Zone de défense et de sécurité Dénomination. Secrétariat général pour l'administration de la police

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Zone de défense et de sécurité Dénomination. Secrétariat général pour l'administration de la police

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Centres administratifs et techniques interdépartementaux (CATI), de 1949 à 1971

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

1949/2014

Historique

Le décret n° 49-1149 du 2 août 1949 portant suppression de services et transformation d'emplois au ministère de l'intérieur crée les centres administratifs et techniques interdépartementaux (CATI) par la fusion des secrétariats administratifs pour la police avec les services régionaux du matériel de la sûreté nationale. Leur organisation est fixée par le décret n° 49-1150 du 2 août 1949.
Lors de leur organisation originelle en 1949, les CATI s'occupent :
a) De la gestion administrative et financière des personnels de la sûreté nationale, des transmissions et des services de matériel de leur ressort ;
b) De la réunion, de la mise en œuvre et de la gestion administrative des moyens matériels qui leur sont confiés.
La direction des CATI est confiée à un secrétaire général de préfecture, sous l'autorité du préfet IGAME. Les CATI comportent deux directions, une direction administrative et une direction technique.
En 1971, les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés :
a) De la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, à l'exclusion de leur emploi et de leur notation ;
b) De la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police nationale. A ce titre, ils sont investis d'une mission permanente de contrôle de la maintenance des moyens matériels mis à la disposition des services de police.
Le ministre de l'intérieur peut en outre les charger de tout ou partie de la gestion administrative et financière des personnels du service du matériel, du service des transmissions et du service de la protection civile ainsi que de toutes questions relevant de l'administration générale.
Par le décret n°71-572 du 1 juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police, les CATI prennent le nom de secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Le plan de modernisation de la police nationale de 1985 renforce leurs moyens. De nouvelles compétences leur sont transférées suite aux mesures de déconcentration de 1992.
La direction des SGAP est assurée en 1971 par le préfet du département du siège du secrétariat général. Un fonctionnaire du corps préfectoral ou un administrateur civil est chargé des fonctions de secrétaire général. L'institution des préfets délégués pour la police par le décret n° 72-880 du 29 septembre 1972 place les SGAP sous leur autorité. Les secrétaires généraux des SGAP sont remplacés en 1993 par les préfets délégués pour la sécurité et la défense, créés par le décret n° 93-377.
Le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 réforme l'organisation territoriale et les missions des SGAP. Est institué un secrétariat général pour l'administration de la police dans chaque zone de défense, sauf pour la région parisienne divisée entre le SGAP de Paris et celui de Versailles, sous l'autorité de la préfecture de Paris. Au 1er janvier 2014 ces deux SGAP sont fusionnés.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur remplacent les SGAP par le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014. Le texte entre en vigueur le 1er mai 2014, à l'exception de la zone de défense et de sécurité de Paris, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Lieux

Depuis 2010, les SGAP dépendent des zones de défense et de sécurité. La région parisienne, divisée en deux SGAP, devient une unique zone de défense de Paris au premier janvier 2014.

Statut légal

Service déconcentré du ministère de l'intérieur.

Fonctions et activités

Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés depuis le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 :
a) De la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le président de la conférence de police prévue à l'article 4, et après avis de celle-ci ;
b) De la mise en œuvre des opérations de recrutement et de la gestion administrative et financière des personnels des services de police à l'exclusion de leur emploi, de leur évaluation et de leur notation ;
c) De la fourniture aux services de police des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;
d) De la préparation, de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières de la police nationale ;
e) De la mise en œuvre du contrôle de gestion dans les services de police.
Ils peuvent également être chargés par les préfets des départements de leur ressort de la préparation des budgets des services de police, de l'exécution de ces budgets et de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur.
Ils peuvent enfin être chargés par le ministre de l'intérieur de l'organisation d'opérations de recrutement de personnels relevant de ce ministère, de la gestion administrative et financière de personnels techniques et spécialisés ainsi que de toute question d'administration générale relevant du ministère.

Textes de référence

Décret n° 49-1149 du 2 août 1949 portant suppression de services et transformation d'emplois au ministère de l'intérieur (Journal officiel, 19 août 1949, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000510662&categorieLien=id, consulté le 14 septembre 2017)
Décret n° 49-1150 du 2 août 1949 fixant les conditions d'intégration dans les cadres des préfectures des personnels administratifs des centres administratifs et techniques interdépartementaux du ministère de l'intérieur (Journal officiel, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000510663&categorieLien=id, consulté le 15 septembre 2017)
Décret n°71-572 du 1 juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police (Journal officiel, 16 juillet 1971, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000510200, consulté le 13 septembre 2017)
Décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zones de défense (Journal officiel, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006081465&dateTexte=20160831, consulté le 28 septembre 2017
Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (Journal officiel, 1er juin 2002, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000596006&categorieLien=id, consulté le 13 septembre 2017)
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (Journal officiel, 21 novembre 2002, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000417294&categorieLien=idn consulté le 13 septembre 2017)
Décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police (Journal officiel, 6 août 2003, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781059&categorieLien=id, consulté le 13 septembre 2017)
Décret n° 2006-724 du 21 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (Journal officiel, 23 juin 2006, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000814301&categorieLien=id, consulté le 13 septembre 2017)
Décret n° 2009-1710 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (Journal officiel, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021570334&categorieLien=idn consulté le 13 septembre 2017)
Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique (Journal officiel, 5 mars 2010, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021906628&categorieLien=id, consulté le 13 septembre 2017)
Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de défense et du code de sécurité intérieure (Journal officiel, 7 mars 2014, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028690922&categorieLien=id, consulté le 13 septembre 2017)

Organisation interne/Généalogie

A partir du décret du 20 mai 2002, les secrétariats généraux sont constitués des services organisés au siège du secrétariat général pour l'administration de la police, de délégations pour l'administration de la police ou d'antennes logistiques. Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de zone continue à assurer la direction du secrétariat général pour l'administration de la police. Les puis le SGAP de la région parisienne sont sous l'autorité du préfet de police de Paris.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (ressort, Commune) (2014/2099)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000335

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

2014

Description de la relation

prédécesseur de

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000337

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2014-05-12
2017-09-28

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

FILLOUX Jeanne-Andrée, L'administration de la police à Lyon à travers l'Histoire, décembre 2010 (http://slhp-raa.fr/progs/UploadPci/SGAP_Adm_Police.pdf)

Notes de maintenance

Notice élaborée par Charly Jollivet (France. Service interministériel des archives de France)
Notice révisée par Anne-Sophie Lienhard (France. Service interministériel des archives de France), anne-sophie.lienhard@culture.gouv.fr

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés