France. Secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (ressort, Commune)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (ressort, Commune)

forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d’existence

2014/2099

Historique

Suite à un mandat du programme ministériel de modernisation et simplification (PMMS) du ministère de l'intérieur de mai 2013, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) sont créés par le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 en lieu et place des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Ils forment une extension des anciens SGAP en intégrant la gendarmerie dans leurs champs de compétence.

Lieux

zones de défense et de sécurité, selon l'article R1211-4 du Code de la défense (Zone de Paris : Île-de-France ; Zone Nord : Hauts-de-France ; Zone Ouest : Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays-de-la Loire ; Zone Sud-Ouest : Nouvelle-Aquitaine ; Zone Sud : Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Zone Sud-Est : Auvergne, Rhône-Alpes ; Zone Est : Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté)

Statut légal

Services déconcentrés du ministère de l'intérieur.

Fonctions et activités

Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur exercent leurs compétences dans le domaine de la gestion de moyens territoriaux au bénéfice des services de police, des unités de gendarmerie et des préfectures.
Les SGAMI sont ainsi chargés par le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, repris par la circulaire du 30 avril 2014 :
a) d'aspects budgétaires, en proposant et en répartissant les crédits pour les responsables des programmes du ministère de l'intérieur représentés lors des conférences de sécurité intérieure ;
b) de l'exécution de la dépense et de la recette, en plaçant sous leur responsabilité les plateformes CHORUS ;
c) des ressources humaines, en se chargeant du recrutement et de la gestion des fonctionnaires et des agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
d) de la paye des personnels non militaires qu'ils gèrent ;
e) de logistique de fourniture aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux préfectures de police pour l'accomplissement de leurs missions ;
f) de la préparation de la programmation immobilière ;
g) d'assurer l'installation et la maintenance des systèmes d'information et de communication (SIC) ;
h) d'animer le contrôle de gestion des activités relevant des budgets opérationnels de programme zonaux ;
i) du contrôle interne budgétaire et comptable du SGAMI et des BOP zonaux ;
Les SGAMI peuvent également être chargés :
a) de la préparation et de la suivi des budgets des services de police, à la demande d'un préfet de département ou du préfet de police des Bouches-du-Rhône, et de la préparation et du suivi des budgets des unités de gendarmerie, à la demande du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ;
b) de la préparation de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières, ainsi que de la fourniture des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires, par convention passée entre le directeur d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur et le préfet de la zone de défense et de sécurité dans laquelle est situé le siège de cet établissement ou l'une de ses implantations ;
c) de l'exercice d'une compétence nationale spécifique, pour le compte et sous le pilotage d'une structure centrale.

Textes de référence

Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.... , Journal officiel, 7 mars 2014, consulté le 18 septembre 2017]
Arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028690997&categorieLien=id, Journal officiel, 7 mars 2014, consulté le 26 septembre 2017)
Circulaire du 30 avril 2014 sur la mise en place et fonctionnement des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2D111D886FC681CBDE390845D2AC481C.tpdila22v_3?cidTexte=JORFTEXT000030158170&idArticle=&categorieLien=id, Journal officiel, 29 janvier 2015, consulté le 18 septembre 2017]

Organisation interne/Généalogie

Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sont dirigés par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, qui porte le titre de secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur, placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité, qui est le préfet de région du siège de la zone. Le secrétariat général de l’Île-de-France dépend de la Préfecture de police.
Les secrétariats généraux comprennent, selon l'article 1 de l'arrêté du 6 mars 2014 :
― une direction de l'administration générale et des finances ;
― une direction des ressources humaines ;
― une direction de l'équipement et de la logistique ;
― une direction de l'immobilier ;
― une direction des systèmes d'information et de communication ;
― une cellule de contrôle de gestion.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur peuvent comporter, dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée, des services, délégations, antennes ou autre implantation délocalisée dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du préfet de zone de défense et de sécurité.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Zone de défense et de sécurité Dénomination. Secrétariat général pour l'administration de la police (1949/2014)

Identifier of related entity

FR78422804100033_000000337

Type de relation

chronologique

Dates de la relation

2014

Description de la relation

prédécesseur de

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de notice d'autorité

FR78422804100033_000000335

Identifiant du service d'archives

Groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2014-05-07
révision: 2017-09-28

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes de maintenance

Notice élaborée par Charly Jollivet (France. Service interministériel des archives de France)
Notice révisée par Anne-Sophie Lienhard (France. Service interministériel des archives de France) anne-sophie.lienhard@culture.gouv.fr

  • Presse-papier

  • Exporter

  • EAC

Sujets associés

Lieux associés