Unité hospitalière sécurisée interrégionale (commune, département)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Unité hospitalière sécurisée interrégionale (commune, département)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • UHSI

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

2000-08-24/2099

Historique

L’adoption de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, modifie considérablement les modalités de la prise en charge sanitaire des détenus.
Tous les établissements pénitentiaires sont dorénavant rattachés par convention à un centre hospitalier et confient la prise en charge des aspects somatiques et psychiatriques des détenus au service public hospitalier (aussi bien pour le soin que pour la prévention). L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’accès aux soins des personnes détenues qui doivent pouvoir prétendre à des soins équivalents à ceux proposés à la population générale.
Pour concrétiser cette ambition, des unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), implantées en milieu carcéral, ont été créées dans le but de dispenser des soins aux personnes détenues ne nécessitant ni hospitalisation, ni consultation en milieu hospitalier. Dans le cas contraire, une extraction ou une hospitalisation du détenu dont l’état de santé le justifie, doit être proposée par l'UCSA. Si l’élévation de la qualité des soins destinés aux détenus est unanimement soulignée, l’augmentation du recours à l’hospitalisation constatée depuis la réforme, soulève cependant de nombreux problèmes de sécurité liés à l’organisation des extractions médicales, à la garde des détenus, et aux risques d’évasion.
C’est ce dernier aspect qui conduit, par arrêté du 24 août 2000, à la création des Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI) destinées à l’accueil des personnes incarcérées, prolongement de la nouvelle organisation des soins dédiés aux détenus.

Lieux

Les UHSI sont implantées au sein d'établissements de santé (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes, Toulouse).

Statut légal

Établissement de santé

Fonctions et activités

1- Compétences
Ces unités permettent aux personnes détenues de bénéficier de tous les soins nécessaires, en ayant accès à l'ensemble du plateau technique de l'hôpital où elles sont implantées. Ainsi depuis 2004 les hospitalisations programmées de plus de 48 h se déroulent dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales.
2- Compétences non couvertes
Les UHSI n'abritent pas les hospitalisation d'urgence et de courte durée qui sont réalisées dans les chambres sécurisées des hôpitaux de rattachement.

Textes de référence

1- Codes
Code de la santé publique (L. 6112-1 et R. 711-19)
Code de la procédure pénale (D. 391 à D. 397 et D. 399)
2- Textes législatifs et réglementaires

  • Arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcérées https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583783
  • Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
  • Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice.
  • Circulaire interministérielle n°27 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice.

Organisation interne/Généalogie

L'unité est placée sous l'autorité d'un praticien hospitalier et s'organise comme une unité de soin classique, cependant toutes les circulations internes sont sous contrôle du personnel pénitentiaire.

Un protocole détermine les effectifs attribués, d'une part, par l'administration pénitentiaire pour assurer la garde des détenus au sein de ces unités et, d'autre part, par les forces de police ou de gendarmerie, pour assurer la sécurité extérieure de l'unité et l'accès.

Ce protocole est établi par référence à un protocole type déterminé conjointement par les ministres de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'intérieur, de la défense et la secrétaire d’État à la santé et aux handicapés.

Contexte général

Zone des relations

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000423

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français-Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1963, Catalogue d'auteurs et d'anonymes : formes et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d'échange – Échange d'information – Représentation de la date et de l'heure.

Statut

Révisé

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2016-10-07

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

  • Site du ministère de la justice <www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-en-detention-10039/la-sante-10026.html>
  • L'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Toulouse, Fonctionnement général, vécu de l’hospitalisation et collaborations professionnelles par Hélène Bazex http://www.enap.justice.fr/pdf/dossier_thema_uhsi.pdf

Notes de maintenance

Notice réalisée par Camille Monnier (France. Service interministériel des archives de France).

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés