France. Tribunal correctionnel pour mineurs (commune, département)

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

France. Tribunal correctionnel pour mineurs (commune, département)

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

2011/2099

History

Le tribunal correctionnel pour mineurs est une juridiction du tribunal de grande instance, instaurée le 1er janvier 2012.

Places

Il existe 154 tribunaux correctionnels pour mineurs : la carte des tribunaux correctionnels pour mineurs est strictement identique à celle des tribunaux pour enfants.

Legal status

juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire du premier degré

Functions, occupations and activities

1. Compétences pénales.

Le tribunal correctionnel pour mineurs est compétent pour juger les mineurs âgés de plus de seize ans poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans et commis en état de récidive légale. Il peut également juger les délits et contraventions connexes aux délits reprochés aux mineurs, notamment pour le jugement des coauteurs ou complices majeurs de ceux-ci. Il peut être saisi exclusivement par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou du juge d'instruction.

Situé dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants, il peut notamment prononcer des peines, des mesures et des sanctions éducatives.

Lorsque le mineur délinquant a commis un crime après seize ans en rapport avec les faits délinquants commis durant sa minorité, le juge d’instruction peut ne plus les disjoindre et renvoyer l’ensemble des faits devant la cour d’assises des mineurs.

2. Recours.

Les appels formés à l'encontre de décisions du tribunal correctionnel pour mineurs doivent être portés devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.

Mandates/sources of authority

1. Codes.

Code de l'organisation judiciaire, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20120703&cidTexte=LEGITEXT000006071164
Code de procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dateTexte=20120703&cidTexte=LEGITEXT000006071154

2. Textes législatifs et réglementaires français.

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024456769

Internal structures/genealogy

Composition.

Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux autres juges, sauf lorsqu'il juge dans sa formation citoyenne, dans laquelle deux citoyens assesseurs viennent en complément.

General context

Relationships area

Related entity

France. Cour d’assises des mineurs (chef-lieu de département) (1951/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000029

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

2012 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Tribunal de grande instance (commune, département) (1958-12-22/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000040

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

2012 - 2099

Description of relationship

Access points area

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000082

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français – Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2012-05-15

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Maintenance notes

Claire Sibille - de Grimoüard (France. Service interministériel des Archives de France)
  • Clipboard

  • Export

  • EAC