Syndicat de communes pour le personnel communal (commune siège, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Syndicat de communes pour le personnel communal (commune siège, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • SCPC

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1952/1986

Historique

Contrairement aux fonctionnaires de l’État, les agents des communes n'ont pas bénéficié d'un statut unifié avant les années 1950. C'est la loi du 28 avril 1952 qui définit le premier statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.

Afin d'aider les communes et leurs établissements publics dans l'application du nouveau statut, la loi instaure dans chaque département un syndicat de communes pour le personnel communal, auquel sont obligatoirement affiliées les communes de plus petite taille. Sont concernées toutes les communes comptant moins de quarante agents titulaires à temps complet.

Une loi du 10 juillet 1965 fait passer ce seuil à cent agents titulaires à temps complet. Par ailleurs, les communes comptant plus de cent agents peuvent demander leur affiliation au syndicat.

Au cours des années 1980, le statut des fonctionnaires évolue, avec l'élaboration du premier statut général de la fonction publique. La loi du 26 janvier 1984 définit un statut unifié pour l'ensemble de la fonction publique territoriale et crée les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale. Ceux-ci remplacent les SCPC à partir de 1986.

Lieux

Le SCPC a compétence sur les communes affiliées de son département. Celles-ci sont énumérées dans l'arrêté de création du syndicat. La commune siège du syndicat est désignée par le comité au cours de sa première réunion.

Statut légal

Établissement public intercommunal à vocation spécialisée.

Fonctions et activités

Le syndicat a pour mission générale obligatoire d’aider les maires et présidents d'établissements publics communaux ou intercommunaux à gérer leur personnel.

Le syndicat fixe les conditions de recrutement pour l'accès aux différents emplois communaux. Il propose l'effectif des différents emplois communaux et les échelles de traitement des différentes catégories de personnel.

Il organise l'élection des représentants du personnel au sein de la commission paritaire intercommunale, dont il peut convoquer des sessions. Il assure le secrétariat de la commission.

Le syndicat est chargé du recouvrement auprès des collectivités affiliés des cotisations dues au centre de formation des personnels communaux à qui le syndicat reverse l’intégralité.

Textes de référence

Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (Journal officiel, 29 avril 1952, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518343&categorieLien=id, consulté : 15 septembre 2017).

Décret n° 52-1061 du 6 septembre 1952 relatif aux syndicats de communes prévus à l'article 13 de la loi du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, et destinés à faciliter l'application dudit statut (Journal officiel, 18 septembre 1952, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503576&categorieLien=id, consulté : 15 septembre 2017).

Loi n° 65-560 du 10 juillet 1965 complétant et modifiant les dispositions du livre IV du Code de l’administration communale relatifs aux syndicats de communes (Journal officiel, 11 juillet 1965, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000880202&pageCourante=05955, consulté : 15 septembre 2017).

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Journal officiel, 27 janvier 1984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=id, consulté : 15 septembre 2017).

Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Journal officiel, 28 juin 1985, http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000508392, consulté : 15 septembre 2017).

Organisation interne/Généalogie

Le syndicat est administré par un comité syndical. Les communes et les établissements publics intercommunaux y sont représentés par leur maire ou leur président, ainsi que par des délégués choisis parmi les conseils municipaux ou les instances gérant les établissements intercommunaux. Plusieurs communes de petite taille peuvent se grouper pour se faire représenter par un seul délégué.

Le comité syndical désigne les membres du bureau. Celui-ci est composé du président, d'un ou deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'assesseurs.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Commune (département) (1800/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000408

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1952 - 1986

Description de la relation

Une commune peut être affiliée à un syndicat de communes pour le personnel communal.

Entité associée

Département. Commission paritaire intercommunale

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000428

Type de relation

d'association

Dates de la relation

1952 - 1986

Description de la relation

La commission paritaire intercommunale est composée pour moitié de maires choisis par le SCPC. Le secrétariat de la commission est assuré par le SCPC.

Entité associée

Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (commune siège, département) (1984/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000326

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

1986

Description de la relation

Les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale ont remplacé les syndicats de communes pour le personnel communal.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000311

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2017-10-09

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes de maintenance

Notice élaborée par Charles-Antoine Zuber (France. Service interministériel des archives de France)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés