;
  • à la carte, si une commune peut adhérer pour une partie seulement des compétences du syndicat.

Les œuvres ou services du syndicat doivent présenter un intérêt pour toutes les communes qui le constituent.

Le plus souvent, le syndicat exerce ses compétences dans le domaine de la production et distribution d’eau, de l’électrification, de la gestion scolaire, du ramassage scolaire, de l’assainissement ou encore de la gestion des ordures ménagères.

Textes de référence

1- Code

Code général des collectivités territoriales (articles L5212-1 à L5212-34 ).

2- Textes législatifs et réglementaires

Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes ajoutant un titre 8 (art. 169 à 180) à la loi du 05-04-1884 relative à l'organisation municipale (Journal officiel, 27 mars 1890, http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k64544858/f57.item, consulté : 13 septembre 2017).

Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes (Journal officiel, 6 janvier 1959, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=84F582672FA25538875E62A5D055110C.tpdila17v_2?cidTexte=JORFTEXT000000687697&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000000016708, consulté : 13 septembre 2017).

Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation (Journal officiel, 6 janvier 1988, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875418&categorieLien=id, consulté : 13 septembre 2017).

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (Journal officiel, 17 décembre 2010, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=id, consulté : 13 septembre 2017).

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Journal officiel, 8 août 2015, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id,n consulté : 13 septembre 2017).

Organisation interne/Généalogie

1- Création.

L’initiative de la création peut venir d’un ou de plusieurs conseils municipaux. Le préfet établit une liste des communes intéressées, qui est soumise aux conseils municipaux concernés. Pour être créé, le syndicat doit recueillir l’accord d’une majorité qualifiée des communes concernées (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse). L’arrêté de création, signé par le préfet, fixe le siège du syndicat. Le syndicat intercommunal est créé soit sans limitation de durée soit pour une durée déterminée.

2- Fonctionnement.

Le syndicat est administré par un organe délibérant : le comité de syndicat. Ce dernier est généralement composé de deux délégués de chaque commune membre du syndicat, élus par les conseils municipaux des communes au scrutin secret à la majorité absolue.

Il suit majoritairement les mêmes règles que celle régissant les conseils municipaux en gérant les affaires qui lui ont été déléguées par les communes, et ce, dans les limites posées par le contrôle administratif et financier des communes. Ainsi, il s'occupe surtout de la gestion budgétaire de l'EPCI et de la possible délégation de service public accordée par les communes.

Le président du syndicat représente l'exécutif de l'EPCI. Élu par le comité syndical, il prépare et applique les décisions du comité de syndicat et est l'ordonnateur des dépenses du syndicat. Chef de l'EPCI, il peut le représenter en justice.

Il lui est possible de déléguer certaines de ses fonctions à ses vices-présidents en premier lieu, puis aux membres du bureau du syndicat.
Le bureau du syndicat est élu au même moment que le président du syndicat, il est composé du président, de ses vices-présidents et dans certains cas, de quelques autres membres du comité de syndicat.

Le bureau, tout comme le président, peut recevoir délégation d'une partie des missions du comité de syndicat.

Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Métropole Dénomination (commune, département) (2010/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000169

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

2010 - 2099

Description de la relation

Un syndicat de communes peut être dissous suite au transfert de ses compétences à une métropole.

Entité associée

Communauté d'agglomération Dénomination (commune, département) (1999/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000135

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1999 - 2099

Description de la relation

Un syndicat de communes peut être dissous suite au transfert de ses compétences à une communauté d'agglomération.

Entité associée

Communauté de communes Dénomination (commune, département) (1992/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000136

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1992 - 2099

Description de la relation

Un syndicat de communes peut être dissous suite au transfert de ses compétences à une communauté de communes.

Entité associée

Communauté urbaine Dénomination (commune, département) (1966/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000156

Type de la relation

chronologique

Dates de la relation

1966 - 2099

Description de la relation

Un syndicat de communes peut être dissous suite au transfert de ses compétences à une communauté urbaine.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000158

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2017-10-09

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par les étudiants du master Archives de l'université Jean Moulin Lyon 3 et révisée par Hélène Zettel et Charles-Antoine Zuber (Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés