France. Tribunal de grande instance (commune, département)

Área de identidad

Tipo de entidad

Entidade coletiva

Forma autorizada del nombre

France. Tribunal de grande instance (commune, département)

Forma(s) paralela(s) de nombre

Forma(s) normalizada del nombre, de acuerdo a otras reglas

Otra(s) forma(s) de nombre

  • TGI

Identificadores para instituciones

Área de descripción

Fechas de existencia

1958-12-22/2099

Historia

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance.

Lugares

Il existe au moins un tribunal de grande instance par département. Le nombre varie selon l'importance de la population. Depuis la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), il en existe 158 en France métropolitaine et 7 dans les départements d'Outre-Mer.

Estatuto jurídico

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré et de droit commun

Funciones, ocupaciones y actividades

  1. Compétences.

1.1. Compétences civiles.

Le tribunal de grande instance est une juridiction de l’ordre judiciaire, civile et de droit commun. Il traite tous les litiges qui n’ont pas été expressément attribués par la loi à une autre juridiction. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.
Il traite les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation) ...
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière
  • propriété littéraire et artistique, propriété industrielle
  • brevets d'invention et droit des marques...
  • exequatur
  • sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel

En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.
Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :

  • le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ;
  • le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable
  • le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice
  • le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs

1.2. Compétences pénales.
Le tribunal correctionnel est le tribunal de grande instance statuant au pénal.

Il juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits.
Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).

  1. Recours.

Les décisions du tribunal de grande instance et du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel peuvent être réexaminées par la cour d'appel dont ils dépendent.

Mandatos/fuentes de autoridad

  1. Codes de loi français

Code de procédure civile http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716)

Code procédure pénale, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154)
Code de l’organisation judiciaire, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164)

  1. Textes législatifs et réglementaires français

Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886583)

Décret n°58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'art. 6 (al. 2) de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670721)

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance et des cours d'appel, ainsi que le nombre des magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et du service de documentation et d'études de la cour de cassation (Journal officiel, 23 décembre 1958, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000852949)

Liste des décrets mettant en œuvre la réforme de la carte judiciaire (2008-2010), http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/textes-reformant-la-carte-judiciaire-11209/

Estructura/genealogía interna

  1. Composition (civil).

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.
Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs "chambres" (Marseille : 11 chambres ; Lyon : 10 chambres ; Paris : 31 chambres).
Le président a un rôle majeur en ce qui concerne l'organisation et l'administration interne de la juridiction. Il a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer.

Auprès de chaque tribunal de grande instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société.
Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance.

  1. Composition (correctionnel).

Chambre du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal.
Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
Cependant, certains délits (les vols simples ou aggravés, les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les agressions sonores, l'abandon de famille, l'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale,
l'émission d'un chèque malgré l'interdiction d'émettre, les délits au code de la route peuvent être jugés par un juge unique. Celui-ci ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 5 ans.
Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.

Contexto general

Área de relaciones

Entidad relacionada

Juge de proximité (commune, département) (2002/2015)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000093

Categoría de la relación

jerárquica

Fechas de relación

2002 - 2015

Descripción de la relación

Entidad relacionada

France. Conseil départemental de l’accès au droit (département) (1991-2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000417

Categoría de la relación

asociativa

Fechas de relación

1991 - 2099

Descripción de la relación

Entidad relacionada

Centre de rétention administrative (commune, département) (1981-2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000414

Categoría de la relación

asociativa

Fechas de relación

1981 - 2099

Descripción de la relación

Entidad relacionada

Ordre des avocats (siège du tribunal de grande instance) (1804/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000050

Categoría de la relación

asociativa

Fechas de relación

Descripción de la relación

Entidad relacionada

France. Tribunal de première instance (chef-lieu d'arrondissement, département) (1800/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000292

Categoría de la relación

chronologique

Fechas de relación

1958

Descripción de la relación

Entidad relacionada

France. Tribunal de commerce (commune, département) (1790/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000038

Categoría de la relación

hiérarchique

Fechas de relación

1958 - 2099

Descripción de la relación

Entidad relacionada

France. Cour d'appel (commune siège) (1800/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000004

Categoría de la relación

hiérarchique

Fechas de relación

Descripción de la relación

Entidad relacionada

Maison de la justice et du droit (commune, département) (1998/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000047

Categoría de la relación

hiérarchique

Fechas de relación

Descripción de la relación

Entidad relacionada

Commissaire-priseur (1556/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000090

Categoría de la relación

hiérarchique

Fechas de relación

Descripción de la relación

Entidad relacionada

France. Tribunal correctionnel pour mineurs (commune, département) (2011/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000082

Categoría de la relación

d'association

Fechas de relación

2012 - 2099

Descripción de la relación

Entidad relacionada

Service d'investigation et d'orientation éducative (commune, département) (1970-2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000268

Categoría de la relación

d'association

Fechas de relación

1970 - 1987

Descripción de la relación

Entidad relacionada

France. Tribunal maritime commercial (commune, département) (1939/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000043

Categoría de la relación

d'association

Fechas de relación

1939 - 2099

Descripción de la relación

Entidad relacionada

Maison d'arrêt Dénomination (commune, département) (1791/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000034

Categoría de la relación

d'association

Fechas de relación

Descripción de la relación

Función relacionada

Función relacionada

Función relacionada

Área de puntos de acceso

Puntos de acceso por materia

Puntos de acceso por lugar

Occupations

Área de control

Identificador de registro de autoridad

FR78422804100033_000000040

Identificador de la institución

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Reglas y/o convenciones usadas

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Estado de elaboración

Final

Nivel de detalle

Completo

Fechas de creación, revisión o eliminación

2011-11-22

Idioma(s)

  • francés

Escritura(s)

  • latín

Fuentes

  1. Ouvrages imprimés.

TRUCHE Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001
FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p.

  1. Sites Internet.

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-grande-instance-12034.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du tribunal de grande instance http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-correctionnel-12028.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du tribunal correctionnel http://www.presse.justice.gouv.fr/lactujustice-11598/la-reforme-de-la-carte-judiciaire-21541.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du de la réforme de la carte judiciaire http://vosdroits.service-public.fr/F2189.xhtml#N10192, Service-Public.fr, site officiel de l'administration française

Notas de mantención

Notice élaborée par Laurent Pons (France. Archives départementales du Tarn).

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  • EAC

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