France. Tribunal correctionnel pour mineurs (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Tribunal correctionnel pour mineurs (commune, département)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

2011/2099

Historique

Le tribunal correctionnel pour mineurs est une juridiction du tribunal de grande instance, instaurée le 1er janvier 2012.

Lieux

Il existe 154 tribunaux correctionnels pour mineurs : la carte des tribunaux correctionnels pour mineurs est strictement identique à celle des tribunaux pour enfants.

Statut juridique

juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire du premier degré

Fonctions et activités

  1. Compétences pénales.

Le tribunal correctionnel pour mineurs est compétent pour juger les mineurs âgés de plus de seize ans poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale. Il peut également juger les délits et contraventions connexes aux délits reprochés aux mineurs, notamment pour le jugement des coauteurs ou complices majeurs de ceux-ci. Il peut être saisi exclusivement par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou du juge d'instruction.

Situé dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants, il peut notamment prononcer des peines, des mesures et des sanctions éducatives.

Lorsque le mineur délinquant a commis un crime après seize ans en rapport avec les faits délinquants commis durant sa minorité, le juge d’instruction peut ne plus les disjoindre et renvoyer l’ensemble des faits devant la cour d’assises des mineurs.

  1. Recours.

Les appels formés à l'encontre de décisions du tribunal correctionnel pour mineurs doivent être portés devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.

Textes de référence

  1. Codes.

Code de l'organisation judiciaire, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20120703&cidTexte=LEGITEXT000006071164
Code de procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20120703&cidTexte=LEGITEXT000006071154

  1. Textes législatifs et réglementaires français.

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024456769

Organisation interne/Généalogie

Composition.

Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux autres juges, sauf lorsqu'il juge dans sa formation citoyenne, dans laquelle deux citoyens assesseurs viennent en complément.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Cour d’assises des mineurs (chef-lieu de département) (1951/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000029

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

2012 - 2099

Description de la relation

Lorsque le mineur délinquant a commis un crime après 16 ans en rapport avec les faits délinquants commis durant sa minorité, le juge d’instruction peut ne plus les disjoindre et renvoyer l’ensemble des faits devant la cour d’assises des mineurs.

Entité associée

France. Tribunal de grande instance (commune, département) (1958-12-22/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR78422804100033_000000040

Type de la relation

d'association

Dates de la relation

2012 - 2099

Description de la relation

Il existe un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR78422804100033_000000082

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2012-05-15

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des Archives de France)

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés