France. Tribunal de grande instance (commune, département)

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France. Tribunal de grande instance (commune, département)

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Dates of existence

1958-12-22/2099

History

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, Rachida Dati, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance.

Places

Il existe au moins un tribunal de grande instance par département. Le nombre varie selon l'importance de la population. Depuis la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), il en existe 158 en France métropolitaine et 7 dans les départements d'Outre-Mer.

Legal status

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré et de droit commun

Functions, occupations and activities

1. Compétences.

1.1. Compétences civiles.

Le tribunal de grande instance est une juridiction de l’ordre judiciaire, civile et de droit commun. Il traite tous les litiges qui n’ont pas été expressément attribués par la loi à une autre juridiction. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.
Il traite les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
- état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation) ...
- famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
- droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière
- propriété littéraire et artistique, propriété industrielle
- brevets d'invention et droit des marques...
- exequatur
- sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel

En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.
Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :
- le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ;
- le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable
- le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice
- le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs

1.2. Compétences pénales.
Le tribunal correctionnel est le tribunal de grande instance statuant au pénal.

Il juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits.
Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).

2. Recours.

Les décisions du tribunal de grande instance et du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel peuvent être réexaminées par la cour d'appel dont ils dépendent.

Mandates/sources of authority

1. Codes de loi français

Code de procédure civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716)

Code procédure pénale,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154)
Code de l’organisation judiciaire,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164)

2. Textes législatifs et réglementaires français

Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958,
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886583)

Décret n°58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'art. 6 (al. 2) de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670721)

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance et des cours d'appel, ainsi que le nombre des magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et du service de documentation et d'études de la cour de cassation (Journal officiel, 23 décembre 1958,
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000852949)

Liste des décrets mettant en œuvre la réforme de la carte judiciaire (2008-2010),
http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/textes-reformant-la-carte-judiciaire-11209/

Internal structures/genealogy

1. Composition (civil).

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.
Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs "chambres" (Marseille : 11 chambres ; Lyon : 10 chambres ; Paris : 31 chambres).
Le président a un rôle majeur en ce qui concerne l'organisation et l'administration interne de la juridiction. Il a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer.

Auprès de chaque tribunal de grande instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société.
Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance.

2. Composition (correctionnel).

Chambre du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal.
Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
Cependant, certains délits (les vols simples ou aggravés, les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les agressions sonores, l'abandon de famille, l'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale,
l'émission d'un chèque malgré l'interdiction d'émettre, les délits au code de la route peuvent être jugés par un juge unique. Celui-ci ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 5 ans.
Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.

General context

Relationships area

Related entity

Juge de proximité (commune, département) (2002/2015)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000093

Category of the relationship

hierarchical

Dates of the relationship

2002 - 2015

Description of relationship

Related entity

France. Conseil départemental de l’accès au droit (département) (1991-2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000417

Category of the relationship

associative

Dates of the relationship

1991 - 2099

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Related entity

Centre de rétention administrative (commune, département) (1981-2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000414

Category of the relationship

associative

Dates of the relationship

1981 - 2099

Description of relationship

Related entity

Ordre des avocats (siège du tribunal de grande instance) (1804/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000050

Category of the relationship

associative

Dates of the relationship

Description of relationship

Related entity

France. Tribunal de première instance (chef-lieu d'arrondissement, département) (1800/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000292

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chronologique

Dates of the relationship

1958

Description of relationship

Related entity

France. Tribunal de commerce (commune, département) (1790/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000038

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

1958 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Cour d'appel (commune siège) (1800/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000004

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

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Related entity

Maison de la justice et du droit (commune, département) (1998/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000047

Category of the relationship

hiérarchique

Dates of the relationship

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Related entity

Commissaire-priseur (1556/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000090

Category of the relationship

hiérarchique

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Related entity

France. Tribunal correctionnel pour mineurs (commune, département) (2011/2099)

Identifier of the related entity

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Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

2012 - 2099

Description of relationship

Related entity

Service d'investigation et d'orientation éducative (commune, département) (1970-2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000268

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1970 - 1987

Description of relationship

Related entity

France. Tribunal maritime commercial (commune, département) (1939/2099)

Identifier of the related entity

FR78422804100033_000000043

Category of the relationship

d'association

Dates of the relationship

1939 - 2099

Description of relationship

Related entity

Maison d'arrêt Dénomination (commune, département) (1791/2099)

Identifier of the related entity

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d'association

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Occupations

Control area

Authority record identifier

FR78422804100033_000000040

Institution identifier

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR(CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601 :2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2011-11-22

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.

TRUCHE Pierre, Justice et institutions judiciaires, Paris, La documentation Française, 2001
FARCY Jean-Claude, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958, CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p.

2. Sites Internet.

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-grande-instance-12034.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du tribunal de grande instance
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-correctionnel-12028.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du tribunal correctionnel
http://www.presse.justice.gouv.fr/lactujustice-11598/la-reforme-de-la-carte-judiciaire-21541.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du de la réforme de la carte judiciaire
http://vosdroits.service-public.fr/F2189.xhtml#N10192, Service-Public.fr, site officiel de l'administration française

Maintenance notes

Notice élaborée par Laurent Pons (France. Archives départementales du Tarn).
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